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Forum juridique de Net-iris

imbroglio d'indices !


Annagr

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Bonjour,

 

Je viens vous consulter à nouveau car je suis en train de perdre mon latin :confused: quant à l'indice à appliquer pour le calcul de l'augmentation de mon loyer, voiçi la situation :

 

Bail établi le 15/12/10

Indice retenu et noté sur le bail : 4éme trimestre 2009

Dernier indice connu à cette date : 3éme trimestre 2010

Date de revalorisation du loyer : 15 décembre (anniversaire)

 

Déjà là, il y a un soucis je pense puisque l'indice qui aurait du être retenu est celui du 3éme trim. 2010 (dernier connu à la date de signature du bail) et non celui du 4éme trim. 2009 qui était dépassé depuis longtemps.

 

Là où ça se complique c'est au premier anniversaire. La revalorisation aurait du intervenir au 15/12/11 en prenant en compte les indices suivants :

 

Loyer X indice 4é trim. 2010 / indice 4é 2009 = nouveau loyer

 

Mais le bailleur de mon logement a attendu le 15/01/12 (date de parution de l'indice du 4éme trim. 2011) pour procéder au calcul suivant :

 

Loyer X indice 4é trim. 2011 / indice 4é trim. 2010 = nouveau loyer

 

La différence de calcul étant en ma défaveur, j'ai demandé à ce que la situation soit régularisée, sans succès, le bailleur ne veut rien entendre. Étant donné que je ne peux me faire justice moi même, j'ai réglé le montant du loyer demandé en espérant régulariser tout cela l'année suivante.

 

L'année suivante est arrivée et cela recommence ! le bailleur continue d'utiliser le 4éme trimestre, mais avec une année d'avance !

 

A force d'insistance, il fini par me mettre le doute alors je vous pose ici la question :

 

Doit on appliquer l'indice indiqué (sans ambiguïté) au bail même si c'est un indice largement antérieur au dernier indice connu ?

 

Doit on corriger cette erreur au bail et utiliser le dernier indice connu à la date de signature ?

 

Ou enfin, doit on faire comme le fait le bailleur, utiliser le trimestre indiqué au bail mais avec une année d'avance (au détriment du locataire) ?

 

Je précise que bien évidemment, la régularisation intervenant un mois après la date anniversaire, le bailleur me réclame les arriérés pour le mois de décembre...

 

J'attends avec impatience vos réponses !

 

Cordialement

Anna

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Indice de référence des loyers : calcul d'augmentation du loyer | Net-iris

contractuellement, vous avez accepté que l ' indice de revalorisation à utiliser soit celui du 4 ème trimestre, et non le dernier indice connu à la date de revalorisation

c 'est noté dans le bail, donc chaque année, à la date anniversaire du bail, il doit utiliser l ' indice de l ' année précédente

pour augmenter le bail le 15 décembre 2011, il doit utiliser le 4ème trimestre 2010/ 4ème trimestre 2009

vous êtes dans votre bon droit

son calcul est faux

entrée fin 2010

revalorisation fin 2011 indice 4ème trimestre 2010/ celui de 2009, soit 2.24%

revalorisation fin 2012 indice 4ème trimestre 2011/ celui de 2010, soit 1.60%

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Bonsoir

 

et merci Bellugue pour votre réponse qui me réconforte un peu dans mes certitudes premières...Et maintenant je fais quoi ? Je calcule moi même ce que j'aurais du verser et je le déduis du prochain loyer et j'attends une action de la part de ce bailleur ?

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Excusez moi, mais je ne comprends pas : pour moi, la réponse de Belluge donne raison à votre propriétaire du fait que vous avez signé un bail en acceptant que l'indice de revalorisation soit celui du 4ème trimestre, mais il dit que vous êtes dans votre droit ???

