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Forum juridique de Net-iris

frais actes donation usufruit


Wilson72

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Il s'agirait donc d'une donation-partage à vos enfants, avec réserve d'usufruit à votre profit, d'un bien dépendant de votre communauté de biens, a priori.

Sur une valeur de 280000€ on serait autour de 6500€ de frais grosso modo (en l'absence de tous droits du mutation à titre gratuit, ce qui reste à déterminer)

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Merci , il s'agit d'une propriété (construction neuve) dont nous serons propriétaire en 01/2014 , si nous faisons une donation en argent du 1/4 à chacun de nos enfants maintenant , dans le but qu 'ils achètent le terrain et une partie de la construction donc faire un démembrement et nous l'autre moitié est-ce possible ? cela dans le but de minimiser les frais d'actes ,si oui ,connaitriez vous leurs montants?

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Qu'entendez-vous pas "dont nous serons propriétaires en 2014" ? Aujourd'hui, qu'est-ce qui existe et qui en est propriétaire ?

Le propriétaire du terrain est propriétaire de tout ce qui est dessus, selon le principe de l'accession.

Sauf montage juridique spécial, telle une division en volumes, avec état descriptif de division (ce qui génère des frais).

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