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Forum juridique de Net-iris

Droits de succession dans l'indivision


Watifa

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Bonjour,

 

Ma grand mère paternelle est morte avant mon père. Mon grand père et ses enfants sont restés dans l'indivision.

Mon père est mort 3 ans après. Ma mère, mes frères et sœurs avons décidé de rester dans l'indivision, ma mère bénéficiant de l'usufruit du patrimoine qu'elle a bâti avec mon défunt père.

 

Aujourd'hui mon grand père est poursuivi par des créanciers qui souhaiteraient vendre une partie du patrimoine de mon grand père (pour des dettes remontent à 15ans avant le décès de ma grand mère) et ont aussi décidé de poursuivre mon grand père et les héritiers de ma grand mère.

 

J'ai ouïe dire qu'une belle n'entrait pas dans la succession de sa belle mère. Est-ce vrai? J'en doute sachant que ma grand mère est morte avant mon père. Et donc par conséquent la part de la succession qui revenait à mon père, entre la succession de mon père. Mais mon père est resté en indivision avec ses frères et sœurs!

 

Nous, en tant qu'héritier de mon père, pouvons désister à la succession de ma grand mère sans que cela est une conséquence sur la succession de mon père? Sachant que mon grand père à énormément de dettes, y a t il un moyen désister? Si oui qu'elles sont les démarches à faire?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement,

Watifa

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Les dettes furent celles de votre grand-père, ou celles du couple de vos grands-parents ?

 

Si ce sont celles du couple, la part de dettes de votre grand-mère a été transmise à ses héritiers acceptant, donc en partie à votre père, puis à ses propres héritiers acceptant, votre fratrie et votre mère.

 

Et si c'étaient celles du grand-père seul, peut se poser la question de la solidarité des époux envers la dette, et surtout, dans un tel cas, de la transmission de la solidarité à la succession de l'époux solidaire ? J'avoue que je ne sais pas.

S'il n'y a pas de solidarité transmise aux héritiers, alors vous n'êtes pas actuellement tenu par les dettes de votre grand-père, et vous pourrez le moment venu, donc à son décès, renoncer à sa succession*, sans effet sur la succession de votre père.

* je pense que vous avez fait une faute de frappe en écrivant "grand-mère" dans le dernier paragraphe. Car bien entendu, vous ne pouvez pas renoncer à la succession de votre grand-mère, vu qu'elle a déjà été acceptée par votre père et votre grand-père.

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Merci les infos!

 

Mes grand-parents étaient mariés sur la communauté des biens.

 

Officiellement, la succession de ma grand-mère n'a jamais été faite. Sachant que mon grand père jouit l'usufruit du patrimoine, mon père, mes oncles et tantes n'ont entrepris aucune démarche légale. Est-ce correcte ou tricher de dire que officiellement mon père n'a ni accepter ni refuser la succession de sa mère? Si c'est correcte, avons-nous le droit de renoncer? Ou est-il trop tard?

En ce qui concerne ma mère entre t elle aussi dans les poursuites judiciaires faites par les créanciers de mon grand père et ma défunte grand mère?

 

Merci beaucoup de votre aide.

 

Bien cordialement,

 

Watifa

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Si les créanciers peuvent prouver que votre grand-père, votre père et sa fratrie ont effectué des actes que seuls des acceptants pouvaient faire, ils seront réputé avoir accepté purement et simplement.

Votre mère est héritière de votre père. Si une part de dette est entrée dans le patrimoine de votre père, elle aura été transmise à ses héritiers.

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