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Bonsoir Yooyoo, non Belluge ne se contredit pas et me donne en effet raison, je veux bien appliquer l'indice noté à mon bail moi, c'est le beilleur qui avance d'une année qui me géne, pas le trimestre choisi, après tout peu importe la référence choisie, pourvue qu'on s'y tienne, or là, la bailleur choisi le même trimestre mais de 'année suivante (4éme trim 2010 comme base de calcul au lieu de 4éme trim 2009)

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yooyoo,

c 'est l ' indice du 4ème trimestre 2009 qui a été noté sur le bail conclu mi décembre 2010, et non le dernier connu, comme il est d'usage

mais puisque c 'est précisé sur le bail, il faut donc respecter cet indice

qui est celui de l ' année 2010 pour l ' augmentation mi décembre 2011,

en spécifiant que c 'est celui de 2009, il s 'oblige à utiliser un indice plus ancien

il a cru rouler son locataire, mais s 'est lui même mis dedans

en fait le propriétaire attend que l ' indice soit paru, pour l ' appliquer rétroactivement,

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A mon avis, Bellugue, vous faites une erreur d'interpretation

 

en effet, le bailleur a commis une erreur de plume en redigeant le bail, et il n'aura aucun mal a le faire valoir aupres du juge

C'est donc bien l'indice du 4e trimestre 2010 qui doit etre pris en compte (et non pas celui de l'annee precedente)

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comme je supposais illégal de prendre un indice non encore paru, il était évident pour moi qu' il avait bien mis intentionnellement 2009

sauf si c 'est prévu contractuellement, c 'est le dernier indice connu qui s ' applique

toute la question est de savoir si ce qui est noté sur le bail fait foi, si l ' erreur de plume peut être reconnue,et si on peut appliquer un indice qui n ' est pas encore paru

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Bonsoir Vero,

 

Êtes vous certaine que l'erreur de plume peut être invoquée et surtout qu'un indice non encore paru peut être utilisé ? En cas de reconnaissance d'erreur de plume j'aurais plutôt penchée pour une utilisation du dernier indice connu, soit le 3éme trimestre 2010.

 

Dans ces courrier de réponse, le bailleur n'a jamais fait valoir d'erreur de plume...

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si le bail ne precise pas l'indice retenu, c'est celui qui est connu a la date du bail qui est retenu

 

Or, votre bail precise bien un indice (erronné sur l'annee, sans doute, mais il est bien mentionne) : rien n'interdit donc de se baser sur le futur indice a venir (non encore connu a la date du bail)

Le bailleur a donc parfaitement le droit d'expliquer qu'il s'agit d'une erreur de plume (et je suis persuadée qu'un juge lui donnerait raison si cela devait en arriver a ce stade)

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Alors là je ne comprends pas du tout, on écrit n'importe quel indice sur le bail, puis on choisi celui que l'on veut ???? A quoi sert donc de signer ce contrat si il est aussi simple d'invoquer une erreur ? Cette "erreur" fut recopiée 3 fois (trois exemplaire du bail) à la main...Ne pourrait il pas aussi utiliser le 1er trimestre 2011 comme référence si il le souhaite ?

 

Il est aussi noté sur le bail la date de publication de cet indice (qui correspond bien à la date de publication de l'indice du 4éme trimestre 2009) et son montant (qui correspond également) ça fait beaucoup pour une simple erreur non ??

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je vous dis simplement ce que j'en pense (et un juge pourrait etre de mon avis) :

 

votre bail a debuter en DECEMBRE (soit au 4e trimestre)

la date d'indexation prevue au bail est fixée au 15/12 (soit toujours le 4e trimestre)

Il semble donc evident que votre bailleur entendait appliquer l'indice du 4e trimestre correspondant a l'année du bail pour rester dans la coherence

 

Par contre, vous n'aviez pas precise que la date de publication et la valeur de l'indice etaient mentionnées sur votre bails, ni qu'elles correspondaient a celles de 2009...

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Bonsoir

Le plus simple serait de discuter de vive voix avec votre bailleur et de lui expliquer les indices non ?

Il n'est pas à proximité ?

Lui avez-vous communiqué le simulateur ?

