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Forum juridique de Net-iris

faux kilométrage véhicule d'occasion


Piagiovanni

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Bonjour,

J'ai entame une procédure pour faux kilométrage par le biais de la protection juridique de mon assurance a l'encontre du vendeur de l'auto .

Une expertise puis une expertise contradictoire ont été effectuées allant toutes les deux dans mon sens.

Je suis convoqué le 28 janvier 2013 dans une concession auto pour une expertise judiciaire cette fois ci.

Mon vendeur nie être l'auteur de la fraude,ce qui est apparement le cas .

A quoi dois je m'attendre en terme de suite de procédure ?

Mon vendeur doit il me rembourser ou dois je attendre encore (procédure débutée il y a 13 mois) que lui se retourne à son tour contre son vendeur a lui?

Merci pour vos futures réponses

Bien cordialement

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  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

Il vous faut réclamer (j'espère que la procédure fut effectuée en ce sens) en annulation de vente.

Que le vendeur se retourne ou non contre son propre vendeur, n'est pas sujet vous regardant, devant vous inquiéter.

 

Vous, votre soucis est que le produit acheté n'était pas conforme au kilométrage réel du véhicule, que ce dernier à été trafiqué, et qu'en cela, le vendeur à vendu un véhicule plus cher que ce qu'il devait, et de ce fait, vous a trompé. Que la faute soit de son fait ou non.

 

Un sujet identique et très récent vous est disponible ici: http://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-societe/221278-compteur-de-voiture-falsifie-2.html

Prenez lecture de celui-ci, et éventuellement, si vous avez quelques questions, revenez sur ce sujet que vous avez ouvert pour les poser ;)

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Tout d'abord merci pour votre réponse.

Ce qui me "fait peur" c'est que l'interlocuteur de ma protection juridique m'as dit que d'après lui mon vendeur allait certainement assigné son vendeur et après ...procédure en cascade.

Je souhaite que cela soit traduit comme vice cache et pas dol mais l'avocat désigne par ma pj ne m'informe de rien!

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Si vous avez lu le sujet sus-indiqué en lien dans ma précédent réponse, vous sauriez qu'il ne peut en aucun cas s'agir de vice caché ;)

 

Tout simplement parce que le vice caché à une définition stricte. Et que le traficotage de compteur ne rend pas le véhicule tel que défini par les vices cachés.

Donc, si cet avocat fait correctement son travail (et à la limite, pourquoi en douter :) ), il m'étonnerait qu'il agisse en vice caché, car saurait que la procédure serait de fait sans effet, et son client, vous, ne seriez pas plus avancé.

 

Votre procédure est établie en l'encontre de votre vendeur.

D'après ce que j'ai compris, vous êtes allé au tribunal, qui lui-même à réclamé (sur votre demande ou celle de l'autre partie) une expertise judiciaire, qui visiblement s'oriente vers l'établissement de la preuve que le compteur à été trafiqué.

De ce fait, si jugement est rendu (et il ne saurait en être autrement), il le sera à l'encontre de votre propre vendeur.

 

Après, si lui, votre propre vendeur veut se retourner contre son vendeur, qu'il le fasse, mais cela ne s'immiscera pas dans votre propre procédure, puisque vous n'avez pas mis en justice votre vendeur, et son vendeur, mais bien uniquement votre vendeur.

 

Je suppose que vous avez eu entretient avec l'avocat désigné par votre assurance...?

Si tel est le cas, vers quoi comptait-il s'orienter? Vers l'annulation de la vente, et la restitution des sommes investies?

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C'est ce que je lui avait signifié par telephone,remboursement du véhicule plus frais lies a celui ci(assurance,carte grise et location d'un garage).

C'est la personne de la pj qui me mets le doute avec ses explications.

Donc normalement,après le rendu du jugement du tribunal,si celui ci m'est favorable,le vendeur devra excecuter la décision du tribunal.

Encore merci pour votre aide

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C'est ce que je lui avait signifié par telephone,remboursement du véhicule plus frais lies a celui ci(assurance,carte grise et location d'un garage).

C'est la personne de la pj qui me mets le doute avec ses explications.

Donc normalement,après le rendu du jugement du tribunal,si celui ci m'est favorable,le vendeur devra excecuter la décision du tribunal ?.

Encore merci pour votre aide

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  • 8 months later...

Bonjour

Je reviens vers vous et votre compétence et merci par avance.

L'expertise judiciaire concernant le kilometrage de mon auto va dans mon sens donc mon avocat va assigner le vendeur au TGI.

Il va réclamer l'annulation de la vente,estimer un préjudice pour non jouissance et des dommages et intérêts .

Savez vous quels sont les différents cas de figure après jugement pour être indemnisé ?

Merci

Bien cordialement

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  • 7 months later...

Bonjour

Ma question date mais elle malheureusement encore d'actualité !

Bientôt 4 ans ...

Mon avocat me dit qu'une audience de mise en état avec injonction de conclure aura lieu le 5 juin prochain mais il ne me donne aucune infos sur les différents cas de figure qui peuvent se présenter a moi(appel en cause ,décision exécutoire ...)

Bref,j'ai le sentiments que je l'ennuie avec mes questions ,2 entretiens téléphoniques en 3ans et demi !!

Merci infiniment de vos futures infos

Cordialement

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  • 3 months later...

Bonsoir

 

J'aurais aimer connaitre la decision finale, sil elle a été proclamé. Car je me trouve dans un cas quelques similaire au votre.

J'ai vendu mon auto il y a plusieurs mois et l acheteur veut lancer une procedure car le kilometrage serait incorect. Moi meme surpris lors de son annonce de ce dernier

Puis je lancer en meme temps un procedure au particulier a qui je l ai acheté

 

Merci d avance pour vos reponses

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