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Forum juridique de Net-iris

donation partage : problèmes


medine

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Bonjour ,

En 1997 , ma soeur et moi avons reçu une donation partage de mon papa . Comme il ne voulait pas payer les frais , ma soeur a payé les siens et moi je n'ai reçu que le 1/4 de ma part , je n'avais pas l'argent pour régler la totalité .Les parts étaient presque égales et je devais payer une soulte au décès de mon papa .

Ma soeur a reçu des biens , surtout des terrains (dans une station au pied des pistes )dont un morceau avec un "mazot" dessus (petite cabane) ;

Et moi j'ai eu la maison qu'occupait mon papa .

Il a gardé l'usufruit de tous ses biens et devait entretenir son habitation. Mais comme il n'avait pas d'argent disponible , il m'avait dit qu'il me laisserait de l'argent pour faire les réparations à sa mort et que cela était stipulé sur le testament .

Il y a une dizaine d'années ma sœur a ouvert un commerce dans ce "mazot" , restauration rapide , qui a bien prospéré jusqu'à aujourd'hui .

Mon papa est décédé en mai 2012 , et la succession est arrivée ;

Ma soeur a payé juste les frais de notaire .Elle a hérité de l'argent de mon père en compensation, moi je n'ai rien eu car la maison a été réévaluée et elle vaut plus que les biens de ma soeur (à ce jour ) et j'ai eu d'énormes frais de succession , que je n'ai pas pu payer donc les paiements sont échelonnés .(le fameux testament n'a pas été retenu car raturé )

Je dois aussi une soulte importante .

J'ai beaucoup de mal à accepter tout ça car je me dis que ma soeur a profité de l'héritage bien avant moi et je suis bien sûr obligée de vendre la maison pour pouvoir payer tous ces frais de succession .

Alors ma question est la suivante : le commerce que ma soeur a créé lui a rapporté énormément , alors qu'il est sur un terrain dont mon père avait l'usufruit .N'aurait-il pas dû être réévalué lui aussi?

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Les choses sont très mal décrites.

Si vous aviez eu de l'argent pour payer les droits de donation, quel serait le bien que vous auriez reçu et quelle aurait été sa valeur ?

Comme vous n'aviez pas assez d'argent, quel a été le bien que vous avez reçu et quelle était sa valeur ?

Car "et moi je n'ai reçu que le 1/4 de ma part", c'est peu compréhensible, on ne voit pas concrètement ce qu'il y a derrière.

Si vous avez moins reçu que prévu, pourquoi devoir payer une soulte ?

 

Par ailleurs, on ne réévalue pas les donations-partage, normalement. Sauf clause contraire dans l'acte de donation-partage.

Effectivement, si votre père n'a pas récolté des fruits de son bien, c'est un avantage indirect rapportable à la succession. Mais vous, vous habitiez où ? Dans la maison dont il avait l'usufruit ?

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Dans la succession il y avait 2 choses : d'un côté des terrains et de l'autre la maison d'habitation de mon papa .

Donc ma soeur a reçu les terrains , et moi la maison d'habitation , mais je n'ai eu que le 1/4 (ayant payé les frais que pour le 1/4) , les 3/4 restant je les ai eus par testament au décès de mon papa .

Mon père a vécu dans cette maison seul jusqu'à sa mort et moi j'ai toujours vécu ailleurs .

La maison a été réévaluée pour les 3/4 restants .

C'est assez compliqué et je ne sais pas comment le notaire a pu s'y retrouver .

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Et je suppose qu'à l'époque de la donation-partage, la valeur de la maison était déjà plus élevée que celle des terrains, qui fait que si vous aviez été capable de payer les droits de donation, alors vous auriez été redevable d'une soulte à votre soeur, puisque vous auriez plus reçu ?

Quelle fut la valeur des terrains dans la donation-partage, et quelle fut la valeur de la maison (et donc du quart de la maison) ?

 

Comme la donation-partage n'a consisté qu'en 1/4 de maison, dont la valeur est figée (principe de la donation-partage), le reste de la maison, lui, suit les règles habituelles : vous recevez au décès la valeur au décès des 3/4 de maison. Donc effectivement, votre part de bien est plus importante.

 

Notez que rien ne vous obligeait à accepter une donation ou une donation-partage.

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La valeur des terrains était presque égale à la valeur de la maison entière , donc je devais une soulte en faveur de ma soeur effectivement .

