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Forum juridique de Net-iris

Achat sur internet et liquidation judiciaire


Formalisme

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Bonjour,

J'ai commandé sur un site un abri de jardin le 8/01 dernier et payé par carte bancaire. Je suis tombé par hasard, après la commande sur plusieurs commentaires négatifs sur cette société. J'ai donc dès le lendemain demandé l'annulation de la commande avant son expédition (logistique importante pour la livraison). En cherchant un peu plus, je m'aperçois que cette société est en liquidation judiciaire. Que puis-je faire. On m'a dit que je pouvais faire opposition au paiement par carte bancaire conformément à l'article L132-2 du code monétaire et financier. Il y a un délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 de ce même code.

Comment une société peut-elle continuer à proposer ses articles alors qu'elle est en liquidation judiciaire ?

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Bonjour,

Concernant l'opposition au paiement par carte, je pense que ce n'est possible, dans votre cas, que s'il y a eu liquidation judiciaire avant que vous ayez commandé. Je ne sais pas si c'est le cas.

Je cite votre article L 132-2 du code monétaire et financier:

"L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

 

Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."

 

Si la liquidation à eu lieu après votre commande, vous faites partie de la liste des créanciers que le liquidateur devrait rembourser, en supposant que l'entreprise avait assez d'actifs pour permettre ces remboursements. Mais vous êtes loin d'être le premier: L. 641-13 du code de commerce.

Par contre je ne connais pas la procédure à suivre dans ce cas.

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Dans votre cas, vous pourriez faire opposition car vous avez commandé après le jugement de mise en liquidation. Mais attention, si votre compte a été débité, il n'y a plus d'opposition possible. (L'opposition étant une opposition au paiement)

Si le compte a été débité, il faut déclarer une créance auprès du liquidateur.

Vous trouverez facilement sur le net, la démarche pour déclarer sa créance.

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