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Forum juridique de Net-iris

Collaboration entre différents statuts ?


nemo81

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Bonjour tout le monde,

 

Voila j'ai un petit soucis et je n'arrive pas à trouver de réponse sur le net.

 

J'essaye de savoir comment deux personnes peuvent légalement travailler dans une même boutique?

Sachant que !(et c'est là que ça se complique...) l'une est locataire et travaille dans sa boutique à son compte, et l'autre est auto-entrepreneur. Il faut préciser qu'ils ont chacun leur client bien distinct mal-grès la même prestation de service apportée aux clients.

Que faut-il faire pour rendre une telle situation possible ?

Cordialement.

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Il y a un risque de vous voir considérés tous les deux comme une société de fait dans la mesure où vous utilisez les mêmes ressources, vous exercez au même endroit, la même prestation.

Le statut d'auto-entrepreneur est par définition un statut individuel, il n'est pas fait pour s'associer.

 

Quel est le statut du locataire de la boutique : est-il en SARL, en entreprise individuelle ?

Est-ce qu'il est prévu que l'auto-entrepreneur paye une partie du loyer ? Sous quelle forme ? A-t-il un bail ?

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Bonjour,

 

Le locataire est à son compte en entreprise individuelle et est le seul salarié.

Pour ce type de situation, l'auto-E devrait chaque fin de mois reverser un pourcentage en fonction du temps passé dans la boutique.

Il ni aurait donc aucun statut hiérarchique entre les deux employés, et seul une charte à l'amiable pour maintenir un certain cadre de vie serait appliqué.

 

Mais mon plus gros soucis serait que cela soit qualifié de salaria dissimulé, alors qu'il en est rien.

Il faudrait plutôt voir cela comme plusieurs travailleurs sous le même toit, comme on peut le remarquer avec les médecins (mis à part que eux ont une charte légale pour procéder ainsi)

 

Cordialement.

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l'auto E n'est ni plus ni moins qu'un salarié dissimulé surtout si c'est pour la même activité et encore pire les mêmes clients et au même endroit, de plus la sous location est interdite (c'est en gros ce que vous faites) qu'il y ai un statut hiérarchique ou pas entre les deux cela ne change rien

pourquoi ne pas embaucher cette personne et lui faire profiter d'un vrai statut de salarié avec certes des cotisations qui vont avec mais surtout des vrais droits qui vont aussi avec (retraite etc), le regime d'auto-E est catastrophique si il compte toucher une retraite un jour

le régime d'auto-E est "interessant" pour faire un complément en plus d'une autre activité salariée ou alors pour faire du black sans prendre trop de risques (ce statut a été en partie créé pour ça, c'est a dire "légaliser" un minimum le travail dissimulé...) mais dans votre cas vous prenez des risques !

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La vrai raison est de garder une autonomie pour les deux et surtout de ne pas avoir de statut hiérarchique.

Nous ne voulons pas d'embauchés dans la boutique mais uniquement des travailleurs indépendant.

 

De plus comme dit plus haut, mais je le précise, chaque travailleur a sa propre clientèle.

 

Cordialement

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dans ce cas pourquoi ne passe t il pas dans un statut de vrai entreprise au lieu d'auto E? cela simplifierait les choses et vous éviterai des soucis avec l'URSSAF, l'inspection du travail, le fisc.

vous n'aurez plus qu'a partager le loyer en deux (quitte a demander un bail de colocation) ainsi que les frais divers pour les locaux communs (électricité etc)

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Qu’est-ce que s’associer ?

 

Une démarche volontaire visant à mettre en commun des compétences, des moyens, un projet dans un contexte essentiellement professionnel.

Pourquoi s’associer ?

 

Pour s’associer, plusieurs motivations peuvent être envisagées :

 

  • Rompre un certain isolement,
  • Accroitre l’efficacité de l’outil de travail par un renforcement des compétences,
  • Accéder à une forme de reconnaissance au sein d’une équipe,
  • Rendre plus sûr son avenir dans son métier.

Comment s’associer ?

 

Avec un ou plusieurs associés, la démarche peut revêtir deux processus bien distincts aux conséquences sensiblement différentes :

 

  • Soit se limiter à la mise en œuvre de moyens communs, tant humains que matériels, tout en conservant une entière liberté en termes d’exercice de son activité. C'est ce que font beaucoup de libéraux (médecins, avocats, etc.) en créant des sociétés civiles de moyens SCM.
  • Soit créer une société commerciale (SARL, SAS) dans laquelle, à la fois, les moyens et le fruit de l’activité se trouvent répartis et partagés.

La première solution permet de garder une certaine indépendance, puisque l'association ne porte que sur les moyens.

La seconde solution permet de tout partager, y compris les efforts et les profits, elle est plus engageante et moins facile à défaire en cas d'échec.

S’associer une fausse bonne idée ?

 

C’est une bonne idée qui marche mais ce n’est pas la panacée.

Les conditions de sa réussite dans la durée impliquent, outre l’analyse des points qui précédent, une réflexion aussi lucide que possible sur son aptitude personnelle à « jouer collectif » dans le cadre d’une même vision. Si tel est le cas, le succès devrait être au rendez-vous. Dans la négative, un tel engagement comporte trop de risques et renoncer s’avère préférable à un échec sans doute programmé.

Si vous avez des doutes, commencez par partager les moyens en créant une SCM et ne créez la société commerciale que dans un second temps.

L’association reste un défi à relever tous les jours !

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      D'autre part, j'ai beaucoup de mal à trouver des témoignages d'autres entrepreneurs sur le web, et je me demande si je ne vais faire le pigeon de service en réglant cette somme (pas astronomique car elle représenterait 78€ dans mon cas mais c'est aussi pour le principe..). Je doute beaucoup que tous les commerces de vente non-alimentaire en France aient reçu ce courrier d'adhésion, car il y en aurait de nombreuses traces dans les forums à mon avis !
      Quelqu'un aurait-il des infos à ce sujet svp ? Et légalement, peut-on obliger une entreprise à adhérer à une association, même si c'est notifié dans les textes officiels ?
      Mon sentiment, après des recherches est qu'il s'agit d'un organisme n'agissant pas beaucoup pour ses adhérents, car à part le fait qu'il soit notifié que les contributions servent aux frais des salariés de l'association (repas, déplacements etc...bref payer le resto à quelques pistonnés du système) il n'en sort pas grand chose...(mais je peux me tromper.)
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      un utilitaire [d'un certain type] dont il restera 2 mois à amortir 
      et un [XXX] 4x4 qui lui ne sera amorti que sur 17 mois
      Je désire conserver ces véhicules, puis-je les racheter à la SASU au prix net comptable ou suis-je obligé de les racheter au prix argus?
      merci pour votre réponse.
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