Ceci dit si j'ai accepté la donation partage c'est que le notaire nous a très mal expliqué ce qui m'arriverait en ne payant que le 1/4 de la maison , je ne savais pas qu'elle allait être réévaluée ;

Moi je pensais que tout était figé au moment de la donation partage et ce n'était pas le cas loin de là .

En ayant la maison , je savais que je ne pourrais en profiter qu'au décès de mon papa , donc je ne voyais pas pourquoi j'aurais dû faire un emprunt pour payer cette succession et m'endetter alors que j'avais d’autres frais plus importants ; mais ma soeur savait qu'elle allait en profiter tout de suite donc elle a fait en sorte de tout régler .

Bref je trouve qu'une succession , c'est très compliqué et je me suis fiée à mon papa et je pensais qu'il savait ce qu'il faisait pour le bien de ses enfants . Cette donation s'est faite à la demande de ma soeur ...

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Travail défaillant du notaire.

 

Il aurait dû vous expliquer que si vous ne réalisiez pas la totalité de la transmission sous forme de donation-partage, la part constituant une donation simple serait réévaluée au décès et prise en compte pour cette valeur à ce jour.

 

 

En quoi consiste une donation-partage, et ses avantages :

Impots.gouv.fr - La donation-partage

 

 

De plus il aurait dû vous informer aussi que si vous deviez une soulte à votre soeur, vous pouviez demander de la payer à l'ouverture de la succession.

 

En fin il semble qu'il y a une inégalité quant au statut de vos parts -si j'ai bien compris- car votre soeur a la jouissance de la sienne tandis que votre père a conservé l'usufruit sur la vôtre.

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Je ne comprends pas pourquoi il aurait dû y avoir une soulte dans la donation-partage réalisée, puisque à l'époque, la valeur des terrains était presque égale à la valeur de la maison entière, donc certes une petite soulte aurait été due si c'est la maison entière qui avait été donnée (donation-partage initialement projetée), mais puisque c'est seulement 1/4 de la maison qui a été donnée en partage, alors c'est la soeur qui avait reçu le plus dans la donation-partage.

Je ne pense pas qu'il était possible de calculer à l'avance la future soulte à devoir lors du legs au décès des 3/4 restants de la maison.

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une soulte aurait été due si c'est la maison entière qui avait été donnée : c'était le projet, qui n'a pu se réaliser vu que medine n'avait pas les sous pour payer les impôts.

 

Si le notaire lui avait donné les explications nécessaires et précises, elle aurait compris l'enjeu de cette affaire et aurait pu déc_der, par exemple, de contracter un emprunt pour se donner les moyens de payer ces impôts et recevoir en donation sa part complète.

 

Si, de plus, la donation avait pu se faire tel qu'envisagé par le père, soit donation de sa part complète à medine, les impôts -taxes dues pour la transmission- auraient été moindres.

 

 

Enfin pourquoi la soeur a-t-elle la jouissance ee sa propriété, qu'elle reçoit donc en pleine propriété et medine la nue-propriété : sous ce rapport les parts ne sont pas égales.

 

Ce notaire a failli à son devoir de conseil, il me semble.

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Oui, mais j'ai l'impression que la soulte a continué à être due malgré le fait que ce n'est qu'un quart de maison qui a été reçue.

 

J'ai compris que la réserve d'usufruit était sur tous les biens, mais que la soeur en a fait fi, et que le père n'a rien réclamé comme fruits. D'où un avantage indirect rapportable, en cas d'intention libérale.

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Voilà, au moment des comptes à la succession, medine doit rapporter ce qui sur les 3/4 de la maison estimée à sa valeur actuelle, dépasse sa part, et la soeur doit rapporter l'avantage d'avoir joui de sa nue-propriété ET de l'usufruit, donc pleine propriété, sans avoir à racheter l'usufruit à son père qui ne le lui a aps réclamé.

Mais la jouissance de sa part constitue un avantage rapportable.

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En fait ma soeur n'aurait pas dû avoir la jouissance de son bien puisque mon père en avait l'usufruit et moi je n'ai rien dit car je pensais que c'était normal ;

Sauf en début d'année dernière je me suis dit que ce peut-être elle aurait dû payer une sorte de loyer à mon père et j'étais prête à rencontrer le notaire pour en parler , sauf que mon père n'a pas pu aller au RV car il n'était pas bien , et on a repoussé cette démarche . Mais il est décédé entre temps .

J'ai dit à ma soeur que je pensais qu'elle aurait du lui donner quelque chose ; et elle m'a répondu qu'il ne lui avait jamais rien réclamé et donc c'est qu'il ne voulait rien !

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