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Forum juridique de Net-iris

Pret immobilier rupture de PACS


david39

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Bonjour,

Je me suis séparé de mon ex-conjointe (rupture de PACS). Ensemble nous avions acquis un bien immobilier (maison). Selon l'acte notarial, ce bien nous appartient à parts égales (50%). Refusant de me vendre sa part et ne pouvant pas racheter la mienne, le crédit court toujours. Nous avons gardé le compte commun sur lequel est prélevé les mensualités du prêt. La réparation des mensualités doivent elles être réparties pour moitié ou en fonction de nos revenus ? Existe t'il un texte qui définit cette répartition ?

(la maison étant en travaux n'est pas occupée)

Merci de m'aider à trouver une réponse...

David

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  • Réponses 6
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  • Dernière réponse

Le partage des mensualités de prêt se fait selon vos droits dans l'indivision (donc 50/50). Pas selon vos revenus. Sauf s'il en a été prévu autrement dans les actes entre vous.

 

C'est un texte général qui s'applique à votre hypothèse : l'article 815-10 du Code civil, dernier alinéa. Il n'y a pas de texte plus précis.

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Merci pour votre réponse.

Dans le PACS que nous avons signé au moment de l'acquisition (aujourd'hui rompu), était stipulé : "chacun des partenaires contribue aux besoin de la vie commune selon ses facultés". Est-ce selon vous valable aujourd'hui pour le prêt immobilier ?

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Cette stipulation du PACS reprend la disposition légale par défaut. Les besoins de la vie commune, ça peut recouvrir plein de choses : factures EDF, loyer, nourriture, etc. Mais pas les mensualités du prêt d'une maison en construction. De toute façon, le PACS doit être dissous désormais, de sorte que cette stipulation n'a plus lieu d'être à présent.

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De plus, lorsque la maison sera vendue, le notaire répartira le produit net de la vente (après remboursement des prêts en cours) conformément au titre de propriété : 50/50.. Il convient donc de continuer à payer 50/50 aussi longtemps que la maison n'est pas vendue.

 

Si vous avez la capacité financière pour racheter la part de votre ex mais que cette dernière ne veut pas, vous pouvez saisir la justice pour demander la sortie de l'indivision...

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Merci pour votre réponse, existe t'il un texte de loi me permettant de racheter la maison de manière prioritaire dans un délais établit ? S je verse plus que 50% pour éviter l'endettement, est-il possible de récupérer à la vente le trop versé ?

Merci

 

---------- Message ajouté à 21h02 ---------- Précédent message à 21h00 ----------

 

Merci pour vos conseils éclairés. En cas de refus de sa part à payer le prêt à hauteur de 50%, que dois-je faire ?

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