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Forum juridique de Net-iris

Gérant de Sarl ayant menti et trompé, causant une perte finanière à un tiers


Zicos

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Bonjour,

 

Je suis musicien professionel.

Le 19 août 2009 mon matériel sono et jeu de lumière brûle sous mes yeux, les prises de 220 volts produisaient du 380 volts. L’incident électrique était dû à un bricolage occasionné par le gérant du camping où je devait donner une représentation ce soir là. J’ai bien entendu fait une déclaration auprès de mon assureur mais celui-ci n’a jamais pu obtenir les références de l’assureur du gérant malgré plusieurs courriers restés sans réponses.

 

Mon assureur nomma un expert qui lui aussi convoqua par trois reprises le gérant qui n’a jamais répondu ni envoyé son avocat.

 

J’ai donc fait assigner le gérant par l’intermédiaire de mon avocat mais ce gérant n’a jamais répondu aux différentes convocations d’audiences de mise en état et jugement.

En ce qui concerne l’assureur du gérant, il atteste avoir reçu la déclaration de sinistre 18 mois après les faits.

 

Depuis le début de ce litige, le gérant me certifiait avoir fait le nécessaire auprès de son assureur, me produisant même une fausse déclaration de sinistre établie et adressée au lendemain du sinistre, cette fausse déclaration m’a fait également perdre du temps car je suis resté plusieurs mois dans l’attente d’une réponse ou de mon indemnisation.

 

Cependant, le jugement condamne le gérant à m’indemniser de la somme de 12700 euros mais cette Sarl est depuis peu en redressement judiciaire.

 

Ainsi mes questions sont les suivantes :

- Me serait-il possible de déposer une plainte contre ce gérant pour m’avoir menti et trompé sur ce dossier ?

- Son bidouillage électrique est-il autorisé pour un lieu recevant du public.

 

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Cordialement.

Philippe

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Merci pour votre réponse rapide,

donc si j'ai bien compris, je peux porter plainte pour la production des faux documents dont j'ai eu la connaissance par email en mars 2011 ? comment appelle t'on ce délit ?

cordialement

Philippe.

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Violation de façon manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence et de sécurité qu'il ne pouvait ignorer

Faux et usage de faux + une autre infraction qui doit aller en couple pour un cumul idéal, mais je laisse les spécialistes du droit pénal la qualifier

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