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Forum juridique de Net-iris

Construction d'un mur devant des fenêtres déjà existantes : est-ce légale ?


Sosoleo

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison depuis 20 ans. Cette maison est ancienne et la vue de mes 2 fenêtres donne directement sur le jardin de mon voisin. Il n'y a pas de jardin entre ma maison et son terrain, le mur de séparation c'est ma maison.

La maison de mon voisin a été transformé en plusieurs appartements. Il a décidé de construire un mur à 2 m de distance de mes fenêtres et 2m50 de hauteur. Depuis j'ai un mur devant mes fenêtres. Ce voisin m'a indiqué qu'il respecté la distance légale et qu'il laisserait ce mur.

A t-il le droit de construire un mur devant mes fenêtre sachant que mes fenêtres étaient là avant ce murs ?

Quelles sont les démarches a effectué et auprès de qui (mairie...) dois-je me faire entendre pour déplacé ce mur ou diminué sa hauteur ?

Par avance, je vous remercie de votre aide.

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Bonjour,

 

il n'y a aucune infraction, que ce soit d'un coté ou de l'autre !

SOSOLEO dit que sa maison était là AVANT celle du voisin, ne connaissant pas la configuration, on ne peut pas dire si il est en faute...

Le voisin a construit son mur à 2 mètres donc, il respecte les 1.90 m prévu au code civil...SOSOLEO ne peut rien faire contre ça...

 

:)

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Bonsoir

En effet ces fenêtres sont sans doute là suite à une division du père de famille plus peut-être une prescription trentenaire de vue

Le voisin en mettant ce mur à 2 m respecte son obligation de retrait pour le Code Civil mais il faut vérifier ce que dit le POS ou PLU concernant les murs si DP nécessaire ou pas

Ensuite si par exemple les distances à respecter pour les constructions par rapport aux limites sont de 0 (ce qu'il ne peut pas ) ou X m il doit reculer à X m (souvent 3 ) et si cela s'applique aux murs de ce type

Rendez- vous aux services d'Urbanisme de votre Mairie pour vérifier

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