Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

rupture conventionnelle


ANNK

Messages recommandés

Bonsoir,

 

Ma maman et son employeur ne se sont pas mis d'accord sur l'indemnité de rupture conventionnelle; ce dernier à motivé son refus en invoquant le fait que depuis le 1er janvier 2013, les employeurs doivent versés 20% de l'indemnité de rupture conventionnelle à l'Etat.

Est-ce vrai ou non?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

bonsoir, c'est vrai:

Les employeurs doivent désormais verser un forfait social de 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle, ainsi que sur les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation.

mais, l'employeur doit certainement utiliser aussi cet argument comme excuse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si c'était votre maman qui souhaitait faire une RC , il est évident que cette nouvelle taxe de 20% empeche l'employeur de donner une suite favorable. ce n'est donc pas une excuse.

 

si à l'inverse, la RC était plutot à l'initiative de l'employeur , tout dépend du montant effectif de l'indemnité minimum obligatoire , donc de l'ancienneté , et des exigences de votre maman (sur un supplément d'indemnité). Si vous etes dans ce cas là, vous pouvez nous donner quelques éléments d'appréciation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...