Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Prevoyance: Rechute pendant portabilité après un licenciement


Menelee

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je me tourne vers vous car j'ai un doute sur le complément de salaire que me fait la prévoyance.

 

Je suis sous la convention collective nationale des Hotel, Cafés et Restaurants (HCR), et la prévoyance est HCR Prévoyance.

 

J'ai été en arrêt maladie pour une affection de longue durée (ALD) sur une période de 6 mois à partir de Mai 2010 jusque Novembre 2010.

En Novembre est intervenu mon licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude.

Je pensais aller mieux, donc mon arret maladie a pris fin, fin Novembre 2010, et puis surtout, dans ma lettre de licenciement il était ecrit que je devais etre inscrite au Pole Emploi pour beneficier de la portabilité de la Prevoyance. N'ayant jamais eu aucun document remis par mon employeur (j'ai su que je cotisais par ma lettre de licenciement), j'ai donc naturellement penser que j'étais obligé de passer par l'etape de l'inscription au Pole Emploi, sans quoi je ne pourrais avcoir droit à la prevoyance (ce n'est que quelques mois plus tard que j'ai trouvé les condiitons generales de ma prevoyance sur internet et que les soucis ont commencé)

Je me suis donc inscrite au Pole Emploi.

Mars 2011, je fais une rechute de mon ALD, et suis de nouveau placée en arrêt maladie.

 

C'est là que ça se corse.

Pour la sécurité sociale pas de problème c'est bien une rechute de mon ALD, et je suis prise en charge sur la même base de salaire que pour mon arrêt précédent.

 

J'envoi alors mes relevés IJSS à la prévoyance, et me trouve étonnée quand je vois qu'il ne m'indemnise plus que 65€ alors qu’ auparavant il complétait mon salaire de 300€

 

En les contactant il m'explique qu'il y a un plafond qu'ils ne peuvent dépasser, celui qui est de ce que je toucherais si j'étais au Pole Emploi, car l'arret maladie a commencé pendant la portabilité.

 

En effet dans les conditions générales, je constate qu'il y a une clause à ce sujet.

"En cas d’incapacité de travail, l’ancien salarié ne pourra pas percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période."

 

Seulement voilà, le fait générateur de ma maladie se situe quand j'étais encore salarié de l'entreprise.

 

J'ai trouvé cet arret de la cour de cassation:

Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation », énonce dans les mêmes termes la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans deux arrêts du 17 avril 2008, rendus sur la base de l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale."

 

"FAIT GÉNÉRATEUR

 

Pour cour d’appel de Versailles, c’est le début du versement des indemnités de sécurité sociale qui ouvre le droit pour le salarié couvert à cette garantie complémentaire. Or, du fait du délai de carence de prise en charge, d’une durée de trois jours, ce fait générateur se situe après la fin de la relation de travail. Elle juge donc que la salariée n’est plus couverte à cette date et ne peut prétendre au bénéfice de cette garantie complémentaire.

 

La salariée se pourvoit en cassation. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel: le droit aux prestations était acquis dès lors que l’assurée avait été atteinte d’une incapacité de travail, soit dans le cas présent avant la cessation de la relation de travail. Ce n’est que le service des prestations et non le fait générateur qui est différé par le délai de carence. La Cour casse donc l’arrêt d’appel, en faveur de la salariée.

Source: Prévoyance collective: Article 4 loi Evin… encore et toujours « Laurence Lautrette

 

Je me demande alors si la prévoyance a raison de prendre la clause de non dépassement des indemnités du Pole Emploi ou pas? La prévoyance doit elle prendre en compte le fait générateur de ma maladie ou non?

 

J'ai déjà envoyé au moins 3 courriers RAR à la prevoyance en posant ces questions, ces courriers sont restés sans réponse.

Après mainte coup de fil, j'ai juste réussi à avoir le détail de leur calcul avec la limitation au Pole Emploi, c'est tout :-(

 

A savoir aussi, que je vais bientot être placée en invalidité par la CPAM, et qu'au téléphone, la Prévoyance m'a dit qu'il devrait appliquer cette même limitation aux indemnités de Pole Emploi.

 

Je ne suis pas sure d’être bien claire. N’hésitez pas a me dire si vous avez besoin de plus d’informations pour m'aider.

 

En vous remerciant pour votre temps,

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse
  • 1 month later...
Invité Véga Lyre

Bonsoir,

La seule solution, dans ce genre de situation, va être le recours au Médiateur de votre organisme de Prévoyance, quant au fait générateur de votre arrêt.

Vous envoyez une lettre en recommandé AR adressée à M. LE MEDIATEUR, Adresse de l'organisme de prévoyance, en joignant un certificat de la CPAM comme quoi il s'agit bien d'une rechûte.

Je n'ai guère d'espoir.

En parallèle, contactez le service d'Action Sociale de votre organisme de prévoyance, afin de voir s'ils peuvent vous donner un coup de main ponctuel.

Bon courage.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...
  • 1 an plus tard...

