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activité nécessitant d'une assurance décennale?


claude73

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Invité kogaratsu

bonjour

pour cela, il faut qu'il y ait louage d'ouvrage, donc contrat entre un professionnel qui met en oeuvre votre fabrication et un particulier.

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Invité Himawari

En cas de sinistre vous êtes responsable de plein droit sur le fondement des articles 1792 et suivant.

 

Ces cabanes de jardins sont-elles assimilées a du gros œuvre (charpente ? dalle béton ? fondation ?) si oui, vous devrez souscrire l'assurance décennale.

 

 

S'il est vrai que la notion d'ouvrage « est très largement interprétée par la jurisprudence qui n'exige, en aucun cas, que cet ouvrage s'assimile nécessairement à un bâtiment», l'Ordonnance du 8 juin 2005 avait néanmoins retenu une acception étroite de la notion et dès lors, a dressé une liste d'exclusions de l'assurance obligatoire dans l'article L 243-1-1 du Code des Assurances. Aux termes de cet article110, sont ainsi exclus aujourd'hui du champ de l'assurance obligatoire, « les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages ; les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance. Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. 111».

 

De fait donc, tous les ouvrages qui ne font pas partie de la liste dressée par l'article L 243-1-1 du Code des Assurances entrent a contrario dans le champ d'application des articles 1792 et suivants du Code Civil. Restent trois conditions cumulatives à la détermination de la notion : outre le fait que l'ouvrage doive résulter d'un contrat de louage d'ouvrage, il doit être en outre de nature immobilière et être un ouvrage de construction.

 

Dans une acception générale, l'ouvrage désigne, selon la jurisprudence, un ensemble composé d'édifices ou bâtiments à usages divers : habitation, bureaux, commerce, industrie, agricole..., ainsi que l'ensemble de leurs éléments. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que sont des ouvrages de bâtiment les ouvrages « qui font appel aux techniques des travaux de bâtiment »

 

Si à la question en gras vous répondez oui, vous êtes dans l'obligation de souscription.

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Invité kogaratsu
En cas de sinistre vous êtes responsable de plein droit sur le fondement des articles 1792 et suivant.

pas s'il y a seulement un contrat de vente (et j'en comprends que claude73 ne fait que préfabriquer sans procéder au montage de cabanes conçues pour répondre aux exigences administratives d'urbanisme; mais peut-être ai-je mal compris sa question).

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