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Injonction de faire, et les acomptes?


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Bonjour, alors je vous expose brievement.

Contrat contracté pour réalisation de réseau sanitaire et electrique dans une nouvelle construction.

Mr veut me faire signer un avenant qui n'a aucun lieu d'etre pour des plus-values electrique et VMC.

J'ai deja versé 2 acomptes de 35%, un pour chaque poste (electricité - sanitaire)

Mon total se porte à 10600€ environ, mais les injonctions de faire portent sur un maximun de 10000€.

Ma question, les acomptes etant déjà encaissé depuis un moment, ceux-ci rentrent-ils en compte pour le calcul? A ce jour les travaux se portent donc sur une tranche de 7000€.

 

Injonction de faire (par TI)

 

Oui ou Non?

 

Merci pour vos reponses

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  • Réponses 20
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J'ai contracté un contrat avec un artisant. Mr est l'artisan. Maitre d'ouvrage moi, j'ai envoyé une mise en demeure, j'ai eu un avenant non fondé en retour. Le chantier est arreté, on ne peut plus continuer tant que l'electricité sanitaire ne sont pas terminés. Injonction de faire les travaux qu'il reste a faire, auxquels il s'est engagé dans son contrat.

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L'injonction de faire portera sur la terminaison des travaux qu'il s'est engagé à faire selon devis xyz d'un montant de X €, à défaut le paiement d'une somme de : (je suppose que votre question est là ? ).

 

Vous devez demander le remboursement de vos acomptes + une petite indemnisation pour le retard.

 

Cet artisan vous a laissé tomber, comme ça sans avertir ? et maintenant il demande une rallonge ?

 

Etait-il au bon prix ?

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Contrat sanitaire et electrique pour une maison individuelle. Il ne se déplace jamais et il faut toujours lui mettre la pression pour venir. il s'est déplacer 10jours en 6 mois. Le RDC et l'etage sont peu entamé, dans la cave et le garage il n'y a rien... il est venu peu avant noel vider le chantier de ses affaires et depuis plus de nouvelle, sauf un avenant de 2000€ alors qu'il n'a meme pas encore effectué la moitié des travaux auxquels il s'est engagé. Un avenant de 1400€ electrique soit disant parce qu'il avait prévu de mettre les boitiers en encastré dans la brique et que nous poserons du placo, et une plus value de 700€ pour une VMC ou soit disant il s'est trompé dans son choix lors du devis. Je précise qu'il n'est mentionné sur le devis signé que: Instalation d'une VMC simple flux. Aucune marque, modèle, descriptif. La maison est BBC et il a recu en main propre une étude thermique pour réaliser son devis avec les matériaux préconisé par l'étude. Il a également posé des boitier d'encastrement BBC au RDC et m'a posé des boite de dérivation toute simple (non BBC), alors que celle ci doivent l'etre aussi. Il ne peut affirmer s'être trompé ou n'avoir pas été au courant puisqu'il a fait son peu de travail en conséquence du BBC. Il essai de m'intimider par courrier d'avocat, se qui n'a gère d'effet sur moi puisque d'après les élément que je peux apporter, je suis dans mes droits. Un constat d'huissier a egalement été etabli

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Proposez un arrangement par l'intermédiaire de son avocat : il vous rend l'intégralité des acomptes + X ? il renonce au chantier et vous arrêtez les poursuites ! vous gagneriez du temps.

 

Avec les éléments que vous fournissez, je vous vois mal perdre, mais on ne sait jamais. Et puis, gagner du temps sur un chantier, ce n'est jamais anodin.

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D'après le courrier de son avocat, si je ne signe pas l'avenant, le travaux ne continuerons pas. Mais il ne mentionne nul part qu'il annulera le contrat et il est hors de question que j'annule le contrat ( c'est ce qu'il souhaite) car je lui sera redevable d'apres la loi, de 10% de la somme totale et c'est hors de question. Je lui ai envoyé une mise en demeure dejà et rien n'y fait, je ne vois pas quoi faire de plus. Le seul souci c'est la limite de 10000€ à l'injonction de faire...Si le juge tiens compte des acomptes encaissé, je suis sous le seuil, mais s'il n'en tiens pas compte je suis à 10600€... et je ne veux pas voir ma demande rejeté pour ce pretexte

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bonjour,

le code de procédure civile dit ceci :

 

Article 1425-1

 

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.

Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code.

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je lui sera redevable d'apres la loi, de 10% de la somme totale et c'est hors de question.
ce n'est pas vous qui demandez l'annulation de la commande !!

 

Il vous fait un chantage : signez l'avenant ou je ne continue pas !!

 

Vous, vous voulez qu'il continue (au risque de faire du mauvais travail ! ) ou que le contrat s'arrête ?

 

Visiblement, vous voulez qu'il termine, mais au prix initial. Si vous optez pour l'injonction de faire, vous la limitez à 10 000 € (compétence TI) pour éviter les frais d'avocat (si j'ai bien compris. L'injonction porte sur ce qu'il n'a pas encore fait ! donc montant devis - acomptes.

 

S'il a pris soin de prendre un avocat, c'est soit qu'il est coutumier du fait, soit qu'il se sent mal barré ! peut-être les deux.

 

Est-il possible de faire intervenir une autre entreprise aux frais de la première si celle-ci refuse de satisfaire son engagement?
c'est ce que vous devez demander au juge, mais pour cela il faut lui présenter d'autres devis. Donc, dans la partie "à défaut, payer la somme de..." vous indiquez le montant du devis de l'autre artisan. Que votre démo soit bien claire !! rajoutez selon devis entreprise A -pièce 123-
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Moi ce que je souhaite avant tout c'est savoir si lui continuera les travaux, si oui, il faudra qu'il termine mon chantier au prix du devis initial en corrigeant les malfacons et en ne n'en faisant pas d'autres. L'injonction de faire porte effectivement sur les travaux qu'il refuse a présent d'executé du fait de la non signature de cet avenant. Il a deja fait faillite une fois, mais on a droit à l'erreur n'est ce pas?

Son courrier d'avocat était plein de faux pretextes, on sentait bien qu'il ne sait pas comment m'en sortir pour tirer plus d'argent de ce chantier. De plus pour un avocat qui ose mettre dans son courrier qu'il a pris des photos chez mi son mon accord écrit...c'est du lourd... Pas de très bon conseil cet avocat. En tout cas l'huissier à tout relevé sur le chantier et n'avait pas l'air enchanté du tout de l'état actuel

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Il faut donc que je me dépeche de faire d'autres devis. Il a dejà fait faillite une fois... mais on tous droit a l'erreur non?

Son courrier d'avocat était criblé de faux pretexte pour venir appuyer l'avenant, on ressent bien qu'il veut tirer de l'argent supplémentaire, mais qi'il ne sais pas comment...

Apres comme vous dites, j'ai un peu le cul entre deux chaises comme on dit... Soit il continue avec le risue de blacler le travail, soit il décide d'arreter et là de quoi m'est-il redevable? Indemnitées? Remboursement?

 

---------- Message ajouté à 17h38 ---------- Précédent message à 17h35 ----------

 

Je me suis réitérée sur la première partie de mon texte pardon...

S'il décide d'arrêter, que se passera t-il?

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Je reçois demain le constat d'huissier. J'ai monté déjà tout le dossier d'injonction de faire avec devis initiaux signé, mise en demeure, réponse par courrier d'avocat, avenant, réponse à avenant, réponse au courrier d'avocat. Le constat d'huissier y sera jointes...J'espère ne rien oublier...

 

---------- Message ajouté à 18h14 ---------- Précédent message à 17h48 ----------

 

Pourquoi ce dossier ne pourrait pas aboutir en simple injonction?

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mais qui vous dites que vous n'obtiendrez pas gain de cause avec une simple injonction ???

 

simplement, mefiance :

vu le "gus", vous risquez de vous retrouver avec des malfacons ...

donc, j'espere que vous avez bien pris soin de demander les coordonnees de ses assurances

 

et, dans tous les cas, REFUSEZ categoriquement de signer l'avenant exigé...

en effet, le devis ENGAGE definitivement l'artisan et ceci, meme s'il a fait des erreurs d'estimation ... auquel cas, les surcouts eventuels doivent etre a sa charge exclusive...

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Est-il possible dans la case à defaut payer la somme de... de mettre un montant puis un OU faire effectuer les travaux par une autre entreprise à ses frais.

Est-il également possible de demander des indemnités, pénalités de retard pour le prejudice subit. Le chantier est totalement à l'arrêt du fait.

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