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Forum juridique de Net-iris

Propriétaire qui baisse le chauffage a sa guise


Thetinyant

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Bonjour,

 

Je sollicite votre aide pour des problemes qui durent depuis maintenant 4 mois.

 

Je loue un studio meublé de 15m carré (contrat étudiant) pour lequel je paye 90 euros de charge forfaitaire ( eau, électricité, chauffage collectif, taxe d'habitation, internet).

Le propriétaire vis à 15 metre de chez moi, en fait on partage la meme cour et la meme entrée avec un jardin commun. Mon studio est une partie de son garage qu'elle a transformé en studio.

Les problèmes commencent vraiment a peser et mes différentes relances ne servent a rien:

 

- depuis que j'ai emménagé je n'ai jamais eu un accès normal a internet, je capte une seule barre de wifi de temps en temps via la [box] qu'elle a chez elle mais il n y a pas de dispositif internet pour le studio ( alors que je paye mes charges donc pour internet aussi et qu'elle avait promis de faire installer internet pr le studio mais toujours rien)

 

- elle diminue le chauffage a sa guise c'est a dire que selon son humeur elle baisse le chauffage qui est collectif. Donc parfois je suis a 15° chez moi alors que la température legale est de 19° minimum. Je lui ai fait plusieurs relance verbale, mais elle ne s'est pas gené pour me dire qu'elle faisait ce qu'elle voulait, que chez elle il faisait trop chaud et que la temperature exterieur lui permettait de baisser le chauffage ( il ya encore 5 min elle m'a dit la meme chose alors que la météo annonce de la neige pour l'ile de france et qu'on est en vigilance orange)

 

Elle avait promis de faire installer un second petit radiateur, un chauffagiste est passé en novembre pr prendre les mesures du studio mais depuis pas de nouvelle, elle dit qu'elle a commandé le chauffage et qui va arriver fin janvier, j'en doute fort. Et meme si c'etait vrai en attendant j'ai vraiment froid, surtout la nuit c'est insupportable...

 

Qu'est ce que je pourrais faire ?

 

S'il vous plait aidez moi, j'en ai marre de mettre 4 couches de vêtements et chaussettes pour au final avoir toujours froid. J'en peux plus...

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S'il vous plait aidez moi, elle vient juste de venir, elle m'a dit qu'il faisait 17° chez moi a cause de la bouche d'aeration que j'avais (selon elle) pas bouché, que c'etait de ma faute, elle s'est permise de rentrer et là quand elle m'a traité de conne de mauvaise foi j'ai pas pu me retenir j'ai eclaté.

Elle vient de baisser le chauffage encore plus. Il neige dehors, je sais pas comment je vais passer cette nuit ..

 

aidez moi je vous en suppli

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l'internet est il mentionné dans votre bail ?

 

Sinon, comment vous etes vous plaint de ces desagrements a votre proprietaire ?

Si uniquement par oral, cela n'a aucune valeur

Il faut tout faire par LRAR en la mettant en demeure de remedier aux problemes sous 8 jours...

 

Ou, autre possibilite :

Pour le chauffage, le plus simple (et rapide) : achetez vous meme un radiateur electrique (que vous emporterez lorsque vous partirez)

 

Comment a t elle pu penetrer chez vous ?

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Si vous êtes étudiante, vous avez accès à une assistante sociale qui pourrait vous aider.

 

Mais tout de suite : LRAR de mise en demeure de fournir une connexion fiable (si c'est indiqué dans votre bail, dans le cas contraire, oubliez, les promesses n'engagent que ceux qui y croient), une température décente : vous ne devez pas boucher une aération, en principe c'est fait pour aérer ! sinon vous aurez du moisi dans pas longtemps, vous lui interdisez de pénétrer dans le local que vous louez sans votre autorisation (mais dans le cas que vous citez, je suppose que vous étiez présente, c'est seulement que vous n'aviez pas envie qu'elle rentre ?).

