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Déductibilité factures en nom propre


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Bonjour,

 

Depuis la création de notre société il y a environ 2 ans, nous payons certains de nos prestataires de service en nom propre (factures ponctuelles à l'année et très faible - 3k€/an maximum).

 

Mon experte comptable vient de nous appeler pour nous demander de fournir les SIRET de ces personnes, sans quoi ces factures ne seraient pas déductibles de notre bilan fiscal...

 

Ne nous ayant jamais prévenu auparavant (nous avions commencé à procéder comme tel dès la création de la société), nous n'avons pas pu réagir à temps et demander à l'ensemble de nos prestataires de passer auto-entrepreneur.

Le nombre de prestataires étant assez grand (une quinzaine), cela va beaucoup impacter notre bilan et nous devrons payer de l'IS sur l'ensemble de ces services.

 

Avons-nous une quelconque solution ? Qu'en est-il réellement du droit à ce niveau ?

 

Merci par avance,

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Bonjour,

 

Si ce sont des prestataires, ils ont nécessairement un n° SIREN (qu’ils aient choisi le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ou autre régime). Sinon, ce sont vos salariés.

 

Quand on reçoit et comptabilise des factures, on doit nécessairement s’assurer que l’entreprise (personne morale ou personne physique) qui facture existe et qu’elle dispose d’un SIREN.

 

De plus, vous devez effectuer une déclaration fiscale des honoraires que vous versez à ces personnes (DAS2 – voir ici http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_7395/fichedescriptiveformulaire_7395.pdf) sur laquelle vous devez indiquer le n° SIRET des bénéficiaires.

 

Vous devez nécessairement régulariser cette situation sous peine d’avoir les pires ennuis.

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Merci pour votre réponse Vanille,

Je ne parlais pas de prestataire au sens juridique, mais simplement le fait que ces personnes nous rendaient des services de manière ponctuelle.

Ce qui m'ennuie dans cette histoire, c'est que nous n'avons jamais souhaité se mettre dans cette situation, et que le premier exercice avait été validé par notre experte comptable alors que nous avions déjà des cas similaires (moins nombreux certes). Ainsi, nous ne savions pas que nous étions dans l'"illégalité" et nous avons continué à développer notre structure de cette façon.

 

J'aimerai beaucoup régulariser la situation, mais quels sont les moyens que l'on a pour le faire ?

sachant que l'ensemble de nos prestataires ne souhaiteront probablement pas créer de statut.... cette situation me désespère.

 

Merci pour vos conseils,

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Je ne parlais pas de prestataire au sens juridique, mais simplement le fait que ces personnes nous rendaient des services de manière ponctuelle.
Si ce ne sont pas vos salariés, ce sont donc vos prestataires/fournisseurs. On ne peut régler des factures qu'à des fournisseurs. "Rendre des services" n'a pas de sens en entreprise ; il y a toujours une rémunération (salaires ou honoraires).

 

J'aimerai beaucoup régulariser la situation, mais quels sont les moyens que l'on a pour le faire ?
Le seul moyen est que les émetteurs de factures aient un SIREN. Sinon, il est normal que vous ne puissiez pas passer ces factures en charges.

 

sachant que l'ensemble de nos prestataires ne souhaiteront probablement pas créer de statut.... ,
Donc, c'est qu'ils travaillent et facturent de manière illégale ("au noir" comme on dit). Il est bien bien normal que votre expert-comptable souhaite mettre de l'ordre dans tout cela.

 

Il ne souhaite pas que vous soyez poursuivi par la justice pour avoir facilité le travail dissimulé de vos prestataires.

 

N'oublions pas non plus que certains de vos prestataires (qui n'ont pas de SIREN) pourraient aussi prétendre qu'ils avaient avec votre société un contrat de travail que vous n'avez pas déclaré. Et, là, vous êtes parti pour des années de procédure...

 

Bref : tout ça pour dire qu'il est urgent de faire quelque chose. :D

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Merci une nouvelle fois pour votre réponse.

