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Forum juridique de Net-iris

documents à présenter au médecin conseil ou pas ?


Flamme

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Bonsoir

Mon épouse doit repasser devant le médecin conseil . Jusqu 'à lors elle ne lui amené que les documents,certificats, ordonnances se rapportant uniquement à son accident de travail .

Je pense que lors de ce prochain rendez vous il va surement procéder à la consolidation et déterminer un taux d'incapacité (séquelles subsistantes : dépression réactionnelle et phobies,rachialgies).

 

Doit elle cependant lui amener également les documents correspondant à d'autres pathologies la concernant et qui ont été décelées depuis son arrêt accident de travail datant de 2 ans ( arthrose acromio claviculaire avec ostheophytose, rhizarthrose, calcifications genoux et discopathie posterieure )mais qui ne résultent pas forcément d'un rapport direct avec son accident (car difficile d'en juger même si le fait de rester inactive pendant tout ce temps a dû jouer sur son physique ).

 

Je ne voudrais pas qu'elle soit pénalisée au niveau du taux d'incapacité AT (un taux moindre accordé)si également une mise en invalidité était décidée car il y a une faute inexcusable de l'employeur à la base .Qu'en pensez vous?

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ce n'est pas , à mon avis, le médecin conseil qui détermine le taux d'incapacité.

Je suis en plein dedans.

Ceci est mon cas, cela peut-être jugé hors sujet, je m'en excuse.

 

suite à un accident (4 fractures pied) je suis en arrêt depuis 7 mois.

Pris contact avec la médecine du travail (3x en 6mois)

Je reçois les ij accident de traviail, et tous les 2 mois envois des prolongations à la CPAm

Je n'ai jamais été contacté par la CPAM, sauf au début pour reconnaissance AT et paiements.

Dernièrement, je suis convoqué par le médecin conseil, suite à une erreur de transcription de mon médecin traitant , m'ayant consolidé.

Le médecin conseil est offusqué des erreurs de mon médecin traitant, disant surprenant qu'en 6 mois je n'ai pas été convoqué par leurs services: je répond que la faute ne peut-être la mienne. C'était à eux de me convoquer.

Ayant vu le médecin du travail et le médecin conseil, je pensais comme vous que c'était l'un ou l'autre qui donnait un taux d'incapacité: apparemment c'est une erreur.

C'est à la MDPH à le faire et c'est à vous de faire la demande via un formulaire.

bonne continuation

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ce n'est pas , à mon avis, le médecin conseil qui détermine le taux d'incapacité.

 

 

.

Dernièrement, je suis convoqué par le médecin conseil, suite à une erreur de transcription de mon médecin traitant , m'ayant consolidé.

Le médecin conseil est offusqué des erreurs de mon médecin traitant, disant surprenant qu'en 6 mois je n'ai pas été convoqué par leurs services: je répond que la faute ne peut-être la mienne. C'était à eux de me convoquer.

[/i]

 

Bonjour,

En matière d'accident de travail, le médecin conseil fixe le taux d'IPP à la consolidation.

L'absence de convocation par le service médical ne peut résulter d'erreurs (si tant est qu'elles existent) du médecin traitant. Chacun son travail.

Cordialement.

ml44

 

---------- Message ajouté à 09h28 ---------- Précédent message à 09h25 ----------

 

Bonsoir

Mon épouse doit repasser devant le médecin conseil . Jusqu 'à lors elle ne lui amené que les documents,certificats, ordonnances se rapportant uniquement à son accident de travail .

Je pense que lors de ce prochain rendez vous il va surement procéder à la consolidation et déterminer un taux d'incapacité (séquelles subsistantes : dépression réactionnelle et phobies,rachialgies).

 

Bonjour,

Pour fixer le taux, le médecin conseil ne prendra en compte que les séquelles directement imputables à l'accident.

La communication de documents concernant d'autres pathologies, non imputables, n'a donc strictement aucune importance.

