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Forum juridique de Net-iris

Article 33 pour ravalement avec isolation thermique??


lefusco

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Bonjour,

Propriétaire d'un appartement, nous sommes sur le point de voter un ravalement avec isolation thermique par exterieur; je souhaite voter non mais je pense que ce vote va passer!

Il me semble que je peux faire valoir l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 m'autorisant à payer ces travaux en dix annuités!

 

Pouvez vous me le confirmer s'il vous plait?

 

Merci beaucoup de vos futures réponses.

Cordialement

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  • Réponses 12
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Merci beaucoup, ce qui m’inquiète c'est que cet article est pour les travaux d'amélioration de l'habitat et je ne trouve pas de texte officiel disant que ce ravalement entre dans ce cadre là; je souhaiterais pouvoir apporter la preuve de cela lors de l'assemblé générale car je sais que le syndic va essayer de me contredire.

Merci

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bonjour

si ce ravalement est bien une "amelioration" par rapport à ce qui existe maintenant, alors oui l'art 33 peut s'appliquer. il semble que l'isolation supplémentaire est bien une amélioration à ce qui existe actuellement -

il faut savoir que ce droit ne peut pas vous être refusé par les autres copro. (encore moins par le syndic qui n'est que le gestionnaire). en tout cas s'il refuse, demandez lui bien les textes de loi sur lesquels il s'appuie. mais le paiement echelonné ne va porter que sur le couts des travaux eux-memes (donc pas sur le cout du suivi par exemple, ni des honoraires du syndic) -

je suppose que ce ravalement n'est pas demandé par la mairie ? dans ce cas, l'art 33 ne s'applique pas.

 

attention : faites bien mentionner sur le PV que vous demandez cet echelonnement sur 10 ans (tant qu'a faire pour en etre sûr, faites vous élire president de séance ;), comme cela vosu ne signerez pas le PV si cette mention n'est pas portée au PV).

 

pour une telle demande la copro peut faire financer cet echelonnement et dans ce cas, les interets seront à votre charge. si ce sont les autres copro qui avancent pour vous, vous leur devez les interets legaux en vigueur (0,71 % en 2012). le syndic pourra alors faire inscrire une hypothéque sur votre lot pour garantir le remboursement.

 

il y a aussi la possibilité de faire un emprunt via la copro (qui revient moins cher qu'un credit pris séparément); solution aussi à voir pour les autres qui sont dans le meme cas que vous. En tant que copro et si plusieurs autres demandent la meme chose, je trouverai normal alors qu'ils prennent ce genre d'emprunt. Imaginez un peu ce que ca va couter aux autres copro qui devront payer les appels de fonds à votre place ... votre position se comprend absolument, mais tout comme celle des autres copropriétaires. surtout avec 0,71% d'interet, c'est pas la gloire !

 

PS: je ne sais pas par contre si cet echelonnement porte uniquement sur les travaux qui ne concernent que l'amelioration ou sur la totalité. ici il y a le ravalement d'une part ET l'isolation thermique d'autre part. Peut être (?) que cet echelonnement ne portera que sur la partie des travaux concernant cette isolation thermique ? je ne suis pas certaine.

 

vu l'enjeu que cela represente et les implications financieres, a votre place, je prends conseil aupres d'un avocat : peut etre pouvez vous utiliser la plateforme proposée par ce site : voir : Conseil juridique - Avocat & Conseiller juridique vous répondent et adresser vous à l'un specialisé en copropriété.

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Bonjour:D

 

Une isolation thermique par l'extérieur peut relever de l'article 25 G de la loi du 17 juillet 1967 au titre des travaux pour économie d'énergie et donc pas de l'article 30 de ladite loi qui ouvre l'accès aux dispositions de l'art.33.

Pour pouvoir être être décidés à cette majorité de l'art 25 (ou 25/1) ces travaux doivent être amortissables sur une période inférieure à 10 ans.

Il faut donc que le syndic précise exactement le but recherché et les économies attendues du résultat de ces travaux.

Si par contre ce n'est pas le cas, ces travaux devront être votés à la majorité de l'art.26 et vous ne pourrez obtenir le bénéfice de l.art. 33 que sur la seule part liée aux travaux d'amélioration, soit l'isolation thermique, mais pas sur celle relative au seul ravalement qui de toute façon aurait du être réalisé.

A noter que dans ce le cas le syndic à l'obligation de fournir des devis détaillant précisément le poste ravalement et le poste amélioration pour que la décision soit valide et permettre ainsi à l'assemblée de ne décider éventuellement que le ravalement.

Malgré l'opinion généralement admise, les copropriétaires opposants concernés n'ont pas à faire connaitre leur intention lors de l'assemblée générale mais il doivent par contre en informer le syndic le plus rapidement possible afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires au financement décidées par l'assemblée.

