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Forum juridique de Net-iris

Vente d'un appartement


Georbert94

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Bonjour, ma nièce vit dans un appartement qu'elle loue depuis 4 ans. L'ascenseur a été mis aux normes mais la copropriété veut refaire toutes les peintures extérieures. Le propriétaire a demandé à ma nièce de payer une partie. Elle a refusé.

Ce jour, elle a reçu en recommandé le papier d'huissier lui signifiant que son propriétaire vendait l'appartement elle doit donc partir dans 6 mois. On soupçonne de sa part une manipulation et qu'il n'a pas l'intention de vendre en réalité. Dans ce cas, s'il loue son appartement d'ici quelques mois à un autre locataire, est-ce que ma nièce à un recours ??? Etant donné qu'elle a tout refait son appart et d'autres aménagements elle a un peu "les boules" si je puis dire !! Merci

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Si ce qui a été demandé de payer par la proprio rentre dans les charges récupérables, elle n'est clairement pas en droit de le faire. A vérifier.

 

Pour le reste, vous ne pouvez rien faire jusqu'à ce votre niéce soit partie. Car comment prouver quelquechose qui n'est pas encore arrivé? Pas trop le choix.

 

Quelle est la date précise à laquelle le contrat de bail prenait effet?

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ma nièce vit dans un appartement qu'elle loue depuis 4 ans.

il faut deja bien voir si le congé est valide et surtout la date de commencement du contrat et sa durée. car si elle est là depuis 4 ans et que les baux sont de 3 ans reconductibles, ca voudrait dire que le bailleur donne congé pour dans 2 ans !!!!

si logement NON meublé, ce congé doit etre envoyé par LRAR au moins 6 mois avant la fin du contrat de bail. mais le locataire ne doit partir que pour la date de fin de bail.

 

et encore, il faut que TOUTES les indications (tres precises selon l'art 15 de la loi de 89) soient présentes. Dans un 1er temps, je vous recommanderai d'aller montrer le congé recu aupres de l'ADIL de votre coin. ils confirmeront ou non si le congé est valide . :)

 

ensuite, si valide, elle devra partir ... tout en observant la mise en vente (annonces, agences etc ...) pdt un bon moment car si le congé etait frauduleux (autre cause que la vente) alors elle pourra reclamer des dommages-interets importants du fait de ce demenagement inutile.

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C'est un appartement vide qu'elle a loué il y a 4 ans.

 

Sur son bail il est indiqué au départ : bail de 3 ans et il est indiqué :

 

"RENOUVELLEMENT TACITE : le présent bail sera renouvelé tacitement pour une durée égale à celle du présent contrat". Est-ce que ça veut dire qu'il se renouvelle tous les 3 ans ?????

 

Elle doit partir pour le 31 août 2013.

 

Apparemment dans les charges récupérables : le ravalement de la façade n'est pas récupérable pour le bailleur.

 

Je pensais qu'elle avait reçu le courrier mais en fait non, c'est un huissier de justice qui lui a apporté le "congé". Elle peut l'acheter à 180.000 € elle a 2 mois pour se décider, mais ça ne l'intéresse pas pour l'instant car elle commence seulement à travailler comme infirmière dans un hôpital. Elle préférerait acheter une petite maison qu'un appart d'ici quelques années.

 

Pour son dépôt de garantie, du fait qu'il vend, elle doit attendre quand même les 2 mois pour le récupérer ou peut-elle l'exiger le jour de la remise des clés ????

 

Merci pour vos réponses

 

---------- Message ajouté à 18h05 ---------- Précédent message à 18h01 ----------

 

Elle est en très bon terme avec ses voisins, ils la mettront au courant si d'autres locataires venaient à occuper les lieux car son proprio est en très mauvais terme avec pas mal de personnes dans l'immeuble: un mauvais coucheur apparemment.

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c'est pourtant tres clair :

 

puisque le bail a debuté voici 4 ans, il a ete renouvellé tacitement l'an dernier

Le conge donné n'est donc pas valide

 

En effet, le congé pour reprise ne pourra prendre effet qu'en Aout 2015...

 

Il suffit donc a votre niece de repondre, par LRAR, a son bailleur que son bail a ete renouvellé le xx/xx/2012 et que, par consequent, aucun congé ne peut lui etre donné avant le xx/xx/2015

 

Bien evidemment, votre niece n'a aucune obligation de partir en aout, ni d'accepter des visites si le bail ne le prevoit pas

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Voilà les textes pour la durée d'un bail :

 

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

 

----------------------------

Article 10

 

 

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.

---------------------------

 

Article 15

 

 

I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

II.-Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

 

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

 

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

 

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

 

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

 

Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

 

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

 

III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

 

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

 

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

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D'accord merci. Je vais lui transmettre, après elle verra ce qu'elle veut faire !!! car l'ambiance ne va pas être au beau temps !!

 

En revanche, dans le cas d'une revente d'une location est-ce que le bailleur doit rendre la caution à la remise des clefs ou 2 mois après le départ du locataire ??? ça toujours servir de le savoir. Merci

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Dans le cas d'une vente d'un appartement occupé (revente d'une location ?) le nouveau propriétaire prend la suite du bail et doit en respecter TOUTES les clauses, notamment la date d'échéance du bail. C'est lui qui doit restituer le DG (Dépôt de Garantie - pas caution) aux termes du bail dans les contions prévues par la loi de 1989.

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Apparemment dans les charges récupérables : le ravalement de la façade n'est pas récupérable pour le bailleur

 

tous les (gros) travaux sont des dépenses pour les proprios. pas pour les locataires.

 

 

Je pensais qu'elle avait reçu le courrier mais en fait non, c'est un huissier de justice qui lui a apporté le "congé". Elle peut l'acheter à 180.000 € elle a 2 mois pour se décider, mais ça ne l'intéresse pas pour l'instant car elle commence seulement à travailler comme infirmière dans un hôpital. Elle préférerait acheter une petite maison qu'un appart d'ici quelques années.

 

Pour son dépôt de garantie, du fait qu'il vend, elle doit attendre quand même les 2 mois pour le récupérer ou peut-elle l'exiger le jour de la remise des clés ????

 

comnme repondu plus haut, le vendeur d'un logement occupé et loué va donner le montant du DG (depot de garantie) à l'acheteur , car c'est ce dernier qui aura la responsabilité de rembourser le DG au locataire sortant.

 

ici il semble qu'elle ait recu un congé pour vente ... bizarre que l'huissier n'ait pas vu sur le bail que le congé n'etait pas possible avant 2 ans ... c'est pour cela que je recommande de bien faire verifier le bail ET le congé recu par qq'un de l'ADIL ... on ne sait jamais.

 

nous vous donnons les clauses legales prevues par la loi, mais il faut aussi ne pas oublier que nous n'avons aucun document sous les yeux concernant les cas particuliers. on se fie alors à ce qui est exposé par les personnes ...

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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