Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Qui fait le partage


Pit1

Messages recommandés

Bonjour,

 

Voila,ma femme est tutelle de sa mère,celle ci viens de décédé hier,mon épouse à t'elle le droit de faire le partage entre les 4 héritiers,ou doit elle informer du décés de sa mère le juge des tutelles.

Concernant l'assurance vie le déblocage de celui ci sera t ' il versé sur le compte courant de sa mère

si oui as t'elle le droit de faire fonctionner ce compte tant que les divers organisme n'ont pas soldé les comptes ( cpam, la complémentaire,ass. décés etc...).

Pour les obsèques peut elle se servir de ce compte pour régler les différentes factures de sa mère malgré qu'elle est décédée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse

Le rôle de votre mère en tant que tutrice est terminé, hormis qu'elle doit rendre compte des comptes de la tutelle. En ce sens, elle informera le juge des tutelles.

La tutelle n'est pas concernée par la succession ni le partage. Votre mère agit désormais comme héritière, pas comme tutrice. Les héritiers partagent comme ils l'entendent, s'ils se mettent d'accord.

Les assurances-vie sont versées aux bénéficiaires.

Votre mère, comme tout héritier, doit faire ce qu'un héritier doit faire. Informer les banques du décès, etc. Eventuellement prendre un notaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour les obsèques peut elle se servir de ce compte pour régler les différentes factures de sa mère malgré qu'elle est décédée.
oui dans une limite prevue (si mes souvenirs sont bons autour de 3000 euros). mais les pompes funebres peuvent aussi se faire payer directement par la banque.

Qui doit payer les funérailles ? - Service-public.fr

 

qq infos sur les obseques : ICI

 

Concernant l'assurance vie le déblocage de celui ci sera t ' il versé sur le compte courant de sa mère

elle sera versée à la personne qui a été désignée beneficiaire par votre belle-mère. le paiement se fait dans un delai maxi de 1 mois apres avoir fourni tous les documents requis par l'organisme d'assurance. que la personne beneficiaire prennet contact avec eux.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

Si je comprend,ma femme n'est plus la tutelle,comme il y a peu d'argent sur le compte,il ni a donc pas lieu de prendre un notaire,maintenant la question est?est ce ma femme qui distribue les sommes car une de ses deux soeur doit de l'argent à sa mère décédée,cette somme faisant parti de l'héritage qui devra etre déduite de la part de sa soeur.

Par ailleurs si la banque bloque le compte comment peut t'on faire ce partage.

Pour les faux frais des obsèques mon épouse à t'elle le droit de se servir du compte de sa mère pour les payements(ex:repas aprés les obsèques).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si tout se passe et se passera bien entre les héritiers, elle peut effectivement ne pas prévenir tout de suite la banque, et distribuer les fonds. Personne hors la succession n'ira contester quoi que ce soit.

Il suffit qu'un héritier dise qu'il n'est pas d'accord sur la manière dont elle aura procédé, et elle se sera mise en tort.

En fait, ce n'est pas votre femme qui distribue l'argent, ce sont les héritiers qui se partagent l'argent, en fonction de l'accord qu'ils ont entre eux relatif à ce partage d'argent.

 

Si la banque est prévenue du décès, elle bloquera le compte, et il faudra donc un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété pour justifier de la qualité d'héritier afin d'appréhender le solde du compte au nom de la succession.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

concernant la distribution des fonds entre les héritiers est ce que mon épouse peut 'elle encore se servir du chéquier de sa mère étant donné qu'elle la représente en tant que tutelle,si oui peut elle tout distribuer selon la part de chacun,je crains que la banque va s' apercevoir de ce mouvement de fond.

Par contre comment cela va t'il ce passer avec son assurance vie,sera t'elle versé sur le compte de sa mère ou le versement sera effectué directement aux enfants par l'assurance.

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une assurance-vie est versée aux bénéficiaires, pas au défunt.

 

Je vous ai répondu. Votre épouse ne représente plus sa mère en tant que tutelle, mais elle peut représenter ses cohéritiers dans la succession, vis-à-vis de la banque.

Normalement, on doit déclarer le décès à la banque, non pas pour les intérêts de la banque, mais pour les intérêts des cohéritiers, afin d'éviter par exemple des recels successoraux, et bien sûr pour savoir quel est le patrimoine dépendant de la succession.

Je dois faire face au décès d'un proche - Service-public.fr

Mais si tous les héritiers ne voient aucun inconvénient à procéder ainsi, rien n'empêche de ne pas respecter cette règle. Evidemment, si après coup un héritier n'est pas d'accord avec la somme qu'il va recevoir, votre mère sera dans de grands soucis. Le danger n'est pas que la banque s'aperçoive des mouvements de fonds, le danger réside dans le désaccord des cohéritiers dans le partage des fonds.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Je suis désolé de revenir,nous avons organisé une réunion de fgamille pour le partage du LEP et du solde du compte courant,nous somme tous tombés d'accord.

Maintenant comme mon épouse était la tutrice de sa mère et qu'elle avait le droit de faire des chèques avec celui de sa mère du fait qu'elle la représentait,peut t'elle encore se servir de celui ci pour faire le partage car nous n'avons pas encore signalé le décés de ma belle mère.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

"Peut-elle ? oui, la preuve, il suffit qu'elle signe des chèques (pouvoir = être capable de). "Doit-elle ?" Théoriquement non, vu qu'il faut déclarer le décès aux banques.

Maintenant, si tout le monde est d'accord, ce n'est pas la banque qui va intenter une action en justice, concernant une faute de celui qui avait procuration.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Q'elle surprise? mon épouse étant porte for avec le consentement de la famille,il s'avère que l'on est surpris aprés une découverte.

VOILA,

En 87 une de ses soeur à contracté un pret et ses parents ont signé comme caution,celle ci n'ayant jamais remboursé ce pret les huissiers sont venus frapper à la porte de mes beau parents pour se faire payer,il s'agissait d'une somme de 20.000,00 francs à l'époque.

Cette somme ayant été payé par les beau parents dont le dernier versement à été fait en juilet 2003.La totalité monte ait à l'époque à 9.872,35 euros frais d'huissier compris.

Or ma belle soeur à signé une reconnaissance de dette en septembre 203 en bon et du forme,par contre je ne comprend pas la dernière phrase(Ces sommes portants interets au taux d'usure en cours capitalisable)

Suite à une seconde réunion,nous avons demandé ce qui en était,et elle nous à fait savoir qu'elle ne rembourse pas vu que ses parents sont décédé.

Et elle obligée de rembourser?

Peut on encore faire un acte autentique chez un notaire?

Est ce que cela vaut la peine d'aller en justice si c'est juste pour avoir 200 euros d'interet?

Comment peut ton calculer le taux d'usure,quelqu'un peut il me donner un exemple sur une année,pour voir si cela vaut la peine,surtout que cette belle soeur veut sa part et surtout qu'elle vit trés trés bien.

 

Merci à vous.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...