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Ravalement d'un mur extérieur pour une tache et non restitution de caution

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Bonjour,

 

Voici notre histoire : Nous occupions un logement de 50 m2 depuis le 1er septembre 2010 et l'avons quitté le 15 novembre 2012. L'état des lieux de sortie fait avec le propriétaire ne présageait aucun souci de restitution de caution.

Seule remarque : tache sur le mur extérieur sous le auvent.

En effet, une tache (surement de la terre) d'environ 20 cm était bien présente.

Voila notre surprise lorsque nous recevons le 19 décembre 2012, un courrier manuscrit, sans recommandé, de notre propriétaire nous stipulant qu'il a réalisé le ravalement complet du mur précité, pour la somme de 306€ = 17m2 x 18€, et que donc il ne nous doit plus rien...

Nous lui avons donc demandé un justificatif. Chose faite aujourd'hui, le 12 janvier 2013, il nous envoi par recommandé cette fois un devis fait le 7 janvier 2013 avec un montant totalement différent : 719.04€ = 24m2 x 28€.

Nous ne savons plus quoi faire. Est-il dans son bon droit? Quelles sont les voies de recours?

Merci d'avance de votre aide...

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Cela va être compliqué à répondre. Il faut savoir si la tâche est vraiment dûe à une maladresse, qui plus est incombant au titulaire du bail ou pas. Dans l'esprit oui, une tâche de votre fait, entraîne réparation, mais un mur de façade est tellement important que cela parait compliqué de tout mettre à la charge du locataire. Il faudra en plus appliquer un % de vétusté sur le revêtement du dit mur.

 

Le deuxième devis est à en-tête d'une société? Quelle description précise a été faite de cette tâche sur le mur dans l'état des lieux, et d'ou provient elle? Ne me dites pas de la terre, car si c'était de la terre, un coup d'éponge aurait suffit. Ce mur est en quoi ? Pierre, béton peint, autre? Avez vous signé l'état des lieux?

Modifié par Almas

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Pour information il s'agit de traces de pattes de notre chien (donc terre je pense) que nous avons oublié de nettoyer à notre départ. A l'état des lieux, nous avons proposé au propriétaire de la nettoyer devant lui et il nous a rétorqué que maintenant que nous en étions rendu à l'état des lieux, nous n'avions plus à faire de nettoyage.

Le devis est à en tête d'une société que nous avons contacté et qui ne s'est pas déplacée et qui réalisera les travaux au printemps.

Il s'agit d'un mur en crépi.

 

---------- Message ajouté à 14h45 ---------- Précédent message à 14h38 ----------

 

Après appel à notre propriétaire celui-ci nous avoue avoir envoyé ce devis histoire de nous fournir un justificatif et que de toute façon il réalisera les travaux lui-même. Il dit également avoir passé le karcher et que cela a lié la tache à la peinture du mur. Il attend notre huissier et ne changera pas de position.

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Ecrivez-nous précisemment ce qui a été écrit dans l'état des lieux de sortie.

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Il attend notre huissier et ne changera pas de position.

Pourquoi faire intervenir un huissier qui va constater qq chose le jour de son passage ? ce n'est pas à votre avantage. vous allez payer une somme importante qui ne va rien apporter puisqu'il a entre temps essayer de nettoyer mais avec un resultat pire surement.

 

je rejoins almas dans sa reponse. il aurait fallu (si traces de pattes de chien) faire le nettoyage meme le dernier jour devant lui ! un mur en crépi se nettoie difficilement ... le montant ne me semble pas enorme mais il est difficile de trancher comme cela. oui la "degradation" existe et est constatée: tâche qui n'etait pas là au debut - un devis est donné ... - le bailleur n'est pas obligé de faire la depense ... seul un devis peut justifier du montant de la reparation - A votre place je discuterai quand même en faisant valoir qu'il n'a pas fait la correction et qu'il a essayé lui-meme de nettoyer (proposez un montant moindre).

il faudrait savoir s'Il a reloué au meme prix ou moins cher : jurisprudence existant sur le fait que si loyer moindre, alors la "dégradation" est justifiée (du moins le montant retenu). mais si loyer similaire ou plus élevé, il ne peut pas dire que cette tache l'a empêché de relouer au meme prix ... et lá vous pourriez assigner le bailleur en justice.

 

il est tjs bon de se reférer aussi au decret des entretiens locatifs : Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat mais rien n'est mentionné concernant les murs extérieurs d'une maison ...

 

 

vous pouvez jouer sur le

pour la somme de 306€ = 17m2 x 18€,
la reparation porte sur la tâche, pas sur le mur en entier. surtout que le ravalement (ou plutot peinture) n'a pas dû etre faite a votre arrivée ... donc vetusté a compter.

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Nous allons prendre une photo de la tâche. Nous allons ensuite lui faire un courrier recommandé avec l'explication de tous ces éléments et la différence de prix notifiés dans les 2 courriers de notre propriétaire. Sans réponse de sa part sous huitaine, nous saisirons la commission départementale de conciliation.

