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Forum juridique de Net-iris

comment se protéger d'un parent mal-intentionné?


chapagirl63

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bonjour à tous.

 

ma soeur et moi-même connaissons de grosses difficultés avec notre mère.

 

à la mort de notre père, notre mère a vendue leur maison. nos parents avaient fait une donation au dernier des vivants. après la vente de cette maison, nous avons laissée la part de notre père a notre mère afin quelle puisse réaliser son projet de construction d'une petite maison.

 

au bout de quelques années, elle a revendue cette maison.

 

malgré de très mauvais rapports avec elle, (notre mère souffrant de bipolarité, avec des passages de graves dépressions, et nombreuses hospitalisations)

nous avons accepté de lui laisser de nouveau la part de notre père afin quelle puisse régler ses credits contracté durant la construction de sa maison, et quelle puisse s'acheter un appartement. à ce jour l'appartement est en vente.

suite a ses nombreuses hospitalisations, des dépenses très mal gérées, les finances de notre mère sont sous la gestion d'un mandataire judiciaire.

ma soeur et moi -même sommes indivisaire de cet appartement. il y a quelques mois une mise en conformité de l'ascenseur a été voté par l'assemblée. à ce jour nous avons reçu une demande de paiement de la moitié des frais qu'occasionne cette mise en conformité. notre mère exprime parfaitement a quel point elle veut nous nuire financièrement. nous pensions qu'en la mettant sous curatelle renforcée, nous serions à l'abri des ses folies dépensières. nous savons que nous ne pouvons nous soustraire à ce paiement mais redoutons d'autres surprises comme une aide alimentaire par exemple. j'ai entendu dire que nous étions en droit de lui demander un loyer pour l'occupation de cette appartement? je suis un peu sceptique et demande donc votre avis? ainsi que comment se protéger d'une mère instable et haineuse? merci de toute l'aide que vous pourrez nous apporter.

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il y a quelques mois une mise en conformité de l'ascenseur a été voté par l'assemblée. nous pensions qu'en la mettant sous curatelle renforcée, nous serions à l'abri des ses folies dépensières

Cette dépense n'est pas une décision de votre mère, mais de l'AG, et donc vous ne pouvez pas dire que c'est une nuisance financière imposée à vous par votre mère.

 

Pouvez-vous expliquer comment se sont faites les différentes ventes et acquisitions ? Car "laisser une part", cela ne veut strictement rien dire.

Si la maison initiale a été vendue, et que vous laissez la part du prix qui vous est due, c'est que vous faites une donation d'argent à votre mère. Et donc si elle achète un nouveau bien avec cet argent, elle en est l'unique propriétaire, et elle peut le revendre seule pour acheter ensuite seule un nouvel appartement, dont vous n'êtes pas indivisaires.

Si vous êtes indivisaire, alors vous n'avez rien laissé à votre mère, votre part a été remployée dans la nouvelle construction, puis après la revente, elle a été de nouveau remployée dans l'acquisition de l'appartement.

Notez que si votre mère était usufruitière, et vous nu-propriétaire de la part de votre père, alors le remploi a fait que vous étiez pour partie nu-propriétaire de la nouvelle construction, puis pour partie nu-propriétaire de l'appartement : l'indivision porte sur la nue-propriété. Dans un tel cas, votre mère n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision, si elle est usufruitière.

Si l'indivision porte sur la pleine propriété, alors effectivement, si elle jouit privativement du bien, elle est redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision (et pas à vous). L'indemnité d'occupation n'est pas un loyer.

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en effet je me suis mal expliquée. la part de notre père, depuis la vente de la maison familiale, et mis par écrit devant notaire, a été a chaque fois réemployé pour la construction de sa maison puis idem pour l'achat de son appartement. à l'heure actuelle notre mère possède les 8/16ème de l'appartement et ma soeur et moi même avons chacune 4/16ème. loin de nous l'idée de lui demander un loyer. nous avons été surprise de recevoir la facture de la mise en conformité de l'ascenseur. une somme qui n'est pas petite, aussi nous craignons d'autres mauvaises surprises, notamment une demande d'aide alimentaire ensuite de la part de notre mère. notre situation est difficile, pour compenser de petits revenus, je travaille en plus les week-ends sur les marchés, donc 7j/7 et du côté de ma soeur son mari est au chomage en fin de droit, avec deux filles qui font des etudes superieures encore a charge...notre mère touche 1200€ par mois de retraite et nous menace depuis longtemps de nous mettre dans la m.... financierement....certes, elle n'est pour rien en ce qui concerne l'ascenseur, mais sa santé se dégrade et elle nous menace d'être une charge financière à l'avenir...nous avons peur et ne voyons aucune solution pouvant nous rassurer....

