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Forum juridique de Net-iris

Mitoyennete


LAUDUNOIS

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Bonjour, mon voisin a construit une villa en mitoyenneté avec mon terrain (il s'est tenu à 20cm de mon mur !). c'est le garage qui est mitoyen avec dessus une terrasse ou donne porte d'entrée et double porte vitrée. la hauteur de sa construction excède la hauteur de ma maison. A t-il le droit ??

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Bonsoir,

 

Tout d'abord,votre terrain est-il borné?.La maison est mitoyenne avec votre terrain ou votre mur?

Votre mur est-il chez vous en limite séparative?

Si sa villa est mitoyenne cela veut dire que son mur(de garage ?) est à cheval sur la limite séparative;n'est-elle pas plutôt à 20 cms de la limite séparative et chez lui ?

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Bonjour, ok je vais me renseigner pou le PLU dans la commune, moi j'avais déjà un mur, il est venu à peine contre ce mur (20cm) et est monté plus haut que prévu puisqu'il a fait un mur en plus sur la terrasse. Oui il y a un PC mais les personnes le respecte pas toujours.En attendant je vous remercie car en posant vos questions cela éclaire déjà; dommage qu'on ne peut joindre des photos!!

Bon weekend , merci

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Bonjour,

 

Vous ne répondez pas aux questions .

1- votre terrain est-il borné?

2-Votre mur de maison se trouve t-il en limite de la limite séparative?si ce n'est pas le cas précisez.

3 avez-vous une ouverture sur votre mur donnant chez le voisin?

4-ce mur rajouté sur la terrasse se trouve t-il également à 20cms de votre maison?

5-quelle était la hauteur prévue;de combien a t-il dépassé?

 

Oui,les personnes ne respectent pas toujours le PC mais lui le respecte t-il ou pas?s'il ne le respecte pas,précisez.

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Bonjour, si je réponds aux questions, mais je ne me connecte pas tous les jours.

Donc question N° 1: oui mon terrain est borné.

N°2: mon mur de clôture est en limite de propriété de mon côté, et ma maison est a 4m de ce mur.

N°3: je n'ai pas d'ouverture donnant chez mon voisin.

N°4: le mur sur la terrasse est à l'aplomb de son mur donnant chez moi.

N°5: je sais que quand la construction est en limite, elle ne doit pas excéder la hauteur de la construction voisine, dans mon cas elle dépasse de 1,30m.

Voila j'espère avoir été plus explicite, merci de votre compréhension.

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alros, a mon avis, plusieurs irregularites :

1- une construction en limite ne se situe pas a 20 cm

2- la hauteur imposée par le POS et PC doit etre respectee : a defaut, si la construction date de moins de 3 ans, il faut faire une LRAR a la mairie pour l'en informer et lui demander de dresser un PV et exiger le respect du PC (quitte a detruire l'excedent, si la construction date de moins de 3 ans)

et, pour le civil :

si la terrasse de votre voisin est a moins de 1.9 m de votre limite separative, il s'agit d'une vue illegale et vous pouvez exiger qu'il la supprime (soit en posant des brises vues a cette distance ; soit, si impossible, de condamner sa porte fenetre et de poser un verre dormant)

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Bonjour,

délicate procédure, puisque le PC a été délivré, depuis il a monté un mur sur sa terrasse en tant que brise vue, mais de 1,20m donc pas suffisament haut à mon avis pour empécher la vue en surplomb chez moi; dans mon prochain message je vous joints une photo qui sera plus explicite !!

Bien à vous.

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Désolé je ne peux envoyer ni photos ni adresse mail enfin pas top !!

Bonsoir

Passez par un hébergeur

 

---------- Message ajouté à 20h39 ---------- Précédent message à 20h39 ----------

 

N°5: je sais que quand la construction est en limite, elle ne doit pas excéder la hauteur de la construction voisine, dans mon cas elle dépasse de 1,30m..

C'est dans votre POS ou PLU ?

 

 

Par ailleurs il faut bien distinguer les règles d'Urbanisme pour le PC (hauteur, distances) et les droits des tiers au Civil pour les vues

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Bonjour, alors voila une adresse: un h un t un t un p puis: puis deux / puis trois w un . puis imagup puis un . puis com puis un/ puis data puis un / et 1173122360 puis . et enfin html voila pour une photo pas facile pour le liens mais ......

SVP recopiez le lien car ça ne marche pas

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tel que je le vois, votre voisin n'a pas cree de terrasse... mais simplement un toit avec tuiles (si votre maison est bien celle avec toit avec 2 pentes, et la construction de votre voisin, un toit plat)

donc, il n'y a pas creation de vue chez vous (en tout cas, d'apres la photo)...

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Bon je vais être plus clair ds mes propos: à gauche ou il y a des arbres c'est chez moi!! ma terrasse d'été, le mur avec le grillage dessus c'est à moi !! et la maison concernée de mon voisin c'est celle de droite qui n'est pas enduite ; voila ça va mieux comme ça ?

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Bonjour,

oui tout à fait, il a remonté 1m20 de hauteur d’agglos il y a pas longtemps. Sur le plan du PC que j'ai pu voir en mairie, il était prévu un garde corps.

 

---------- Message ajouté à 15h18 ---------- Précédent message à 15h16 ----------

 

bon, on y arrive :D

 

donc, oui, je confirme :

il y a bien vue illegale et vous pouvez exiger qu'il y soit mis fin...

Oui ok mais comment fait-on ? Quel genre de procédure??

 

---------- Message ajouté à 15h20 ---------- Précédent message à 15h18 ----------

 

Ok je suis bien d'accord ça ne fait que confirmer ce que je pensais mais quelle procédure pour ce genre de désagrément ??

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