Je trouve incroyable d'en arriver là pour une tâche de terre...

Je voulais ajouter une précision : l'EDL de sortie n'est pas daté (je viens de m'en apercevoir) cela a-t-il un impact?

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non pas vraiment si vous etes partis le jour de la fin du preavis. en justifiant le paiement du dernier mois, il est facile de determiner la date de l'EDL

 

 

Je voulais ajouter une précision : l'EDL de sortie n'est pas daté (je viens de m'en apercevoir) cela a-t-il un impact?

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Merci de vos réponses.

J'avoue ne pas trop savoir quoi faire de plus et si réellement nous sommes en tort.

Dommage de faire autant de paperasse pour si peu...

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non pas vraiment si vous etes partis le jour de la fin du preavis. en justifiant le paiement du dernier mois, il est facile de determiner la date de l'EDL

 

Sur cet état des lieux, est-il précisé qu'il s'agit de l'EDL de sortie ?

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En tord...indubitablement. C'est la somme qui vous fait rager, on peut le comprendre. Mais vous avez commis une faute, ne renversez pas tout !

 

Dans certaines agglomération, on considère qu'une façade doit être faites tous les 10 ans (cas du centre ville de Montpellier). Si vous réussissez à savoir depuis quand a été fait le dernier ravalement, vous appliquez une division sur le temps qui restent en rapport avec le règlement municipal et vous avisez.

 

Le coup d'envoyez un huissier, vous pensez bien que le sieur aura badigeonné voluptueusement la dite tâche avant qu'il arrive. C'est strictement inutile.

Modifié par Almas

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Le problème, c'est qu'une tâche sur un mur qui ne peut être enlevée, implique de repeindre la partie de mur en entier, sinon le raccord de peinture risque d'être encore plus visible que cette tâche.

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Agréable ce message...A priori il ne faut plus être locataire puisque pour une simple tache de terre, on peut dire adieu à notre dépôt de garantie...

C'est inadmissible.

La commission de conciliation statuera.

 

---------- Message ajouté à 15h38 ---------- Précédent message à 15h36 ----------

 

Le problème c'est que la tache est largement nettoyable dans ce cas!!! Il s'agit juste d'un oubli de notre part et surtout d'un tropplein de confiance envers notre propriétaire qui nous a assuré que ce n'était rien...

 

---------- Message ajouté à 15h47 ---------- Précédent message à 15h38 ----------

 

Je pense qu'il est normal de "rager" étant donné que cette tache de 20 cm nettoyable nous fait perdre 700 euros...

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Si votre propriétaire a fait repeindre le mur, c'est sans doute qu'il n'a pas pu l'enlever ?

Si il s'agit d'un enduit non lisse, ce n'est pas étonnant, les projections de terre sont très difficile à éliminer entièrement, même en haute pression qui risque en plus de laisser des traces.

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Cette tache n'a pas été repeinte puisque aucun chantier n'a été réalisé.

Pourquoi si cette tache lui pèse tant a-t-il refusé qu'on s'en charge?

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Je pense qu'il est normal de "rager" étant donné que cette tache de 20 cm nettoyable nous fait perdre 700 euros...

?? j'avais cru lire 306 euros ...

 

Voila notre surprise lorsque nous recevons le 19 décembre 2012, un courrier manuscrit, sans recommandé, de notre propriétaire nous stipulant qu'il a réalisé le ravalement complet du mur précité, pour la somme de 306€ = 17m2 x 18€, et que donc il ne nous doit plus rien...

Nous lui avons donc demandé un justificatif. Chose faite aujourd'hui, le 12 janvier 2013, il nous envoi par recommandé cette fois un devis fait le 7 janvier 2013 avec un montant totalement différent : 719.04€ = 24m2 x 28€.

c'etait à oral seulement ?

 

Cette tache n'a pas été repeinte puisque aucun chantier n'a été réalisé.

il n'y a pas d'obligation de le faire. mais il n'empeche que ce peut etre considéré comme une " degradation."

 

 

Le problème, c'est qu'une tâche sur un mur qui ne peut être enlevée, implique de repeindre la partie de mur en entier, sinon le raccord de peinture risque d'être encore plus visible que cette tâche.

 

vignemale, certes mais c'est comme une tâche ou une dechirure sur un reventement mural interieur: seul la degradation est réparée. Je suis d'accord avec vous - en tant que bailleur - que ce n'est pas chose simple si le reste du mur est en bon etat et que vous n 'avez pas le raccord mural pour reparer le dommage. Mais la loi est formelle: on repare la degradation (d'ou l'Interet de bien mentionner où elle se situe sur le mur (et quel mur) et combien elle mesure.

 

je voudrai aussi preciser que la commission de conciliation peut certes rendre un avis, mais qu'il n'est absolument pas obligatoire pour le locataire ou le bailleur de le suivre .... :cool:

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Il s'agit de 719.04€ comme stipulé dans son dernier courrier. Notre dépôt de garantie s'élève à 700€.