Attention, s'ils ont répondu sans réagir à un appel de fond excédant 10 % du montant des travaux ils ne pourront plus prétendre au paiement différé pour le reste.

Le copropriétaire défaillant devra lui contester la décision auprès du TGI et il pourra suspendre le réglement de la quote part liée aux seuls travaux d'amélioration jusqu'à la décision du juge.

Pour ma part, je pense que la meilleure formule consiste à envoyer un courrier au syndic, dés réception de la convocation, en lui indiquant votre opposition à ces travaux et votre décision de demander le bénéfice de l'art.33 pour le cas où ils seraient adoptés par l'assemblée.

Quant à la considération du problème que vous risquez de créer aux copropriétaires ayant acceptés la décision, vous n'avez pas à vous en soucier dans la mesure où eux mêmes ne se soucient pas du problème financier qu'ils vont imposer à tous ceux qui sont contre, rappelons le, des travaux d'amélioration et donc pas de nécessité absolu. :)

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Alors là, moi qui voulais une réponse détaillée me voilà servi!

Par contre je suis désolé, je suis un boulet mais franchement pour moi c'est du charabia!!

Il s'agit d'un ravalement de l'immeuble avec exécution d'une isolation extérieur thermique!

Ce ravalement n'a pas été ordonné par la mairie, c'est juste un choix de certains copropriétaires.

Est ce que quelqu'un peux me dire précisément si je peux profiter de l'art 33 ou pas?

Je suis désolé, je comprend que je peux en agacer certains mais vraiment j'ai besoin de cette information car je ne peux vraiment pas payer ce ravalement et je ne sais pas comment faire! Merci d'avance

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  • 10 months later...

Bonjour,

 

Permettez-moi de me mêler à la discussion pour vous demander ceci :

Du moment qu'il y a amélioration et modification cette proposition pour un ravalement avec isolation thermique, ne doit-elle pas être votée à l'art. 26 ?

 

(Je vous serais reconnaissant de bien vouloir laisser au vestiaire l'idéologie de l'économie d'énergie SVP, merci.)

 

Par avance merci pour vos réponses.

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Je suis d'accord avec HYANCINTE. Des travaux d'économie d'énergie, bien qu'apportant des améliorations, se votent à la majorité de l'article 25 de la loi du juillet 1965 (alinéa g) et non à celle de l'article 26. En conséquence, l'article 33 est inapplicable et les opposants ne peuvent exiger de payer en dix annuités.

Cependant, pour appliquer l'article 25g, il faudra dissocier la décision portant sur les travaux d'entretien dissociables des travaux d'économie d'énergie et respecter les dispositions du code de la construction et de l'habitation : articles R138-1 à R 138-3.

 

Pour pouvoir être être décidés à cette majorité de l'art 25 (ou 25/1) ces travaux doivent être amortissables sur une période inférieure à 10 ans.
C'est ce que prescrivait l'article 1er du décret 97-764 du 15 septembre 1987. Mais cet article a été abrogé.

 

Précision pour Totor13, j'ai laissé l'idéologie au vestiaire, mais j'en ai fait sortir le droit.

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Merci Nihilscio,

 

En effet je ne demande que le droit.

 

Ce qui m'a le plus intéressé c'est votre remarque :

"Pour pouvoir être être décidés à cette majorité de l'art 25 (ou 25/1) ces travaux doivent être amortissables sur une période inférieure à 10 ans. "... mais où (dans quelle loi ou quel article) puis-je trouver cette précision ?

 

Il s'agit bien des travaux de ravalement avec isolation thermique ?

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Pour pouvoir être être décidés à cette majorité de l'art 25 (ou 25/1) ces travaux doivent être amortissables sur une période inférieure à 10 ans.[/size][/font] "...[/i] mais où (dans quelle loi ou quel article) puis-je trouver cette précision ?
Relisez mieux mon précédent message. Il ne s'agissait pas d'une remarque de ma part mais d'une citation de Hyacinthe.
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Mes excuses à vous Nihilscio.

 

Je pose donc la même question à HYACINTHE.

 

Pour pouvoir être être décidés à cette majorité de l'art 25 (ou 25/1) ces travaux doivent être amortissables

sur une période inférieure à 10 ans.

mais où (dans quelle loi ou quel article) puis-je trouver cette précision ?

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Mes excuses à vous Nihilscio.

 

Je pose donc la même question à HYACINTHE.

 

Pour pouvoir être être décidés à cette majorité de l'art 25 (ou 25/1) ces travaux doivent être amortissables

sur une période inférieure à 10 ans.

mais où (dans quelle loi ou quel article) puis-je trouver cette précision ?

En lisant mieux mon message, vous auriez lu :
C'est ce que prescrivait l'article 1er du décret 97-764 du 15 septembre 1987. Mais cet article a été abrogé.
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