Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Indice coût de la construction ou indice référence des loyers ?


Loralin

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

En juin 2009, mon avocat a établi un bail commercial avec révision annuelle en fonction de la variation des indices du coût de la construction.

Or, après un changement de locataire sans être prévenue, ce dernier me dit que je suis en faute car pour sa salle de sport l'ICC n'était plus valable. Il a donc fait une révision avec l'IRL depuis le début.

J'ai vérifié et en effet il ne fallait pas utiliser l'ICC.

Mais malgré la signature suis-je en faute car cela a été accepté et a-t-il raison de tout reprendre depuis le début ou doit-il attendre un avenant au bail ? Si je suis en faute puis-je refaire un nouveau bail ?

 

Je vous remercie par avance.

 

Cordialement

 

Laure

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

bjr

 

J'ai vérifié et en effet il ne fallait pas utiliser l'ICC.

je ne sais pas où vous avez vu cela car l'ICC est valable pour tout bail commercial ! lisez ceci de l'INSEE : Insee - Rvision des baux professionnels

ensuite, l'IRL s'applique uniquemenet aux locations d'habitation !!!

vous savez les indices sur le lien donné.

 

par contre pour les baux commerciaux, il y a aussi l' ILC (indice des loyers commerciaux) qui existe depuis qq temps.

 

votre "locataire" n'est donc pas tres au courant de ce qui se pratique.

 

Or, après un changement de locataire sans être prévenue,

est ce que le contrat initial signé au depart autorise une cession sans que le bailleur donne son accord ??? :eek:

ce serait surprenant : relisez votre bail initial - car c'est le 1er point a verifier avant d'entamer toute discussion sur les indices de revision.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...