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Forum juridique de Net-iris

Acte notarié pour une location d'appartement


Invité Honami

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Bonjour à tous,

J'ai récemment constitué un dossier avec garant en vu d'une location d'appartement via une agence immobilière. (J'ai un bon travail + CDI + très bon garant avec une très bonne retraite et propriétaire)

L'agence m'a contacté en me disant que tout était bon sauf que le propriétaire souhaiterais que mon garant fasse evaluer sa maison, ils veulent un acte notarié.

Je n'ai jamais entendu parlé de ça, est-ce légale ?

De plus je pense que l'acte notarié est payant alors que l'agence me soutiens le contraire et que c'est tout à fait gratuit, que je n'ai qu'à prendre le notaire le plus proche de chez moi de préférence...

Rassurez-moi, personne n'est obligé de fournir un tel document pour louer un appartement ? Et quel est intérêt d'un tel document pour mon futur proprio ? Ça ne sers à rien je me trompe ?

 

Merci à ceux qui auront le temps de me lire.

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  • Réponses 9
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  • Dernière réponse

La loi précise seulement les documents qu'il est interdit de demander, pas ceux que l'on peut demander.

 

ça m'étonnerait qu'un acte notarié isolé soit gratuit.

 

Pourquoi ne se contentent-ils pas d'une (ou deux) estimations faites par agences immobilières ?? dont celle qui a le mandat !!

 

Un tel document (si vous le fournissiez) ne vaut pas plus qu'autre chose. Imaginons que le garant vende, en 2/3 mois, c'est faisable !!! et si en plus il a une retraite (aucune chance qu'il se fasse licencier... ), je ne vois pas ce qui les gêne.

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Non vous n êtes pas du tout obligé de fournir ce type de document

 

Et au delà de tout ça a quoi cela peut il bien lui servir ??? Le proprietaire ne prend pas de garantie réelle (type hypothèque) mais une garantie personnelle (caution), certains propriétaires abusent vraiment....Faut pas exagérer !

 

Ou alors acceptez mais sous réserve (écrite) de prise en charge par le bailleur des éventuels frais !

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Merci beaucoup pour vos réponses.

je ne voit pas non plus ce qu'il pourrait en faire... ni ce qui les gênes, apparemment le propriétaire est frileux.

Indochine:"Ou alors acceptez mais sous réserve (écrite) de prise en charge par le bailleur des éventuels frais !"

je pense que c'est ce que je vais faire, ce sera ma dernière tentative.

 

(merci encore)

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ca devient n'importe quoi ! :eek: proposez ce qu'indochine dit dans sa reponse, sinon dites lui de se trouver un autre "pigeon". Ce bailleur peut vendre sa maison le lendemain de sa caution et disparaitre du pays et s'exiler dasn un paradis fiscal ... il aura beau avoir son document, ca ne le menera à rien du tout !

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Merci encore pour vos réponses,

Fabermorcar, j'ai fait ce que tu m'a conseillé aussi.

L'agence fera la part des choses, ils seront très bien placé pour estimer la maison de mon garant, c'est leur métier.

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