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Forum juridique de Net-iris

Création d'une voie privée


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BONJOUR Nous sommes trois propriétaires qui envisageons de créer une voie privée pour désenclaver nos propriétés. Comment seront répartis les frais sachant que les deux autres propriétaires veulent ensuite lotir leurs parcelles qui auront ainsi pris de la valeur ? Merci de nous dire s’il existe des textes officiels.

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non, pas de textes officiels...

 

ce sera le contrat conclu qui vaudra loi

Donc, faites bien rediger un reglement de copropriete, qui prevoira la repartition des frais entre vous 3

vous pouvez faire inserer une clause indiquant qu'en cas de division d'une parcelle, les tantiemes de ladite parcelle sont repartis entre les parcelles issues de la div

 

ainsi, vous n'aurez pas besoin de modifier les tantiemes a chaque lotissement ...

 

prevoyez egalement les modalités d'occupation de la voie, ainsi que les majorites requises pour les decisios relevant de sa gestion et de son entretien

Prenez conseil aupres d'un geometre ou d'un notaire ...

Surtout, faites enregistrer ce reglement aupres des hypotheques afin qu'il soit opposable aux tiers

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