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Forum juridique de Net-iris

Vente de part(s) en indivision


marichstn

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Bonjour,

Depuis le décès de notre père, ma soeur, mon frère et moi-même détenons en indivision des parts de terres agricoles dont notre mère est usufruitière.

Notre frère vient de décider -avec "l'accord" de notre mère- de vendre une part ("une de ses parts", selon ses propres termes) dont il récupérera à lui-seul la valeur.

A-t-il le droit de vendre sans l'accord de tous les porteurs de parts ? Et surtout, peut-il récupérer à lui seul tout l'argent de cette vente, ou bien cette somme doit-elle être obligatoirement partagée en trois ?

Je ne m'oppose personnellement pas à cette vente, mais ne comprends pas très bien pourquoi la somme lui reviendra(it) intégralement. Notre mère étant usufruitière, je suppose que le partage n'a pas été officiellement effectué.

Merci de vos précieux conseils.

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Vous ne pouvez pas vous opposer à la vente de ses droits indivis, mais vous bénéficiez d'un droit de préemption. Et cette vente doit vous être notifiée, sous peine de nullité, afin que vous puissiez exercer votre droit de préemption.

Le prix de vente de sa part indivise en nue-propriété sera reçu par lui seul et ne sera pas partagé, puisqu'il s'agit en fait de la substitution de votre frère indivisaire par un nouvel indivisaire qui le remplace, ce dernier ayant acheté ses droits indivis. Vous serez donc en indivision avec son acquéreur, sans modification de vos droits indivis, et sans modification pour votre mère usufruitière.

 

L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.

Article 815-15 (sans intérêt dans votre cas)

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

 

Il faut bien voir qu'il ne vend pas le bien, ni la nue-propriété du bien : il vend ses droits indivis en nue-propriété. Vous, vous ne vendez rien dans cette opération. Il est donc logique que lui seul reçoive le prix de sa vente.

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