Conso.net - Vos droits - Calculez l'augmentation de votre loyer

 

Lui avez vous fait comprendre que son indice de départ est complètement faux ?

 

De plus il doit dans ce cas faire 3ème /3ème !

 

---------- Message ajouté à 22h17 ---------- Précédent message à 22h16 ----------

 

Par contre, vous n'aviez pas precise que la date de publication et la valeur de l'indice etaient mentionnées sur votre bails, ni qu'elles correspondaient a celles de 2009...

C'est dit depuis le départ VERO

 

L'indice du 4 ème T parait le 14 /1 donc ce n'est pas possible

 

Il devait mettre celui du le 3ème Trim 2010, on ne met pas celui de 6 mois avant !

Ne confond t'il pas la date de publication (tardive) et les trimestres bail fait en décembre donc dernier et 4ème trimestre ?

Que vous répond-il ?

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non, Marieke :

Il n'etait pas dit que la valeur de l'indice retenu (4eT de 2009) etait mentionné ... ni la date de parution dudit indice

 

j'avais juste retenu ceci :

 

Bail établi le 15/12/10

Indice retenu et noté sur le bail : 4éme trimestre 2009

Dernier indice connu à cette date : 3éme trimestre 2010

Date de revalorisation du loyer : 15 décembre (anniversaire

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Franchement, je ne vois pas la cohérence à vouloir appliqué un indice qui n'est pas encore paru alors qu'il est connu que l'on utilise celui en cours (3éme trimestre 2010) et qui reste dans l'année du bail...Et je confirme, qu'il est bien précisé, et de manière manuscrite, la date de parution et le montant exacts de l'indice du 4éme trimestre 2009...

 

Mais ce qui me chiffonne tout de même dans vos réponse c'est la possibilité d'invoquer une erreur de plume quelqu'elle soit en ce qui concerne un bail, c'est à dire un contrat signé par le bailleur, les preneurs (moi même et mon conjoint) et la caution...Autant je comprends que l'on puisse plaider une erreur dans un document que l'on est seul à signer (facture, devis courrier...) autant là, pour moi cela reviendrait à modifier le contrat de manière uni-latérale...

Pourquoi pas dans ce cas plaider l'erreur de plume concernant le montant des charges, une date de prise d'effet ou l'état des tapisseries sur un EDL ? Ou est la sécurité du contrat dans tout cela ? Ou est son intérêt ?

 

De plus, comme je le disais plus haut, jamais le bailleur n'a fait valoir qu'il s'agissait d'une erreur dans ses courriers ou mails, il a bien délibérement choisi cet indice mais ne s'en sert pas.

 

De plus, je ne voit pas l'interet de faire valoir une erreur de plume alors que le "préjudice" est minime (3,4 euros de différence par mois) avec le résultat obtenu en utilisant l'indice indiqué au bail, et c'est d'ailleurs l'argument du bailleur pour ne rien changer, c'est ridicule ! Donc pourquoi ne pas appliquer l'indice retenu au bail même si il s'agissait d'une erreur ?

 

Voilà, merci de me donner votre point de vue, c'est toujours très instructif !

 

---------- Message ajouté à 21h34 ---------- Précédent message à 21h27 ----------

 

Bonsoir Marieke,

 

En fait c'est assez compliqué comme relation bailleur/locataire puisque le véritable bailleur est une personne centenaire en curatelle renforcée qui habite à 800 km de là, son curateur est un mandataire judiciaire nommé par le juge des tutelles de sa ville de résidence et ce mandataire étant donc à distance du logement loué, il se fait représenter par d'autres locataires de ce même immeuble (des voisins à moi donc) pour la gestion de l'immeuble (bail, EDL, entretien de l'immeuble). Nous ignorions tout ceci jusqu'à peu mais voilà c'est ainsi.

 

Le mandataire refuse de s'occuper directement de nos demandes et nous renvoit donc à ses voisins qui ont rédigés le bail...Nous les avons donc invités à s'assoir autour d'une table pour en discuter calmement mais c'est un dialogue de sourds ! Ils nous rient au nez, compte tenu du faible montant en jeu et se justifie en restant très flous... Bref on n'avance pas !

