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Forum juridique de Net-iris

Le forfait-jour : questionnement


Beetlejuice

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Bonjour,

 

Actuellement cadre au forfait-jour, je me posais quelques questions entre la théorie et la mise en partique de ces forfaits.

 

Théoriquement, un salarié au forfait-jour est libre de ses horaires, mais est tenu de réaliser un nombre de jours travaillés définis.

S'il veut arriver à 10h et partir à 15h, rien ne l'en empêche par exemple. Il est donc seul maitre de son amplitude horaire dans le but unique : réaliser les tâches qui lui sont confiées.

 

Je me demandais donc si un employeur pouvait, légalement, imposer à un salarié en forfait-jour, d'une, un nombre d'heures minimal à réaliser par semaine, et de deux, un créneau horaire d'arrivée et de départ de la société.

Cela ne va t-il pas à l'encontre du principe même de forfait jour ?

 

Merci par avance pour toute aide et avis que vous apporterez.

 

Beetlejuice.

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Bonsoir,

 

Merci pour vos réponses. Mais elles induisent d'autres questionnements de ma part :

- Qu'elle est donc cette convention au forfait-jour dont vous parlez ?

- Et qu'en est il des "RTT" pour les salariés au forfait-jour ? Des absences pour congé maternité peuvent-ils induire une proratisation du nombre de "RTT" sous prétexte de "pas de travail, pas de rtt cumulées" ..??..

 

Je vous remercie sincèrement pour toute l'aide que vous pourrez me fournir.

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La règle a longtemps été que les congés maladie/maternité réduisaient les RTT. çà a changé en 2012, (rétroactivement car prétorien), mais j'ai oublié les fondements (europe ou cour de cassation ?)

 

La convention de forfait jour est écrite, annexée au contrat de travail et décrit les modalités de mise en oeuvre du forfait-jour, ce afin d'éviter d'atteindre la santé des salariés par un rythme de travail intenable et pour respecter le droit du travail.

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La règle a longtemps été que les congés maladie/maternité réduisaient les RTT. çà a changé en 2012, (rétroactivement car prétorien), mais j'ai oublié les fondements (europe ou cour de cassation ?)

 

La convention de forfait jour est écrite, annexée au contrat de travail et décrit les modalités de mise en oeuvre du forfait-jour, ce afin d'éviter d'atteindre la santé des salariés par un rythme de travail intenable et pour respecter le droit du travail.

 

Merci Cassabulle !

 

Donc étant au forfait-jour, j'aurai du avoir une copie de cette convention annexée à mon contrat de travail, c'est cela ?

Je me retrouve sans RTT car celles que j'aurai du conserver, m'ont été supprimées sous couvert de mon absence pour maternité, et selon le service approprié, n'ayant pas suffisamment "cotiser" au mois de janvier, je n'ai pas de rtt sous le coude, donc obligée de poser des jours sans solde...

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D'abord vous êtes sous quelle convention collective et vous avez quelle position et quel coefficient ? Quel est l'intitulé de votre poste ?

 

Arrêt du 3 novembre 2011

 

Vu les articles L. 212-2-2 et L. 212-15-3 III du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

 

Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande relative à la suppression de journées de réduction de temps de travail en raison d'absence pour maladie, l'arrêt, après avoir relevé que les cadres absents pour maladie ou grève ne bénéficient pas pour le mois en cours du jour de RTT auquel ils auraient pu prétendre s'ils n'avaient pas été absents, retient que le salarié, qui a conclu un forfait jours sur l'année et qui n'est donc soumis à aucun horaire, ne peut bénéficier des dispositions légales relatives à la répartition et à l'aménagement des horaires, notamment de celles prévues à l'article L. 3122-27 du code du travail ; qu'aucune prescription légale ou conventionnelle n'interdit, lorsque l'absence n'est pas assimilée à des jours de travail effectif, à ce que celle-ci ait pour effet de supprimer le jour de RTT mensuel auquel le salarié aurait eu droit s'il n'avait pas été absent le mois concerné ;

 

Attendu, cependant, que selon l'article L. 212-15-3 III du code du travail, les salariés concernés par une convention de forfaits en jours ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 212-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 212-2-2 de ce même code sont applicables aux conventions de forfaits en jours ;

 

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie a pour effet d'entraîner une récupération prohibée par l'article L. 212-2-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

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