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Forum juridique de Net-iris

Dégâts des eaux récurrent?


Norin-rad

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Bonjour

 

Sous quel critère une assurance immeuble peut elle refuser de prendre en charge un dégâts des eaux pour cause de récurrence?

 

je suis propriétaire et syndic bénévole dans une petite copropriété.

 

Le toit terrasse du bâtiment voisin qui n'a aucune étanchéité fuit depuis plusieurs années dans les combles de notre immeuble et endommage régulièrement les appartements qui ce trouve sous les combles.

 

La charpente est mouillée et risque de finir par pourrir.

Les lattes sous le toit sont déjà pourries.

 

Notre assurances immeuble qui est la même que le voisin (Le voisin est une SCI et ils sont très copain avec l'assurance car ils ont beaucoup d'immeuble chez eux...) ne prend pas en charge les dégâts actuelles et future sur la charpente pour cause de récurrence.

 

Et ce que c'est normal étant donné que le problème de récurrence et dû à un manque d'entretien du bâtiment voisin?

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Invité kogaratsu

bonjour

 

dans ce cas, une clause contractuelle précise en général que ne sont pas garantis les sinistres répétitifs occasionnés par une cause non réparée.

(re)lisez votre contrat pour savoir si une telle mention figure sur le contrat.

 

accessoirement, il vous est loisible de mettre en demeure votre voisin, plutôt que votre assureur, pour qu'il fasse les réparations nécessaires à l'arrêt des nuisances qu'il vous crée.

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Bonjours

 

merci pour la réponse rapide.

 

Nous avons déjà engagé un avocat pour envoyer une mise en demeure à notre voisin.

Si la mise en demeure ne débloque pas la situation une procédure de référé est prévues.

 

En ce qui concerne le contrat, j'ai en ma possession un document de 5 pages nommé "conditions particulières multirisque immeuble" et je ne trouve aucune clause qui précise cela.

 

Est ce que je devrais trouver cette clause dans les conditions générales plutôt?

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Invité kogaratsu
Est ce que je devrais trouver cette clause dans les conditions générales plutôt?

oui.

les CP précisent les biens sur lesquels s'appliquent les CG, et les clauses particulières et options qui sont choisies par l'assuré.

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voila une copie pdf des conditions générales de mon assurance multirisque.

 

à la page 21 il ya marqué "Ainsi, n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat, l'assurance des dommages ou

responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à

l'assuré, caractérisé, et connu de lui."

 

je ne trouve rien d'autre qui ce rapporterais mieux à mon problème sauf que dans mon cas le dommage n'a pas pour origine un défaut d'entretien ou de réparation m'incombant à moi (l'assuré...) mais a mon voisin (l'autre assuré...)

 

Donc mon assurance ce moque de moi?

 

Je pense que mon assurance n'est pas contente car la victime et le responsable sont tous les deux chez cette même assurance... donc impossible de ce retourner contre l'assurance du responsable...

 

Nous pensons changer d'assurance. Est ce que nous devrions attendre ou est ce que c'est faisable alors que notre problème actuel n'est pas totalement résolu?

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