 

Courage.

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et pour ce soir, si le logement est veritablement frigorifique, appelez le commissairiat de votre ville, en exposant le probleme et en leur demandant d'intervenir en urgence aupres de votre proprietaire pour qu'elle vous retablisse le chauffage a un niveau convenable (et au moins, a 18° comme l'imposent les textes)

 

et je confirme que vous ne devez ABSOLUMENT pas boucher votre ventillation...

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Merci pour votre réponse,

 

Je viens de revoir le bail, les charges ne sont pas détaillées, il y a simplement ecrit charge forfaitaire de 90 euros.

 

Pour ce qui est de mes relances c'etait des relances verbales mais que j'ai pris le soin d'enregistrer et de m'envoyer par courier electronique le jour de l'enregistrement a partir du moment ou j'ai remarqué que le proprietaire etait de mauvaise foi

 

J'ai deja pensé au radiateur electrique mais j'ai pas les moyens...

 

Elle est entrée chez moi car j'ai ouvert la porte, au début elle a dit que c'etait pr boucher le trou d'aeration, puis elle a commencer a trifouiller mon placard en disant "il est ou votre termometre je vais verifier s'il fait 15° "

Je lui ai dis qu'elle devait me demander avant de toucher a mes affaires elel m'a pas prise au serieux puis quand je lui ai donné le thermometre elle l'a rechauffé dans ses mains et m'a dit : vous voyez il fait 17° ici et elle a continué ..

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Bonjour

En plus des conseils :

Vos parents ne peuvent pas intervenir en lui téléphonant illico ?

Pas de famille dans le coin ?

LRAR de mise en demeure de permettre d'avoir 18 ° au centre des pièces sous 72 H pour que le logement soit décent et accès internet suffisant

 

Article R111-6 du CCH

Modifié par Décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 - art. 3

 

Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R*. 111-1-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R*. 111-20.

 

Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18° C.

 

 

Changez le barillet de la porte aussi car là ...

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D'accord j'enleve tout ce qu'il ya dans la bouche d'aération. J’appellerais la police si je vois qu'avec 16° j'arrive pas a dormir, ou devrais je l'appeler tout de suite ?

 

Oui cette fois ci je l'avais laissé rentrer chez moi mais elle le fait trés bien sans mon autorisation meme quand je suis là...

 

Elle m'a dit de degager, de partir de son studio, elle peut legalement rien faire pour m'expulser ? je paye mon loyer tous les 1er du mois sans faute

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Elle m'a dit de degager, de partir de son studio, elle peut legalement rien faire pour m'expulser ? je paye mon loyer tous les 1er du mois sans faute

Bien sur que non !

 

Votre famille est loin ?

 

Personne pour vous aider ?

Vous pouvez contacter dès demain les services d'Hygiène de la Mairie aussi

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Mes parents sont a 800km d'ici, je viens d'arriver sur paris en octobre et je suis toute seule.. pas de famille pas d'amis proche qui puisse m'heberger..

 

Demain j'envoi une lettre de mise en demeure mais je sais pas quoi ecrire

Est ce que je peux aussi mentionner internet ? C'est pas ecrit dans le bail, je viens de le voir

 

Je respecte tout ce qu'elle m'a imposé, elle a meme adjoint un reglement interieur au bail qui indique que j'ai pas le droit d'avoir des visites , meme pour quelques minutes donc j'invite personne et encore moins d'herberger quelq'un pour meme une nuit donc par crainte je ne peux meme pas recevoir ma soeur qui viendrait me rendre visite une fois tous les 5 mois.

J'ai rien fait pr meriter ca :(:(:((:(

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Non, rassurez-vous, elle ne peut pas vous faire "dégager" ainsi.

 

Dans la LRAR, ne mettez pas de délai (écrivez IMMEDIATEMENT). Si vous avez du débit, faites la partir par Internet (recommandée) ça ira plus vite et précisez bien que sans action immédiate et un comportement plus poli de sa part, vous porterez plainte, alerterez les services sociaux...