Cordialement.

ml44

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Bonjour,

 

Extrait du site AMELI :

"C'est le médecin conseil qui en évalue l'importance, en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général de l'intéressé, de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles, en fonction du barème indicatif d'invalidité pour les accidents du travail..."

ameli.fr - Aides et indemnisations

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---------- Message ajouté à 11h23 ---------- Précédent message à 11h20 ----------

 

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Ayant vu le médecin du travail et le médecin conseil, je pensais comme vous que c'était l'un ou l'autre qui donnait un taux d'incapacité: apparemment c'est une erreur.

C'est à la MDPH à le faire et c'est à vous de faire la demande via un formulaire.

bonne continuation

 

Bonjour

Si j'ai bien compris c'est le médecin conseil qui détermine le taux d'incapacité AT.

 

Pour obtenir l'invalidité 2eme catégorie dois je effectuer dés maintenant ( avant qu'elle ne soit déclarée inapte comme l'a laissé entendre le médecin du travail lors d'une visite demandée par le médecin conseil )une demande d'invalidité pour mon épouse à la MDPH ou le médecin conseil se chargera de cela ?

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Bonjour

 

Dans le formulaire de demande de la MDPH il y a plusieurs rubriques à remplir.

 

Est ce que dans le cas de mon épouse je dois uniquement remplir la rubrique E et cocher: carte d'invalidité

ou faut il également remplir la rubrique H et cocher : demande d'allocation aux adultes handicapées et de complément de ressources, (en attente d'une décision d'invalidité de la CPAM)

et dans la rubrique I cocher: reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

merci pour vos conseils.

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Bonsoir

Flamme parlait d'invalidité cat 2.

Ce mot simplement pour lui confirmer que c'est bien au médecin conseil auprés de la CPAM que cette demande doit être effectuée.

Cordialement

 

Bonsoir,

Plus précisément, une demande d'invalidité est faite par l'assuré auprès de la CPAM (si cette dernière n'en a pas pris l'initiative).

En effet, des conditions administratives sont à remplir et un avis est demandé au médecin conseil.

Cordialement.

ml44

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Bonsoir

Effectivement merci à Ml44 d'avoir précisé. Il faut que la CPAM étudie l'ouverture des droits et c'est donc à elle que la demande est faite.

Par contre ce n'est pas la CPAM qui peut en prendre l'initiative mais bien le médecin conseil s'il estime qu'un arrêt de travail est stabilisé et que la capacité de travail ou de gain est réduite des 2/3. Ce qui n’empêchera pas ensuite la CPAM de vérifier les droits.

Cordialement

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Par contre ce n'est pas la CPAM qui peut en prendre l'initiative mais bien le médecin conseil

 

Bonsoir,

L'initiative revient à la CPAM (Art. L. 341-8 du CSS), sur signalement, bien entendu, du médecin conseil.

Cordialement.

ml44

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Bonjour

 

Le médecin conseil ne fait pas de signalement à la CPAM....

Il donne un avis qui s'impose à elle sauf droits non ouverts.

Trés souvent le code de la SS "confond" CPAM et service médical, oubliant que ce dernier n'est pas un service de la CPAM.

Mais bon on va arrêter d'embeter les lecteurs du forum sur ce point qui n'était pas la question du départ.

 

Cordialement

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bonjour

ne vaudrait il pas mieux attendre qu'elle soit déclarée inapte (suggéré par le médecin du travail lors de sa dernière visite), ceci pour peser pour un avis plus favorable lors de la demande d'invalidité auprès du médecin conseil ou cela ne servirait pas à l'avantage de mon épouse d'attendre le licenciement ect...

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Bonjour

 

Pas évident de répondre car on peut être inapte à son poste de travail et apte à d'autres activités.

Or le médecin du travail évalue la première aptitude ( au poste de travail) et le médecin conseil la seconde ( inapte à tout poste).

 

Cordialement

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Bonjour,

Une réflexion s'impose à moi ,comme il y a eu faute inexcusable de l'employeur n'est il pas dans l' intérêt de mon épouse qu'elle soit déclarée pour l'instant inapte uniquement à cause de son accident de travail et non pas en même temps pour invalidité (pathologies découvertes après l'accident)car son employeur pourra se disculper en disant qu'il y a aussi invalidité.Ne pensez vous pas qu'il serait mieux de faire la demande d'invalidité après son licenciement.

