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Forum juridique de Net-iris

Incendie voiture et défaut contrôle technique


NOUNA

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Bonjour,

 

Je vous expose mon problème qui malgré de nombreuses recherches sur Internet ne trouve pas de réelle solution. Voilà alors que je me rendais à un assemblée de copropriétaire ma voiture s'est enflammée alors même que je roulais. Pris de panique je sors et appel mon assurance qui se charge du rapatriement de l'épave (il n'y a plus rien de la voiture complètement calcinée).

 

Etant assurée au tiers plus (à savoir vol incendie et bris de glace), l'assurance m'envoie un dossier à compléter pour la prise en charge du remboursement. Malheur à moi je me rends compte que le contrôle technique est dépassé depuis 3 mois déjà (je sais je suis fautive de mon laxisme).... Je ne me démonte pas malgré tout car ma voiture est régulièrement entretenue et j'ai en ma possession un diagnostic [d'un spécialiste de l'entretien auto] (daté de juin 2012)prouvant que ma voiture ne présente pas de défaut important si ce n'est les pneus que j'ai pris le soin de changer juste après leur diagnostic.

 

L'expert est passé est m'a applé pour me proposer un remboursement de ma voiture à hauteur du prix d'achat ce qui me convenait parfaitement. Toute contente je me dis que les assureurs ne sont pas si voleur que ça....

 

Le lendemain je reçois un courrier de l'assurance qui me dit ne pas prendre en charge mon dossier tant que je ne lui apporte pas la preuve du contrôle technique...

 

Que faire, je suis de bonne fois, ma voiture est entretenu (facture à l'appui), je suis pas en cause de l'incendie mais malgrè tout on me refuse une indemnisation.. Quel article de loi puis je invoquer pour que l'assurance accepte de me prendre e charge????

 

Je vous remercie d'avance pour les informations que vous voudrais bien me communiquer.

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  • Réponses 22
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Les exclusions sont les suivantes:

1) Dommages causés intentionnellement par l'assuré

2) les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins

3) dommages survenus au cours de courses, compétitions ou essais

4) dommages causés par la guerre civile ou étrangère

5) dommages causés par un tremblement de terre

6) dommages causés par le véhicule assuré alors qu'il transporte des sources de rayonnement isonisant...

7) dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule n'a pas l'age requis ou titulaire de certificat d'invalidité

8) dommages causés ou subis par le véhicule lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives...

9) dommages survenus pendant la période durant laquelle le certificat d'immatriculation du véhicule a fait l'objet d'un retrait

10) dommages subit par les marchandises transportées par le véhicule

11) dommage occasionnés par les émeutes

12) amendes, leur majorations et a&ccessoires

13) en cas de vol du vehicule assuré subis par les auteurs co auteurs ou complice du vol

14)dommages apparus après la survenance de l’évènement prévu au contrat en mettant en cause une responsabilité professionnelle

15) dommages survenus au cours d'opération de chargement ou déchargement du véhicule

16) conséquence d'une escroquerie ou abus de confiance

17) dommages survenus alors que le véhicule assuré tracte une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg

 

Merci de votre retour

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A la lecture des exclusions que vous mentionnez, rien ne justifie la non-garantie.

Attention néanmoins, les conditions générales sont parfois si bien rédigées que des exculsions peuvent apparaître là où on ne les attend pas ...

 

Le plus simple est de demander à votre assureur de vous préciser sur quel article des conditions générales il se base pour refuser la garantie.

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Invité Himawari

Il ne m'apparaitrait pas surprenant que l'assureur soit dans son bon droit.

Exemple d'un cas avec saisine du FGTI :

 

Les conditions d’indemnisation par le FGTI

L’article 3 de la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 permet aux propriétaires dont le véhicule a été détruit par un incendie d’être indemnisés par le FGTI à hauteur du montant de leur préjudice.

Pour ce faire, ils n’ont pas à établir qu’ils se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave, dès lors qu’ils ont satisfait à leurs obligation en matière d’immatriculation, de contrôle technique et d’assurance et que leurs ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par l‘article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle (voir « Quelles ressources dois-je justifier pour bénéficier de l’aide juridictionnelle afin de financer mon procès ? »).