 

Alors, pour Internet, c'est cuit. Cependant, si elle vous a fait des promesses, mentionnez-le sur votre lettre.

 

un essai : Madame, comme suite à votre visite de ce jour à heures, au cours de laquelle vous m'avez traitée de "conne de mauvaise foi", je tiens à mettre les choses au point.

 

Quand j'ai pris le studio,

 

1) vous m'aviez promis une connexion internet, via votre box. Or, en dépit de mes demandes verbales, vous signalant que la connexion est pratiquement inexistante, vous n'avez pas remédié à ce problème.

 

2) Concernant le problème du chauffage, j'exige une température minimum de 18°. Vous venez de constater qu'il ne fait que 17°, ce n'est pas suffisant !

 

3) les bouches d'aérations ne doivent absolument pas être bouchées. La circulation d'air permet d'éviter bon nombre de champignons, moisissures, humidité excessive... Théoriquement dans les pièces à vivre, l'air doit circuler du bas des portes vers le haut des fenêtres.

Seules la salle de bain et la cuisine, qui plus est avec le gaz, doivent disposer obligatoirement d'une aération basse et d'une aération haute.

 

 

Pour résumer, il ne faut surtout pas emprisonner l'air mais au contraire le faire circuler de sorte à conserver une température ambiante agréable et un air sain. En revanche, les préconisations portent sur les déperditions de chaleur au niveau de la toiture, des murs et des fenêtres et donc d'un chauffage inefficace. peut-être trop d'explication ici, vous verrez...

 

4) Votre règlement intérieur indique que je n'ai pas droit aux visites, même pour quelques minutes. Or, cette interdiction est intolérable, je la considère comme non écrite, même si je me suis efforcée jusqu'à présent de la respecter pour vous être agréable. Vos insultes et votre attitude irrespectueuse m'ont "refroidie".

 

5) enfin, j'ai pu constater que vous pénétriez dans le logement que je loue, en mon absence, ce que je vous interdis dorénavant. Dès que mes finances le permettront, je changerai les barillets.

 

Ainsi, je vous METS EN DEMEURE de respecter tous les points que je vous ai indiqués et notamment m''assurer une température normale, et ce, IMMEDIATEMENT, faute de quoi je prendrai les mesures qui s'imposent.

 

Quant à votre demande de "dégager", il va de soi qu'elle est non seulement insultante, irréaliste, mais qu'en plus, elle n'est pas signifiée selon les règles qui régissent les locations. Aussi, je préfère considérer que vos propos ont dépassé votre pensée et je ne souhaite rien moins qu'une relation paisible.

 

 

Meilleures salutations.

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Mes parents sont a 800km d'ici, je viens d'arriver sur paris en octobre et je suis toute seule.. pas de famille pas d'amis proche qui puisse m'heberger..

 

Demain j'envoi une lettre de mise en demeure mais je sais pas quoi ecrire

Est ce que je peux aussi mentionner internet ? C'est pas ecrit dans le bail, je viens de le voir

 

Je respecte tout ce qu'elle m'a imposé, elle a meme adjoint un reglement interieur au bail qui indique que j'ai pas le droit d'avoir des visites , meme pour quelques minutes donc j'invite personne et encore moins d'herberger quelq'un pour meme une nuit donc par crainte je ne peux meme pas recevoir ma soeur qui viendrait me rendre visite une fois tous les 5 mois.

J'ai rien fait pr meriter ca

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a votre place, je n'attendrais pas pour contacter le commissariat...

faites le IMMEDIATEMENT, histoire que vous ayez du chauffage cette nuit (et les jours suivants)...

 

Et des demain, faites une LRAR en notant tout l'historique (intrusion chez vous, baisse du chauffage par temps de neige, intervention de la police) pour la mettre en demeure de vous fournir une temperature de 18° minimum sous 48 heures, en indiquant qu'a defaut, vous ferez constater que votre logement n'est pas decent par les services d'hygiene de la ville (ou l'ARS)...

