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Forum juridique de Net-iris

petites questions!!!


Alexabby

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Bonjour,

J'emprunte le compte d'une amie pour vous poser des questions suite à un courrier d'huissier que j'ai reçu aujourd'hui.

 

- début 2005 : séparation d'avec mon ex, je quitte l'appartement commun en le signalant à l'agence. dès mon départ, mon ex concubine n'a plus payé les loyers et autres charges...

 

- juillet 2006, je reçois par huissier une injonction de payer accordée à mon ex beau père qui était cautionnaire et qui a donc payé tous les loyers. il se retourne contre car j'avais signé dans le bail une clause disant que j'étais solidaire des loyers jusqu'à un an après mon départ.Cette injonction de payer délivrée n'a pas de formule exécutoire

 

- j'ai formé opposition, un jugement a été rendu le 18 décembre 2006 me condamnant au paiement de la moitié demandée

 

- j'ai reçu le jugement par la poste, aucun huissier n'est venu chez moi pour me le signifier

 

- entre janvier et juillet 2007, je me souviens avoir simplement reçu un courrier d'un huissier me demandant quand je comptais payer, je ne sais plus si je lui ai répondu ou non

 

aujourd'hui, le 12 janvier 2013, je reçois un courrier d'un nouvel huissier me réclamant cette dette.

Je pense que vu que le jugement n'a jamais été signifié, il ne peut pas l'appliquer, qu'en pensez-vous?

 

Et si le jugement est non avenu, quand s'éteint l'action en justice?

 

Merci d'avance pour vos réponses que j'attends pour écrire à l'huissier.

 

J'ai oublié de dire le logement concerné était géré par l'opac, hlm.

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petite précision à donner:

 

le bail avait pris effet quand exactement ? (date de l'entrée) et quelle etait la durée du bail ?

aussi aviez vous donné congé a l'agence (/bailleur) par LRAR ? car la clause de solidarité ne s'applique que pour le bail en cours en cas de congé donné par un des 2 locataires ...

 

pour le reste: voir cette fiche Injonction de payer - Service-public.fr

 

 

Déroulement de la procédure

 

Décision du juge

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

 

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d' 1 mois à partir de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d' opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

 

 

 

Il peut saisir le tribunal :

  • soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf pour le créancier en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

 

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois, le créancier dispose, à son tour, d'1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

 

 

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Je ne me souviens plus de la date d'entrée, je n'ai plus le bail non plus, mais le bail était toujours en cours lorsque je suis parti, il était de 3 ans et a été résilié judiciairement en septembre ou octobre, je ne sais pas exactement puisque seule mon ex concubine était concernée.

La décision du tribunal est donc fondée mais ce jugement n'a jamais été signifié! donc est-il valable?

 

J'ai lu tout ce que vous avez mis mais je ne comprends pas tout...!!!

En fait, si le jugement n'a pas été signifié, il n'est pas valable?

Donc on revient à l'injonction de payer? ou est-elle annulée aussi comme elle n'est pas exécutoire?

J'ai cherché, cherché mais je ne comprends pas tout!

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Code de procédure civile - Article 528-1 | Legifrance

non signifié dans les 2 ans, le jugement ne peut être exécuté

Si c'est une simple injonction de payer, c 'est que la procédure va être recommencée, avec un nouveau jugement

c 'est la 1ère étape pour recommencer à obtenir une décision de justice

mais vous pourrez invoquer la dette forclose ( à voir les délais), là je ne sais pas

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Ah j'avais vu cet article mais j'avais du mal à en comprendre le sens, merci!

Donc, je peux considérer que le jugement est caduc et donc çà ramène ou?

A l'injonction de payer non exécutoire(signifiée le 2 aout 2006)? Ou directement à la dette(bail résilié entre septembre et octobre 2006)? Ou lorsque l'opac s'est retourné contre la personne caution?

C'est çà que je n'arrive pas à déterminer?

 

J'ai lu aussi que le délai d'action pour les hlm étaient de 3 ans au lieu de 5 ans pour les habitations privées mais j'ai vraiment du mal avec tous ces termes compliqués!!!!