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Normalement (date du décès), votre mère avait l'usufruit de la part de votre père, donc oui, vous avez chacune 4/16 = 1/4 du bien, mais à mon avis seulement en nue-propriété, votre mère étant intégralement usufruitière ?

C'est très important à savoir, car en cas d'usufruit, se pose la question de la nature des travaux réalisés, et donc de savoir si c'est l'usufruitière qui en est redevable, ou bien l'indivision en nue-propriété.

Si l'indivision est en pleine propriété, il n'y a pas de question : les factures sont à partager au prorata des droits dans l'indivision.

Sinon, si ce ne sont que des dépenses de réparation et d'entretien, elles ne sont dues que par l'usufruitière. Si ce sont des "grosses réparations", elles sont due par l'indivision en nue-propriété au prorata des droits dans l'indivision.

Du point de vue du code civil, ce type de dépense ne semble pas relever des "grosses réparations", puisque non inclus dans la liste qui définit ce que sont les grosses réparations, mais en fait en pratique, ceci est laissé à l'appréciation des tribunaux.

Je crois qu'un remplacement complet d'ascenseur a été jugé comme une grosse réparation.

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merci pour l'aide que vous m'apportez.

 

après conversation avec mon notaire, il apparait que nous devons payer la moitié de la mise en conformité de cet ascenseur. comme vous le dites pour ce qui est de l'entretien c'est a la charge de notre mère mais pour l'ascenseur nous devons passer au tiroir caisse. nous avons donc trouve un échelonnement de paiement avec l'agence qui gere les appels de cotisation, car cela fait un joli trou dans notre budget, surtout que nous venons tout juste d'être informé par le curateur de notre mère que ce paiement. d'ici a quelques mois on pourra dire que ce sera passé mais connaissant notre mère, nous redoutons quelle fasse une demande d'aide alimentaire, sachant que cela nous mettrait financièrement dans la difficulté. ma soeur à la charge de études supérieures de ses filles sur son seul salaire, son époux étant au chomage, en fin de droit. de mon côté, nous avons deux petits salaires avec deux enfants a charge, un credit maison, et pour joindre les deux bouts je travaille en plus tous les week-ends sur les marchés, pas de jours de repos pour moi. vous comprendrez aisément que ses menaces de nous mettre a mal financierement ne nous font pas rire. nous ne savons comment nous protéger pour l'avenir, si vous avez des conseils pour nous rassurer nous sommes preneurs. merci de votre aide

 

---------- Message ajouté à 15h50 ---------- Précédent message à 15h46 ----------

 

excusez moi moi, j'ai une dernière question: quelle est la difference entre indivision en pleine propriété et indivision en nue-propriété?merci

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Quels furent les droits de votre mère dans la succession de votre père ? (quelle est la date du décès ?)

Normalement, pour un décès depuis le 1er juillet 2002, ou alors avant mais en présence d'un testament ou d'une donation entre époux léguant un usufruit, votre mère a pu choisir l'usufruit de la succession, donc l'usufruit de la moitié du bien commun aux époux.

(Elle pouvait, depuis cette date, choisir 1/4 en propriété de la succession, mais alors, elle aurait 5/8 du tout, et vous deux ensemble 3/8, or vous dites avoir 1/2, ce qui indique qu'elle n'a pas choisi 1/4 en propriété.)

Donc sur le bien commun, elle était et elle est restée propriétaire de sa part, et concernant la part de votre père, elle en a reçu l'usufruit, et vous en avez reçu la propriété grevée d'usufruit : la propriété grevée d'usufruit, la propriété sans usufruit, s'appelle la nue-propriété, c'est la propriété sans jouissance.

La pleine propriété (PP), c'est donc la nue-propriété (NP) + l'usufruit (U).

Vous avez donc (les deux enfants ensemble) une moitié du bien en nue-propriété, et votre mère a le reste.

Le reste peut se voir de deux façons équivalente :

- une moitié en pleine propriété + une moitié en usufruit

- une moitié en nue-propriété + le tout en usufruit

Car 1/2 PP + 1/2 U = 1/2 (NP+U) + 1/2 U = 1/2 NP + U

Dans ce cas (usufruit de la succession), vous êtes en indivision sur la nue-propriété (il n'y a pas d'indivision sur l'usufruit, puisqu'elle est la seule à en avoir).

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