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Mes parents sont a 800km d'ici, je viens d'arriver sur paris en octobre et je suis toute seule.. pas de famille pas d'amis proche qui puisse m'heberger..

 

Demain j'envoi une lettre de mise en demeure mais je sais pas quoi ecrire

Simplement

Madame,

Malgré le fait que je vous aie signalé à plusieurs reprises qu'il faisait très froid dans mon logement, vous n'avez rien fait pour améliorer la situation, je vous mets donc en demeure par la présente, d'augmenter le chauffage du studio que je vous loue ou d'ajouter un chauffage supplémentaire sous 72 h , votre logement n'étant pas conforme au Code de l'habitation et de la Construction et non décent (Décret logement décent )

que vous trouverez là :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. | Legifrance

(vous faites une copie et vous citez l'article du CCH ) sinon je me verrai contrainte d'avertir les services d'Hygiène ou l'Agence Régionale de Santé

Formule de politesse

 

Est ce que je peux aussi mentionner internet ? C'est pas ecrit dans le bail, je viens de le voir

Là non

et sur l'annonce ?

 

Je respecte tout ce qu'elle m'a imposé, elle a meme adjoint un reglement interieur au bail qui indique que j'ai pas le droit d'avoir des visites , meme pour quelques minutes donc j'invite personne et encore moins d'herberger quelq'un pour meme une nuit donc par crainte je ne peux meme pas recevoir ma soeur qui viendrait me rendre visite une fois tous les 5 mois.

C'est complètement illégal si c'est un studio indépendant ce n'est pas une chambre chez l'habitant !

Vous pouvez l'ajouter dans votre courrier , il s'agit d'une clause abusive !

 

Allez à l'ADIL de votre coin ils l'appelleront pour lui faire entendre raison ou faites appeler l'AS de la fac dès demain !

Anil.org : Votre ADIL

 

Le Commissariat cela me semble un peu excessif VERO car il y a du chauffage ,pas suffisant mais bon ...

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Demain matin je vais essayer de trouver l'agence de l'Adil, le numero etant payant.. C'est quoi l'AS de la fac ?

 

Merci beaucoup pr la lettre, je lui envoi par la poste en ligne, merci enormement

 

---------- Message ajouté à 20h50 ---------- Précédent message à 20h49 ----------

 

D'accord je savait pas que ca pouvait se faire, merci beaucoup!

Je vais a la mairie dés demain matin

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C'est quoi l'AS de la fac ?

L'Assistante Sociale

 

---------- Message ajouté à 21h53 ---------- Précédent message à 21h52 ----------

 

Demain matin je vais essayer de trouver l'agence de l'Adil, le numero etant payant..

Comment ça le numéro est payant ?

C'est fermé à cette heure de toute façon

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Pour un petit chauffage d'appoint vous pouvez en trouver d'occasion (sur sites internet dédiés ou boutique de dépôt vente) pour environ 5 euros, pour une petite pièce c'est assez efficace mais assez gourmand en éléctricité, mais puisque vous êtes au forfait...

 

Chercher petit chauffage soufflant et/ou radian

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Je sais pas j'ai peur d'appeler la police j'ai peur qu'ils se moquent en disant que je les ai mobilisé pour un ou deux degrés de chaleur et j'ai peur du coup qu'ils lui donnent raison

 

---------- Message ajouté à 21h08 ---------- Précédent message à 21h07 ----------

 

je viens de voir que le "soufflant" coute pas trés cher je connaissais pas du tout merci

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tout depend de la temperature interieur (et c'est bien pour cela, que j'avais precise "frigorifique" dans l'une de mes interventions) :

si vous n'avez "que" 16 ou 17°, en effet, cela sera exagere

 

... mais si vous n'avez que 10°, cela ne le sera pas du tout, croyez moi ...

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