Bonjour Menelee,

 

Je fais remonter cette discussion pour savoir si vous avez pu obtenir gain de cause concernant votre rechute, avez-vous pu être indemnisée sans le plafonnement des indemnités Pôle Emploi ?

 

Je suis dans la même situation que vous aujourd'hui (ancien salarié d'une entreprise de restauration, licencié en 2013 pendant arrêt de travail, inscription à Pôle Emploi puis rechute pendant portabilité).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Jerfy,

 

 

Non malheureuseument je n'ai toujours pas eu gain de cause, et la prevoyance s'est bornée à me payer a hauteur du plafond de pole emploi à partir de ma rechute.

Je ne lache cependant pas l'affaire, et je leur ecrit en RAR environ tout les 6 mois (afin d'interrompre la prescription de 2 ans), dans l'espoir d'avoir enfin une justification écrite (ils n'ont jamais répondu à mes courriers, et ce même si envoyé en RAR).

 

Cependant, à l'issu de mes 3 ans d'arret maladie, lorsque j'ai été placée en invalidité, j'ai eu la surprise de voir que la prevoyance ne plafonnait pu à hauteur de pole emploi.

 

Je n'ai jamais rien trouvé sur internet concernant exactement notre cas, c'est à dire, rechute pendant portabilité.

 

J'ai en revanche trouvé des jurisprudence qui expliquent que les conditions generales des assureurs se doivent d'etre claires, et que s'ils existaient une clause ambigue, celle ci jouerait en la faveur de l'asuré?

 

Dans notre cas, pour moi la cause ambiguë est la suivante:

L'article 20 BIS, D des conditions générales de H.*.R Prévoyance qui dit:

D – Formalités

L’ex-salarié doit fournir à l’ancien employeur la justification de sa prise en charge par l’assurance chômage et l’informer de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien prévue au premier alinéa.

 

 

Ils nous demandent de nous inscrire au Pole Emploi pour pouvoir profiter de la portabilité. Pour s'inscrire au pole emploi il ne faut plus etre en arret maladie. Une fois inscrit au PE, toujours malade, nous sommes donc placés en rechute.

 

C'est le dernier argument que j'ai utilisé dans mon dernier courrier il y a 15 jours (je ne reve pas ils vont surement une fois de plus l'ignoré et ne pas répondre).

Pour moi c'est loin d'etre clair, c'est meme très ambiguë. Ils se servent de cette inscription au pole emploi pour nous plafonner, mais c'est eux à la base qui nous y obligent par leur condtions generales.

C'est plutot tordu comme facon de faire, et la verité c'est que je trouve même ca malhonnête.

 

J'ai l'impression de me battre contre un moulin à vent :-(

Comme j'estime qu'ils me doivent un peu plus de 10.000€, je ne peux pas aller au tribunal d'instance sans avocat (et je n'ai pas 2.000€ pour m'en payer un).

 

J'espère que vous arriverez a avoir gain de cause.

 

Bon courage

Lee

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Re-bonjour,

 

Merci pour votre retour, effectivement cette situation est très ambiguë et non prévue dans les textes, d'où le silence abyssal qui vous est octroyé ! :-((

 

Concernant cette fameuse rechute les conditions générales HCR n'en parlent que pour préciser qu'en cas de rechute moins de 2 mois après une reprise de travail la franchise de 90 jours ne s'applique pas de nouveau, mais rien concernant un éventuel non plafonnement des indemnités en cas de rechute pendant la portabilité... D'ailleurs il n'y a vraiment pas grand chose dans ces conditions générales précisant le sort qui nous est réservé pendant cette portabilité... Très très flou tout ça...

 

En tout cas pour le moment je viens d'envoyer mon dossier sans avancer ce point, je recherche d'abord un texte ou quelque chose dans le genre qui décrirait précisément ce à quoi on a droit dans cette situation, pour leur apporter ma demande avec le texte qui va bien sur un petit plateau ! ;-)

 

C'est comme ça que j'avais procédé pour faire valoir mes droits à la portabilité alors que j'étais en arrêt maladie pendant mon licenciement et pendant un mois après, au départ ils m'ont tout de suite indiqué que je n'avais du coup pas le droit à la portabilité !! :confused::confused::confused: Logique, apte au travail on conserve la mutuelle et la prévoyance et inapte au travail on perd tout !! :unsure: Du coup j'avais trouvé sur Internet une question ministérielle traitant de ce cas particulier et non prévu dans les textes (encore !), qui précise que dans ce cas on a bien droit à la portabilité mais la transmission de la notif Pôle Emploi ne se fait qu'après l'arrêt maladie. Donc envoi de tout ça et 2 mois après (le temps de faire le tour de la boutique !) une petite réponse me disant que j'avais droit à la portabilité, merci madame ! :cool:

 

C'est pour ça qu'il ne faut pas hésiter à les tanner si on est dans les clous, maintenant pour la question de la rechute pendant portabilité on reste pour le moment dans un vide juridique, il nous faut absolument des textes sur quoi s'appuyer, sinon ils n'auront aucune raison de s'exécuter s'ils ne s'en sentent pas obligés... Peut-être bientôt ? Affaire à suivre donc.

 

Bon courage !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...