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Forum juridique de Net-iris

Saisie sur retraite par les impôts ( URGENT )


Nopi

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Bonjour,

 

Je viens vers vous car aujourd'hui mon père, qui est à la retraite, viens d'apprendre que cette dernière à encore diminuer... Je m'explique:

 

Il y a quelques mois de cela, mon père a remarqué que sa retraite avait diminué d'une centaine d'euros... Subjugué, il décide de contacter sa caisse de retraite pour comprendre ce qu'il se passe. Ces deniers lui disent que les impôts lui ponctionnent à présent 100 euros sur sa retraite chaque mois ( Mon père ayant eu de gros soucis financiers notamment avec une liquidation judiciaire )

 

Et ce mois-ci, rebelote ! Encore 50 euros de plus ponctionnée sur sa maigre retraite, soit au total 150 euros, et ce, toujours sans prévenir, aucun courrier ou appel téléphonique ! Mon père ayant eu récemment rendez-vous avec sa liquidatrice au tribunal de commerce pour la vente de son bar, lui a affirmé que les impôts n'avaient nullement le droit de lui saisir de l'argent sur sa retraite étant donné que c'est elle-même, via la liquidation, qui doit résoudre ce problème.

 

Ma question est donc la suivante: Les impôts sont-ils dans leur bon droit et ce malgré qu'ils n'aient même pas pris la peine de prévenir mon père par recommandé ?

Y a-t-il des recours possibles ? Surtout quant on sait que les impôts ont visiblement décidé d'augmenter la somme ponctionnée directement sur la retraite de mon père, et ce toujours sans en l'en aviser !

 

Je vous remercie par avance de votre aide et vous souhaite à tous une très bonne année !

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Les impôts ne décident pas d'augmenter la somme saisie : ils font savoir à la caisse de retraite la somme due et celle-ci ponctionne la retraite en fonction des lois.

 

Ils ont le droit de le faire malgré la liquidation judiciaire si cette LJ a été précédée d'un redressement et que de nouvelles dettes sont nées entre les deux jugements. Le liquidateur ne s'occupe pas de ces sommes mais seulement de celles existant avant le redressement judiciaire.

 

En ce qui concerne le fait de prévenir votre père, il a dû recevoir une notification d'avis à tiers détenteur, sans doute en lettre simple. Il peut contester ce fait mais le seul résultat sera l,envoi d'une copie en LRAR.

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Merci pour votre réponse. Je suis étonné d'apprendre que c'est la Caisse de Retraite qui décide ( en fonction des lois ) de la somme à prélever. Soit, mais toujours est-il qu'aucune notification n'a été adressée à l’intéressé alors que c'est tout de même la moindre des choses...

 

Encore merci à vous.

 

Cordialement.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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