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Forum juridique de Net-iris

héritage et plus value immobilère


ulysse37

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Je viens d'hériter d'un appartement dont j'avais la nue-propriété et dont mon père m'a cèdé l'usufruit dont il jouissait. Je souhaite vendre ce bien. La plus-value immobilière est-elle applicable sur le produit de la vente? Si oui, faudrait-il que je l'occupe afin qu'il constitue ma résidence principale pour le mettre en vente dans un an.?

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Je viens d'hériter
mon père m'a cèdé l'usufruit

vous voulez dire que vous avez hérité de la pleine propriété du bien au décès de votre père ?

si oui, pas de plus value car quand le nu-propriétaire « récupère » l'usufruit d'un bien par extinction naturelle, c'est-à-dire au décès de l'usufruitier, ce remembrement ne donne pas lieu à taxation des plus-values au moment de l'extinction de l'usufruit.

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Précisions complémentaires:

l'appartement était la résidence principale de mes parents depuis plus de 30 ans. Ils ont fait il y a une dizaine d'années une donation en conservant l'usufruit. Ma mère est décédée il y a un an; mon père a décidé de quitter ce logement et de cèder son usufruit. En cas de revente se pose pour moi le problème de la plus-value.

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