 

Nos ressources sont très très faible et pour nous cette somme est importante.

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Note pour plus tard : Vero ne voit pas le rouge !! :p

 

---------- Message ajouté à 21h40 ---------- Précédent message à 21h39 ----------

 

Bonsoir Marieke,

 

En fait c'est assez compliqué comme relation bailleur/locataire puisque le véritable bailleur est une personne centenaire en curatelle renforcée qui habite à 800 km de là, son curateur est un mandataire judiciaire nommé par le juge des tutelles de sa ville de résidence et ce mandataire étant donc à distance du logement loué, il se fait représenter par d'autres locataires de ce même immeuble (des voisins à moi donc) pour la gestion de l'immeuble (bail, EDL, entretien de l'immeuble). Nous ignorions tout ceci jusqu'à peu mais voilà c'est ainsi.

 

Le mandataire refuse de s'occuper directement de nos demandes et nous renvoit donc à ces voisins qui ont rédigés le bail...Nous les avons donc invités à s'assoir autour d'une table pour en discuter calmement mais c'est un dialogue de sourds ! Ils nous rient au nez, compte tenu du faible montant en jeu et se justifie en restant très flous... Bref on n'avance pas !

 

Nos ressources sont très très faible et pour nous cette somme est importante.

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Ok, Marieke

... sauf que le bail a ete signé au 4e trimestre 2010 (soit 1 AN APRES) publication de cet indice :rolleyes:

 

il s'agit donc bien d'une erreur, a mon avis, et le bailleur entendait bien indiquer "4e trimestre 2010" au lieu de 2009 (d'ou l'erreur de plume)...

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Alors je ne vois qu'une possibilité écrire au Juge des Tutelles pour signaler l'erreur si le Tuteur ne vous répond pas !

 

Il y a la faille de partir de l'indice du 3 ème T et ensuite faire le calcul avec ceux du 4 ème de toute façon à exploiter !

Donc déjà LRAR au tuteur !

 

Vous y perdez avec un tel calcul ?

 

Correction : j'ai dit une bêtise , c'est bien le 4ème indiqué donc les calculs se font bien avec le 4 ème mais tous les ans

Doit-on comprendre que ce n'est pas le cas ?

 

Vous avez testé le simulateur pour comparer ?

http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.3_dossiers_guides_et_outils.20_calculez_l_augmentation_de_votre_loyer./

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Note pour plus tard : Vero ne voit pas le rouge !! :p

 

---------- Message ajouté à 21h40 ---------- Précédent message à 21h39 ----------

 

Bonsoir Marieke,

 

En fait c'est assez compliqué comme relation bailleur/locataire puisque le véritable bailleur est une personne centenaire en curatelle renforcée qui habite à 800 km de là, son curateur est un mandataire judiciaire nommé par le juge des tutelles de sa ville de résidence et ce mandataire étant donc à distance du logement loué, il se fait représenter par d'autres locataires de ce même immeuble (des voisins à moi donc) pour la gestion de l'immeuble (bail, EDL, entretien de l'immeuble). Nous ignorions tout ceci jusqu'à peu mais voilà c'est ainsi.

 

Donc, votre bailleur aura encore moins de mal a faire valoir l'erreur... d'autant plus qu'il est sous regime protege (et qu'il n'est pas normal que ce soit les voisins - sauf s'ils ont un mandat de gestion) qui s'occupent de la redaction des baux :eek:

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L'indice du 4 ème T parait le 14 /1 donc ce n'est pas possible

 

 

c'est parce qu'Annagr indique ceci que je m'interroge :

 

Il est aussi noté sur le bail la date de publication de cet indice (qui correspond bien à la date de publication de l'indice du 4éme trimestre 2009) et son montant (qui correspond également) ça fait beaucoup pour une simple erreur non ??

 

sinon, je suis bien d'accord :

on n'indique pas un indice vieux de 6 mois ou 1 an dans un bail...

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