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Forum juridique de Net-iris

Vente subordonnée ?


Maya971

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Bonjour à tous,

 

Il y'a quelques semaines je me suis rendue dans un grand magasin de meubles, ayant besoin de remplacer mon canapé.

 

Je repère celui qu'il me faut, note son prix et attends la période des soldes.

 

Samedi, je me rends à nouveau dans cette enseigne, interpelle un vendeur et indique que je souhaite acquérir ledit canapé (bien que n'étant pas soldé).

 

À ma grande surprise, le vendeur m'indique un tarif exorbitant (bien au dessus de celui relevé 2 semaines auparavant). Devant mon air surpris, il m'explique que le canapé ne se vend pas seul mais avec 2 fauteuils et une table basse (dont je n'ai strictement aucune utilité).

 

À votre avis, cela constitue-t-il un cas de vente subordonnée au sens de l'article L122-1 du code de la consommation ?

 

Aucun autre article dans les magasins alentours ne correspondant à celui-ci, j'aimerais vraiment pouvoir en faire l'acquisition...

 

Merci a tous pour les avis qu vous voudrez bien me donner

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Réponse ministérielle, J.O. débats Assemblée Nationale, 9 mai 1988 :

"Réponse. - La vente de produits ou la fourniture de prestations

de services par lots ou par quantité imposée est une technique de

vente interdite par l'article 30 de l'ordonnance n° 86-1243 du

l u décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Toutefois, il est admis que la vente par lots ou par quantité

imposée de produits ou de prestations de service est licite, si

chacun des éléments composant le lot peut être acquis séparément

dans le même magasin . Par ailleurs, en ce qui concerne la

vente de produits par quantité imposée, la Cour de cassation,

dans un arrt du 29 octobre 1984, a considéré que a ne constituent

qu' un seul produit plusieurs unités de la même marchandise

réunies en un conditionnement unique, conformément aux

pratiques commerciales instaurées dans l'intérêt des consommateurs

». Il faut alors entendre par intérêt des consommateurs, les

besoins moyens des clients habituels du vendeur désirant acquérir

à prix réduit plusieurs unités. En tout état de cause, l'interprétation

jurisprudentielle tend à admettre des exceptions au principe

d'interdiction de vente subordonnée, posé par le législateur, pour

un certain nombre de produits, au nom de l'intérêt des consommateurs

et sur la base d'un droit de la consommation et de la

distribution évolutifs . Il appartient donc au consommateur qui

n'y trouve pas son intérêt soit de réclamer que le lot soit scindé

afn de pouvoir acquérir un seul élément du lot, soit en cas de

refus, de faire valoir devant les tribunaux que le conditionnement

en cause ne peut répondre à l'intérêt des consommateurs.

Compte tenu de ces élements, le département n'envisage pas de

prendre des mesures spécifiques concernant le conditionnement

en petite quantité pour les produits de première nécessité."

A votre place je prendrais contact avec la DGCCRF locale pour avoir leur avis (ou retournez au magasin et dites leur que vous allez prendre contact avec eux ça les refroidira peut être)

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Je suis du même avis que Indochine, à ceci près, qu'il ne s'agit pas de la DGCCRF qu'il faut saisir, puisque localement, désormais, il s'agit soit de la DDPP, soit des DIRRECTES pour les habitants de l'Ile de France ;)

la précision servant à aider si notre intervenant veut les trouver via l'annuaire.

Le mieux étant d'aller directement sur le site: Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) | Ministère de l'Economie et des Finances

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