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Forum juridique de Net-iris

Sarl à l'is et immobilier


monti

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Bonjour

 

Je dispose de trésorerie dans ma sarl et j'aimerais changer l'objet social pour faire de la location d'appartements.

Je resterais au régime fiscal de l'impôts sur les sociétés pour éviter de payer les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise.

-Peut-on faire de la location nue à travers une Sarl à l'Is?

-Peut-on faire de la location meublée à travers une sarl à l'is? il me semble que oui mais on perd beaucoup d'avantages par rapport au LMP à l'Ir (imputation sur le revenu global, et plus value) ? y a t-il malgré tout des avantages? Ca existe quand même d'être LMP à travers une société à l'is?

Le but étant de se servir de la trésorerie de la sarl pour acheter les biens immobiliers et d'éviter les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise

 

 

 

Merci

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En tout état de cause, pour exercer l'activité de loueur, nu ou meublé, à travers une SARL, celle-ci ne pourra qu'être assujettie à l'IS.

 

Dans le cas du meublé, à l'évidence, car c'est une activité commerciale, dans le cas de la location nue parce que l'exercice d'une activité civile non accessoire ou non indispensable à une activité commerciale objet de la société prive celle-ci de sa transparence (donc elle doit être imposée à l'IS) ; il y a en ce qui concerne les SARL de famille un arrêt du Conseil d'Etat de fin 2008.

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      a) dissolution de l'association existante et re création d'une nouvelle, après départ plus ou moins provoqué et induit de quelques membres
      b) a + création d'une autre association par l'un des co fondateur exclu ou parti de la nouvelle association issue de la précédente.
       
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      Y a t il des textes de références ? je n'ai rien trouvé.
       
      merci beaucoup.
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