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Forum juridique de Net-iris

Mon propriétaire veut récuperer l'appartement pour y habiter


soso82

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Bonjour,

 

Mon bail s'arrete le 03/12/2014 et mon propriétaire m'a demander de quitter l'appartement sous 6 mois pour pouvoir y habiter lui parce qu'il divorce. J'aimerais savoir si il a le droit de me demander de partir sous 6 mois ou pas. Ou alors en trouvant un accord ?

Merci de bien vouloir me venir en aide.

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Il s'agit bien d'un bail non meublé?

 

Dans ce cas, il ne peut vous demander de partir que pour le 03/12/2014, avec 6 mois de préavis, donc la lettre recommandée qu'il vous enverra devra vous parvenir avant le 03/06/2014. Sinon, il ne peut rien vous demander.

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bjr

si votre bail prend fin en decembre 2014, votre bailleur peut tres bien vous donner congé poru reprise mais pour la fin du bail !!! pas pour maintenant ou dans 6 mois

 

la loi de 89 est claire et precise: un bailleur ne peut donner congé QUE POUR LA FIN DU BAIL en avertissant le locataire au moins 6 mois avant (mais ca ne veut pas dire qu'il doit donner 6 mois d epreavis à n'importe quel moment !!!)

 

si vous ne voulez pas partir, dites lui de se renseigner correctement :)

si jamais vous pourriez envisager de demenager AVANT la fin du bial pour l'accomoder, alors c'est simple: il doit vous verser une indemnité assez importante puisque vous pouvez encore rester 2 ans dans ce logement (grosso modo).

 

compter des frais de demenagements par un pro,

recherche par agence (honoraires)

prime de rideaux (pour mettre le nouveau logement selon votre gout)

et calculez les loyers jusqu'a la fin du bail .... (parce que vsou ne trouverez pas forcément un tel appartmeent pour le meme prix) ....

 

bref il va pouvoir debourser plusieurs milliers d'€ pour vous faire partir avant la fin du bail.

 

;)

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Non il y a juste le frigo qui est à lui dont je me sert pas mais c'est tout.

Donc du cout je peut lui demander de me verser de l'argent s'il veut que je parte ?

Il m'a fait parvenir une lettre disant que je devait partir avant le 13 juin 2013 de l'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

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donc vous n'avez aucune obligation de partir avant la fin de vote bail, en revanche, gardez à l'esprit que le congé donné ce jour est valable pour décembre 2014. Commencez donc par le lui indiquer par LRAR. Ensuite, s'il veut négocier, à vous de voir.

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Bonjour

C'est incroyable ça , la confusion qui existe chez les propriétaires avec ces 6 mois de préavis !:eek::eek:

 

Alors il faut lui répondre par LRAR , votre bail est signé pour 3 ans et se reconduit pour la même période sauf exception de bail court selon l'Article 11 mais dans ce cas tout est prévu d'avance ou par avenant au moment de la reconduction !

 

Chapitre II : De la durée du contrat de location.

Article 10 Loi du 6 juillet 1989:

 

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100

 

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

 

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

 

A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.

 

Ce qui signifie qu'il ne peut pas vous faire partir avant la fin des 3 ans !

L'Article 15 s'applique pour donner congé pour la fin de la période des 3 ans du bail puis la fin de chaque période triennale si reconduite du bail

 

S'il veut vraiment que vous partiez avant il doit vous dédommager et à vous de négocier, tout devant se faire par écrit évidemment !

 

---------- Message ajouté à 16h48 ---------- Précédent message à 16h42 ----------

 

Donc je doit lui envoyer une LRAR lui indiquant que je ne suis pas dans l'obligation de prendre congé le 13 juin 2013 puisse que mon bail se termine le 03/12/14 et que donc s'il le veut j'aurais jusqu'au 03/06/2014 pour partir.

Oui vous citez l'Article 10

Le congé reste valable mais pour le 3 /12/2014 (si vous avez pris le logement le 4/12/2011) à partir du 3/6/2014 vous pourrez partir sans préavis et en ne payant que pour les jours occupés

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