Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Procédure de licenciement


Cassabulle

Messages recommandés

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Je ne comprends pas ta question vu l'arrêt que tu donnes

La question de l'arrêt est plutôt : s'agissait-il d'un élément de la vie privée ou non ? Autrement dit,le non paiement des loyers pouvait-il être lié au contrat de travail du salarié ?

Ne pas payer ses loyers est fautif. De plus, la faute perdure dans le temps. Donc quel rapport avec tes deux mois et fautif et non fautif ?:eek:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ne pas payer ses loyers est fautif mais ce n'est pas une faute contractuelle, l'employeur peut le licencier pour motif causé et sérieux, mais pas pour faute.

 

Mettons nous sur le terrain de l'insuffisance professionnelle alors. La dernière fois que l'employeur a constaté une insuffisance professionnelle c'était il y a 3 mois, peut t'il toujours engager une procédure de licenciement ?

 

Déjà après l'entretien de licenciement, l'employeur a 30 jours pour licencier pour faute mais autant de temps qu'il veut pour licencier pour un autre motif.

 

Pour l'inaptitude, l'employeur est pénalisé s'il ne licencie pas dans les 30 jours, mais en théorie il peut attendre des années.

 

Donc là le salarié ne paie plus ses loyers depuis 14 mois mais c'est un manquement continu, ce n'est pas pareil.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ne pas payer ses loyers est fautif mais ce n'est pas une faute contractuelle, l'employeur peut le licencier pour motif causé et sérieux, mais pas pour faute.

 

Mettons nous sur le terrain de l'insuffisance professionnelle alors. La dernière fois que l'employeur a constaté une insuffisance professionnelle c'était il y a 3 mois, peut t'il toujours engager une procédure de licenciement ?

 

Déjà après l'entretien de licenciement, l'employeur a 30 jours pour licencier pour faute mais autant de temps qu'il veut pour licencier pour un autre motif.

 

Pour l'inaptitude, l'employeur est pénalisé s'il ne licencie pas dans les 30 jours, mais en théorie il peut attendre des années.

 

Donc là le salarié ne paie plus ses loyers depuis 14 mois mais c'est un manquement continu, ce n'est pas pareil.

 

 

L'insuffisance professionnelle, ce n'est pas comme la faute Ou tu es incompétent, ou tu ne l'es pas. Tu peux pas comme une faute, liée l'insuffisance professionnelle à un seul acte, qui s'il ne se reproduisait plus, ne pourrait de toute façon pas entraîner un licenciement pour insuffisance professionnelle.

L'insuffisance professionnelle, c'est une série d'actions du salarié qui montre qu'il n'y arrive pas Donc cela dure dans le temps

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...