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Bonjour,

Une réflexion s'impose à moi ,comme il y a eu faute inexcusable de l'employeur n'est il pas dans l' intérêt de mon épouse qu'elle soit déclarée pour l'instant inapte uniquement à cause de son accident de travail et non pas en même temps pour invalidité (pathologies découvertes après l'accident)car son employeur pourra se disculper en disant qu'il y a aussi invalidité.Ne pensez vous pas qu'il serait mieux de faire la demande d'invalidité après son licenciement.

 

Je suis sûrement confus dans mes explications et veuillez m'en excusez par avance.

Je vous mets un exemple si toutefois cela peut vous éclairer sur mon raisonnement.

 

Si mon épouse est reconnue en incapacité par exemple de 12% en AT + en invalidité 2 ème catégorie ,et qu'à la suite de la visite de reprise elle est déclarée inapte par le médecin du travail,est ce quelle pourra quand même faire valoir qu'une partie de son inaptitude découle de l'accident du travail et de ce fait pourra t'elle quand même faire valoir la faute inexcusable de l'employeur ?

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Bonjour,

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable ne prend en compte que les faits et la connaissance du risque par l'employeur.

Les conséquences ne sont prises en considération que pour l'indemnisation majorée.

Cordialement.

ml44

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bonjour ,

pour être plus précis :si reconnaissance avis d'inaptitude à tout travail ( cumulant incapacité (AT) et invalidité comme on lui a laissé entendre lors d'une visite précédente à la demande du médecin conseil),comment cela se passera t'il au niveau licenciement ?

l'employeur peut il faire prévaloir l'invalidité plutôt que l'incapacité étant donné que pour lui l'invalidité lui serait de moindre coût pour licencier mon épouse alors qu'à la base l'arrêt de travail, d'une durée de plus de 2 ans, est la conséquence d'un accident du travail?

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Bonjour,

 

Lors du prononcé de l'inaptitude, le médecin du travail devra se positionner.

 

En effet, si il considère qu'il y a un lien entre l'accident et l'inaptitude, il devra délivrer à votre épouse le document qui lui permettra de percevoir une indemnité de la sécurité sociale pendant le mois nécessaire à la recherche de reclassement et au licenciement, avant reprise des salaires.

 

Si il ne délivre pas ce document (que votre épouse le lui réclame ), c'est qu'il ne considère pas que les seules séquelles de l'accident suffisent pour conduire à l'inaptitude.

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bonsoir

Au cas ou son employeur lui donnerait une partie de ses congés pour couvrir cette période de reclassement et licenciement (elle a en tout 52 jours de congés d'acquis et non pris)doit elle quand même faire parvenir ce document ( sans pouvoir toucher les indemnités) mais qui validerait qu'il y a un lien entre l'accident et l'inaptitude ? .

 

Au cas ou il faut envoyer absolument ce document pour démontrer qu'il y a un lien entre l'accident et l'inaptitude peut elle refuser la mise en congés et plutôt faire la demande d'indemnités temporaires?

 

sinon comment faire ?

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Bonjour,

 

Pourquoi prendre des congés (qui resteront dus), alors qu' une réglementation récente a pris en compte, pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la rémunération de cette période de un mois ?

 

De ce que vous dites, vous craignez (et sans doute à juste titre) que cette future inaptitude aura plus sa source dans l'état général de santé de votre épouse que dans les séquelles de son accident....Si le médecin du travail valide l'AT comme cause principale, profitez-en.

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  • 3 weeks later...

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Bonjour,

 

Pourquoi prendre des congés (qui resteront dus), alors qu' une réglementation récente a pris en compte, pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la rémunération de cette période de un mois ?

 

.

 

bonjour,

la caisse d'assurance maladie vient de me préciser que mon épouse peut bénéficier de l'indemnité temporaire pour cette période de 1 mois à condition que l'employeur ai épuré ses congés .Pouvez me confirmez cela.merci pour votre obligeance.

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      Bonjour
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      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
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      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
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      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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