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le jugement ne sert à rien, car le délai de signification a été dépassé

Par contre la dette demeure, ils peuvent donc recommencer la procédure, c 'est cette nouvelle injonction de payer

Injonction de payer - Service-public.fr (ou voir ce qu' a donné GOLFY)

Si le délai d ' action de 3 ans est dépassé, répondez à l ' huissier que la dette est forclose

ça évitera la phase suivante :

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois, le créancier dispose, à son tour, d'1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

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Donc en fait, l'injonction de payer en ma possession ne sert à rien car après le délai d'un mois pour que je fasse opposition, eux aussi ils avaient un mois, ce délai passé, tout peut être refait.

Et comme le délai d'action est passé, ils ne peuvent plus rien faire?

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c'est à partir de maintenant que s 'ouvre le délai d 'un mois pour que vous bougiez

sans réaction de votre part, le créancier pourra demander au juge de rendre une ordonnance exécutoire

et cette fois, il la fera signifier

Si personne ne soulève le fait que c 'est prescrit, le juge entérinera la demande et ce sera cuit

il faut donc réagir et se défendre

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Non, ce n'est pas une nouvelle injonction que j'ai reçue, c'est un simple courrier "pour information" avec un tableau des sommes dues.

L'huissier n'indique pas se baser sur quoi que ce soit et ne fournit rien d'autre que son tableau.

 

Et l'injonction avait était faite avec le jugement.

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Bonjour,

 

Je reviens vers vous car j'ai envoyé le courrier en recommandé à l'huissier et à peine reçu, j'ai eu ce matin dans ma boite aux lettres un avis de passage marqué "acte de commandement aux fins de saisie vente + 535 euros".

 

Je dois faire quoi? çà veut dire quoi?

 

Merci de m'aider, çà me fait très peur là!!!!!

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Bonjour,

 

Si j'ai bien compris, vous dites que le jugement qui vous a condamné au paiement ne vous a jamais été signifié ? Mais ça ne veut pas du tout dire qu'il est nul, au contraire.

Quand un jugement n'a pas été signifié dans les 2 ans de sa date, il reste valable : c'est juste que la partie qui a comparu à l'audience ne peut plus le contester. Le jugement s'applique.

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Comme écrit dans cet article 478, il s'agit des jugements par défaut ou réputé contradictoire : quand un jugement est rendu par défaut (défendeur ne comparaît pas et n'a pas été cité à personne et appel non admis) ou quand un jugement est réputé contradictoire (défendeur ne comparaît pas mais a été cité à personne ou appel possible) dans ces cas là, le jugement doit être signifié dans les 6 mois sinon il est non avenu et ne pourra pas être appliqué.

Mais dans le cas de Alexxaby, il était présent à l'audience de jugement. donc on n'est pas dans le cas d'un jugement par défaut ou réputé contradictoire. Le jugement d'Alexxaby est un jugement contradictoire. Et s'il n'est pas signifié dans les 2 ans, passé ces 2 ans Alexxaby, qui était présent au procès; ne peut plus le contester. Le jugement peut être exécuté par son adversaire même sans signification. Il n'est pas nul du tout dans cette hypothèse là.

C'est pour ça qu'il faut faire gaffe quand on décide d'attendre que l'adversaire signifie un jugement en se disant "tant qu'il n'a pas signifié je ne bouge pas".

ça ne veut pas dire qu'il ne peut pas contester une procédure d'exécution qui s'ensuit.

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D'accord, j'ai compris.

 

J'ai reçu le commandement aux fins de saisie vente et je m'étonne d'un détail...

Mon adresse à moi est bien correcte mais l'adresse du demandeur est fausse, je sais qu'il a déménagé depuis.

Est-ce normal qu'il n'apparaisse pas la bonne adresse?

 

De plus il m'est indiqué que le jugement a bien été signifié en janvier 2007 mais je ne retrouve pas ce document, puis-je exiger de l'huissier qu'il me l'envoie?

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