Je pensais trouver de l'aide et finalement on se fait plus juger et encore une fois pour une tache de terre...

Bref... nous trouverons meilleur conseil ailleurs surement...

Merci

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je vous ai pourtant répondu dans le sens de l'aide ! prsonne ne vous juge, on vous donne des explications et des pistes. Un forum juridique tel que celui-ci ne va pas automatiquement dans le sens qu'attendent les personnes .... c'est comme cela - ce sera pareil avec un avocat que vous paierez - maintenant vous pouvez tjs aller voir ailleurs ... :(

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Je n'attendais rien en particulier mis à part du bon sens évidemment... Je ne crois pas que la loi ou un tribunal jugerait normal de faire payer 719,06€ à des locataires en place dans le logement pour enlever une tache sur un mur...Par contre,lorsqu'il s'agit de dépôt de garantie, les propriétaires ont tous les droits et surtout le droit d'empocher des cautions de façons abusives.

Si nous parlons loi, je souhaiterai vraiment connaître le texte qui précise que des salissures extérieures (nettoyables) sont motifs de non restitution de caution.

Egalement qu'un devis non signé de notre propriétaire et chiffré pour des travaux aléatoires (je rappelle que la surface du mur est différente dans les 2 courriers et qu'au téléphone le propriétaire nous dit ne pas la connaître...) soit preuve de bonne foi...

Ou est la faille? Le locataire est-il toujours le dindon de la farce????

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Vu que vous savez tout, vous connaissez donc vos responsabilités vis à vis des dégradations dont vous êtes responsable. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

Maintenant concernant les problémes relevés:

- Une tache sur un mur, c'est une tâche sur un pan de mur entier. Vous avez déjà vu une peinture de la tâche et pas du reste, surtout aprés plusieurs années? C'est impensable.

- Soyez content on annonce qu'il y a un taux de vétusté à appliquer sur le devis annoncé. Donc ce ne sera pas 100%

- Le devis n'a pas besoin d'être signé pour être valide

- Faites mesurer par un huissier ou tout autre technicien de votre choix la dite surface

 

Accessoirement ce qui est abusif c'est de ne pas faire face à ses responsabilités. Pas d'encaisser un DG de maniére justifiée. C'était vous l'occupant, et vous auriez dû faire le tour de la maison avant l'EDL. Et lorsque ce probléme a été soulevé par le proprio, vous auriez du la nettoyer instamment. Et peut être qu'au contraire de ce que vous pensez cette tâche est réellement indélébile pour différentes raisons (temps, soleil, matiére etc).

 

On est pour personne on vous explique clairement la situation.

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Discussion stérile qui finalement ne sert à rien.

Merci pour vos "pistes".

Je pense que nous allons nous même lessiver le mur de ce pas et faire constater au propriétaire l'absence de tâche par la suite (avec photos à l'appui).

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Oui bon, ok avec tout ce qui est dit ! Mais sincèrement je pense que le proprio a trouvé là un moyen facile de refaire toute sa façade. Le fait déjà qu'il ne voulait pas que vous nettoyez cette tâche le jour même ........

(ceci juste pour vous apporter un soutien moral) :)

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est il indiqué sur l'edl qu'il s'agit d'une tache de terre ?

sans plus d'information sur l'edl, le proprietaire ne peut vous facturer que les frais d'un lessivage

En aucun cas, il ne peut vous facturer le cout d'un ravalement complet du mur :eek:

 

Donc, vous lui faites une LRAR en lui indiquant que l'edl ne mentionnant qu'une tache, vous n'avez pas a payer la refection complete du mur

Surtout, precisez bien qu'il s'agisait d'une tache de terre, laissée par les pattes de votre chien, sur une superficie d'environ x cm, et qu'un simple lessivage suffisait a remedier au probleme

Qu'en consequent, vous le mettez en demeure de vous restituer votre DG (puisque retenue non justifiee) sous x jours, en l'informant que passé ce delai, vous saisirez le juge de proximité pour faire trancher le litige...

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Je pense que nous allons nous même lessiver le mur de ce pas et faire constater au propriétaire l'absence de tâche par la suite (avec photos à l'appui).

 

Si vous n'êtes plus locataire de ce logement, vous n'avez pas le droit de faire cela : ce serait une violation de propriété...

 

est il indiqué sur l'edl qu'il s'agit d'une tache de terre ?

Sur l'EDL, il est juste indiqué qu'il y a une tache, sans préciser la nature... et si le propriétaire n'est pas arrivé à l'enlever au nettoyeur pression, cela veut bien dire qu'un "simple lessivage" ne suffit pas.

 

Il n'est pas anormal que le propriétaire ne souhaite pas conserver un mur dégradé. La seule chose en votre faveur, c'est qu'il doit déduire la vétusté : de quand datait le dernier ravalement ?

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