Il doit bien y avoir une clause qui spécifie le motif de leur refus.
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oui mais dans le cas du FGTI je pense que cela concerne des personnes n'ayant pas contracté d'assurance incendie....

 

En relisant le contrat je pense que la seule chose que l'assurance peut faire c'est réduire les indemnités qu'ils me doivent.

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Invité Himawari
oui mais dans le cas du FGTI je pense que cela concerne des personnes n'ayant pas contracté d'assurance incendie....

 

Pas que ;)

 

---------- Message ajouté à 14h05 ---------- Précédent message à 14h01 ----------

 

Après recherches, il semblerait que la jurisprudence apprécie cette faute indépendamment du comportement de l'autre partie (Ch. mixte, 28 mars 1997, n° 93-11.078) et limite la portée de la réduction d'indemnité à la seule faute qui a un lien de causalité avec la réalisation du dommage (Ass. plén., 6 avril 2007, n° 05-15.950 et n° 05-81.350). Ainsi, le défaut de contrôle technique qui n'a pas de lien de causalité avec le préjudice de la victime conducteur ne permet pas de réduire ou de supprimer son droit à indemnisation.

 

Article intéressant : Les conséquences du défaut de contrôle technique sur le contrat d'assurance - Dossier JA

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Alors si je comprends bien je peux invoquer la jurisprudence pour les obliger à me donner l'indemnité dont j'ai le droit?

 

c'est bien cela?

 

---------- Message ajouté à 14h42 ---------- Précédent message à 14h40 ----------

 

En tout cas je vous remercie grandement pour l'aide que vous m'apportez.

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Invité Himawari
Alors si je comprends bien je peux invoquer la jurisprudence pour les obliger à me donner l'indemnité dont j'ai le droit?

 

c'est bien cela?

 

---------- Message ajouté à 14h42 ---------- Précédent message à 14h40 ----------

 

En tout cas je vous remercie grandement pour l'aide que vous m'apportez.

 

Pour votre défense, vous pourriez citer effectivement les décisions sus indiquées.

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Qui doit prouver le lien de causalité ?

 

Pour ma part, en l'absence de clause d'exclusion formelle et limitée (art L113-1 CdA), je préfère argumenter sur la nullité du refus de garantie. D'où mon insistance à demander l'argumentation de l'assureur pour refuser sa garantie.

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  • 2 weeks later...

Bonjour a tous,

 

Un grand merci pour votre aide précieuse il ma suffit d’invoquer la jurisprudence et les clauses de mon contrat pour que l'assurance m'accorde le paiement de mon du....

 

Grâce à vous mon problème a trouvé une issue positive

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,j'arrive unpeu apres la bataille mais je suis exactement dans le meme cas a tous point de vue.Et mon assurance cherche la petite bete avec cette histoire de controle technique, d'apres ce que j'ai compris je peux me servir de cette jurisprudence pour les empecher de me faire tourner en rond??Dans l'attante d'une reponse merci d'vance

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Bonjour,

 

Lisez les conditions générales de votre contrat d'assurance afin de vérifier s'il existe une clause d'exclusion pour défaut de contrôle technique.

 

Si cette clause n'existe pas , votre assureur doit vous garantir le sinistre dans les conditions et limites prévues par votre contrat.

 

cld

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Bonjour,j'arrive unpeu apres la bataille mais je suis exactement dans le meme cas a tous point de vue.Et mon assurance cherche la petite bete avec cette histoire de controle technique, d'apres ce que j'ai compris je peux me servir de cette jurisprudence pour les empecher de me faire tourner en rond??Dans l'attante d'une reponse merci d'vance

 

Pourquoi vous ne pourriez pas ? ;)

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Bonjour

 

Relancez votre assurance en lui disant clairement qu'elle ne peut pas ne pas vous indemniser au seul motif que le contrôle technique n'avait pas été fait et que la jurisprudence est claire sur ce point, d'autant plus que votre sinistre n'a pas de lien direct avec le défaut de contrôle technique qu'elle avance comme raison de ne as vous paye, en Lettre RAR + lettre simple.

 

En théorie cela devrait suffire.

 

En cas de problème saisissez le médiateur de la compagnie, elle doit OBLIGATOIREMENT vous fournir ses coordonnées.

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      Merci de vos réponses:)
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