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Forum juridique de Net-iris

permis de construire refusé


paxxa

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Bonjour,

 

J'ai déposé une demande de permis de construire le 28 septembre 2012,a cet effet la mairie ma donné un récépissé.

Le 12 octobre 2012 la mairie me demande par recommandé des compléments d'information.

Le maître d'oeuvre fourni à la mairie les pièces manquantes, il date les plans modifiés au 20 octobre 2012.

La mairie ne me fourni pas de récépissé.

 

A partir de quelle date démarre alors le délai d'instruction de ma demande ?

 

Le Maire répond à ma demande le 04 janvier 2013 par un refus de permis.

la hauteur du garage en annexe de la construction principale est trop haute de 20 cm.

ça me pose aucun problème de baisser cette hauteur, le plus important pour moi c'est bien sur la construction principale.

 

D'après moi, en absence de récépissé les 2 mois d'instruction sont passés je bénéficie donc d'un permis tacite.

 

merci pour votre aide

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oui, en indiquant qu'il forme retrait d'un PC tacite obtenu le 20/12... non précédé d'une procédure contradictoire... d'autant que le refus sur ce seul motif est irrégulier, dès lors que la commune pouvait prescrire une hauteur moindre sans refuser le PC ni porter atteinte à l'économie générale du projet

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Merci Emmanuel pour votre réponse,

en fait après relecture de l'arrêté refusant mon permis de construire

 

je cite

 

vu l'objet de la demande: ...

vu le code de l'urbanisme

vu les pièces fournies en date du 12 novembre 2012 (...??? pas de récépissé, le maitre d'oeuvre à répondu au courrier du 12/10 en courrier simple le 20/10)

vu le plan d'occupation des sols approuvé le 20/03/2002 et notamment le règlement de la zone UD :

 

considérant l'article UD.10 du règlement du POS susvisé qui prescrit que la hauteur totale des annexes non accolées à la construction principale ne doit pas dépasser 3.50 m;

considérant que le garage projeté non accolé à la construction principale a une hauteur totale de 3,73 m e ne respecte donc pas l'article UD.10 susvisé;

 

ARRÊTE

 

Article 1

 

Le permis de construire est REFUSE

...

 

Le juridique, c'est pas trop ma partie,

est ce que quelqu'un peu m'aiguiller qu'en au élément de réponse à apporter dans ma LRAR ?

J'ai rendez vous mercredi prochain avec le Maire de la commune, faut-il lui proposer un PCM ?

 

merci

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il ne s'agit alors pas d'un retrait de PC tacite puisque vous n'avez aucun moyen de preuve de l'arriiée des ^pièces avant le 12-11-12...sauf à aller les lire dans votre dossier de PC, des fois que.. un tampon "arrivé le" figure dessus !

 

donc il ne faut pas proposer un PCM mais une modification de la demande de PC.

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Bonjour et merci à vous Emmanuel pour réponse.

 

Je sort de la mairie où j'ai eu accès à mon dossier, effectivement le fameux courrier de complément d'info a été écrit le 20/10/12 et tamponné le 12/11/12.

Les pièces demandés ne concernaient pas le refus de permis qui lui vise la hauteur du garage. En fait c'est la DDTM qui étudie les dossiers pour la Mairie et personne ma informé de ce problème de hauteur.

Quels sont mes recours ?

Puis je m'appuyer sur le fait que n'est pas reçu de récépissé ? et donc la date d'instruction serait celle précédente soit le 12/10 (recommandée des pièces manquantes)

un permis tacite me permettrait de rester sur une construction RT 2005, et dans le même temps je corrige le problème de cote sur le garage

Quels sont les pouvoir du maire dans ce domaine ?

peut-on faire une modification de demande de permis quand celui ci à été refusé ? que sont alors les délais ?

 

Que de tracas cette histoire,

 

encore merci de vos conseil

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Le courrier de la mairie réclamant un complément de dossier était en LRAR (le 12/10), et ne parle pas d'un problème de hauteur

vous me parliez de refus sur ce seul motif irrégulier, dès lors que la commune pouvait prescrire une hauteur moindre sans refuser le PC ni porter atteinte à l'économie générale du projet

 

Les pièces manquantes ont été envoyées en courrier simple daté du 20/10, et le tampon de la mairie indique 12/11.

Le fait qu'il n'y a pas eu de récépissé constitue t-il une faute sur laquelle je pourrais m'appuyer ?

sans ce papier il n'est pas possible de connaitre le nouveau départ de l'instruction.

 

encore merci

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Je crois comprendre que je n'aurai pas de permis tacite

Peut-ont faire une modification de demande de permis quand ce dernier à été refusé préalablement ?

Je souhaiterai en fait rester sur cette demande de 2012 (RT 2005) et ainsi éviter une deuxième demande en 2013 (RT 2012)

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3 issues possible :

*vous allez en discuter en mairie, vous expliquez le pb RT2012, pour leur dites que vous pouvez modifier la demande et ils retirent le refus et accordent sur demande modifiée

*échec du 1 : vous attaquez le refus en ce que la commune aurait seulement dû, par prescription, imposer un garage moins haut (car opération divisible et pas d'atteinte à l'économie du projet)

*la troisième, vous n'en voulez pas... : demande nouvelle de PC.

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Et qu'en pense votre maître d'oeuvre ?

 

Le maître d'oeuvre fourni à la mairie les pièces manquantes, il date les plans modifiés au 20 octobre 2012.

 

Il semble responsable à 2 titres, d'une part pour les plans non conformes au POS et d'autre part pour ne pas avoir demandé le récépissé lors du dépôt des pièces demandées. Le contrat qui vous lie inclut-il les démarches administratives ?

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bonjour et merci de vos réponse,

 

Je vais proposer en mairie la division du projet, un projet maison ou rien n'est reproché

et déposer un nouveau permis pour le garage

qu'en pensez vous ? Le maire a t-il les pouvoir d'accepter cette solution ?

 

Le maître d'oeuvre lui de son coté, bien entendu est aussi embêté que moi, et de toute façon il est bon pour refaire ce qui ne va pas

Je ne cherche pas de coupable mais une solution pour échapper à la toute nouvelle norme RT 2012 que personne ne maitrise vraiment pour le moment

 

merci

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