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Forum juridique de Net-iris

Viager: precisions sur une clause du contrat


pg0689

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Bonjour,

 

Mes grands-parents ont acheté un appartement en viager. La propriétaire de l'appartement est désormais en maison de retraite.

 

Le contrat de viager indique qu'ils ont le droit de louer l'appartement dans le cas ou la propriétaire serait en maison de retraite, mais il n'est pas précisé si ils peuvent s'installer eux-mêmes dans l'appartement du vivant de la propriétaire.

 

Est-ce possible ?

 

Merci par avance :)

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oui/non ... totu depend de la redaction du contrat. pourquoi ne pas consulter l'avocat ou le notaire qui a établie ce contrat ?

il me semble (á confirmer) que ce serait une clause abusive dans la mesure où, disposant du logement, vos parents pourraient en tirer les revenus de la location ...

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Bonjour à tous,

 

Si le vendeur c'est juste réservé le droit d'usage et d'habitation (cas le plus classique) et qu'il libère le logement, vous avez tout à fait le droit de le louer et de l'habiter car il devient un viager libre.

Si le vendeur c'est réservé l'usufruit au moment de la vente alors vous n'avez pas le droit de l'habiter ou le louer.

 

Dans votre cas, il semblerait que la location soit autorisé donc le logement est possible.

 

Cordialement,

Fabrice

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