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Forum juridique de Net-iris

contrat de travail


Alceste

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je suis en contrat dans une societe A

 

Puis je etre sous les ordre d'un cadre de la societe B meme si c'elle ci est la société mere et que la societe A est filiale a 100% de la societe B.

 

Il s'agit quand meme de deux entreprise distincts sur le plan juridique

 

merci pour vos reponses

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Merci de ton aide

 

Elle ont les memes activités

 

mais par exemple dans mon entreprise je n'ai pas de representants du personnel ni de CE

 

Dans la sociéte mere il y en a mais je ne peux faire appel a eux n'etant pas dans la meme entreprise

Cela m' a déjà été refusé

 

Alors pourquoi pourrais je dependre d'un cadre de cette entreprise avec qui je n'ai rien signé

 

Merci a toi

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Ceci est trop vague.

Il y a des domaines d'activités ou cette situation est possible, par exemple dans le cas de réalisation de chantier par plusieurs entreprises dans le cadre d'un partenariat, même si l'une est filiale de l'autre.

 

Cordialement,

Alouest

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D'un point de vue juridique, on pourrait se situer dans le prêt de main d'oeuvre illicite ou le délit de marchandage. Dans la mesure où les sociétés doivent fusionner, je ne suis pas convaincu de l'utilité d'une quelconque action en justice.

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