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Forum juridique de Net-iris

droit du parent survivant


CarmenM

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bonjour

 

Une question sur le droit du parent survivant.

Le premier parent décédé laisse à sa succession uniquement des liquidités sur lesquelles le survivant recueille l'usufruit suite à une donation ua dernier vivant (décès antérieur à la loi de 2007).

 

Après quelques années le parent cède son usufruit et distribue le montant aux enfants, avec toutefois une somme moindre à l'un des enfants qui reçoit un montant amputé de la quotité disponible. Le testament du premier parent décédé ne signifiait aucune volonté en ce sens, mais le même enfant avait précédemment été privé de la Q.D. lors d'une donation-partage.

 

Le parent survivant héritant de l'usufruit de son conjoint a-t-il le droit de distribuer ce dernier comme il l'entend, lorsqu'il cède celui-ci à ses enfants et donc de priver l'un d'entre eux de la Q.D. ?

Cession sous forme de don manuel, ne faisant pas l'objet d'un acte de donation notarié.

 

d'avance merci pour la résolution

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Peu importe la loi du 23 juin 2006 rentrée en vigueur au 1er janvier 2007 pour les droits du conjoint survivant, c'est la loi du 3 décembre 2001 rentrée en vigueur le 1er juillet 2002, qui fait la charnière entre avant et après.

 

L'usufruit sur des liquidités s'appelle un quasi-usufruit, et donc l'usufruitier a le droit de s'en servir, charge à le rendre à son décès : le nu-propriétaire est créancier de la succession de l'usufruitier.

Quel fut le capital soumis à quasi-usufruit ?

S'il renonce à son usufruit, il doit donc rendre les liquidités soumises à usufruit. Quelles furent les sommes remboursées, et non données (car il s'agit bien du remboursement de la créance de quasi-usufruit, et non d'une donation) ?

Etant donné qu'il ne s'agit pas d'une donation, il n'a pas à donner comme il l'entend, il a à rembourser la créance au prorata des droits des créanciers, donc des droits des nus-propriétaires dans la succession du premier défunt.

 

Une autre solution est de considérer que ce furent des donations, sans rapport avec une renonciation à usufruit (puisqu'il n'y a pas d'acte), et alors le remboursement de la créance continuera d'être dû au décès.

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Le parent usufruitier distribue la totalité des valeurs reçues en usufruit, (quasi-usufruit) à leur valeur au jour de la succession : il a conservé les interêts et revenus mais redistribue tout sous forme de don manuel. Les parts sont égales pour tous sauf celle de l'un, moindre, qui ne comprend pas la quotité.

Peut-il en décider ?

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Je vous ai répondu.

S'il n'y a pas d'acte de renonciation à l'usufruit, ces versements ne sont pas la restitution de la créance de quasi-usufruit. Donc c'est une donation et il donne comme il veut. La créance perdure.

S'il y a un acte de renonciation à l'usufruit, ces versements sont la restitution de la créance de quasi-usufruit, qui doit respecter les quotes-parts dans la succession.

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