Il est évident que désormais, je ne facturerai plus une personne qui ne soit pas morale, mais bel et bien que des prestataires.

Maintenant, le problème est que la gestion de la société a été effectuée sur des prévisions où l'on déduisait ces charges, et on se retrouve dans une situation où la société, qui était censée faire un résultat légèrement négatif, se retrouve à être bénéficiaire de quasiment 1/2 du CA.... et nous n'aurons pas les fonds pour régler l'IS le cas échéant.

Cette situation financière me préoccupe beaucoup, car on nous a laissé facturer des personnes physiques pendant plus de 2 ans (en validant un bilan où ces charges avaient été déduites) pour finalement nous dire "ah bah en fait c'est pas déductible".

Comprenez ma frustration sur ce point. En laissant la gestion comptable à un cabinet depuis la création de la société, nous nous retrouvons à genou à cause d'un manque d'information et d'un laisser aller...

 

Pensez-vous que je puisse avoir quelconque recours à ce niveau ?

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Il est évident que désormais, je ne facturerai plus une personne qui ne soit pas morale, mais bel et bien que des prestataires.

Pour préciser :

Vos prestataires/fournisseurs peuvent être des personnes morales (SA, SARL, associations,…) ou des personnes physiques. La question n’est pas là.

Si ces prestataires/fournisseurs vous adressent des factures, ils doivent avoir un n° SIREN.

 

 

En laissant la gestion comptable à un cabinet depuis la création de la société, nous nous retrouvons à genou à cause d'un manque d'information et d'un laisser aller...

Je comprends votre amertume. On dira

- que vous avez été plutôt ignorant des obligations légales (régler des factures à des personnes sans savoir si elles sont régulièrement immatriculées est hélas courant dans les petites entreprises)

- que vous n'avez pas été informé par votre comptable (ou que vous ne l'avez pas interrogé à ce sujet). Mais alors, à quoi sert-il ? Je sais ce que coûte un comptable (je suis entrepreneur, moi aussi). Si c'est pour faire d'aussi grosses sottises, pourquoi avoir un comptable ? Je suis assez étonnée quand vous dites que vous fonctionnez de cette manière depuis 2 ans.

 

Il n'y a juridiquement rien à faire sauf

- demander à vos prestataires immatriculés de vous communiquer leur n° SIREN

- ne pas passer en charges les autres factures

Vous ne pouvez pas faire autrement car votre comptable refusera alors de travailler pour vous et de valider vos comptes.

Je m'interroge sur un autre point : ces personnes mentionnaient la TVA sur leur factures ?

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Pour préciser :

Vos prestataires/fournisseurs peuvent être des personnes morales (SA, SARL, associations,…) ou des personnes physiques. La question n’est pas là.

Si ces prestataires/fournisseurs vous adressent des factures, ils doivent avoir un n° SIREN.

Merci pour les précisions. J'ai du mal à cerner ce qui peut changer du point de vue de l'entreprise que ce soit des personnes physiques ou morales d'un point de vue comptable/fiscal. Vous voulez dire qu'une société peut payer une personne physique et le déduire des charges qu'à la seule condition qu'il soit salarié ? Si une personne physique qui n'a pas de N°SIREN propose un service à une société (rédaction de 5 articles sur un site par exemple), la société n'a aucun moyen de faire passer cela en charge ?

Je m'interroge sur un autre point : ces personnes mentionnaient la TVA sur leur factures ?
Non, les factures étaient éditées comme des factures d'auto-entreprise, la TVA n'y était pas mentionnée.
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Je veux dire que, pour l’entreprise

- Ou bien elle paie des salaires à des personnes qui travaillent pour elle et qui sont ses salariés

- Ou bien elle paie des fournisseurs (qui sont d’autres entreprises). Ces autres entreprises pouvant être des sociétés ou des travailleurs non salariés ; dans les 2 cas, les fournisseurs ont nécessairement un n° SIREN.

 

Si l’entreprise a recours à des personnes qui ne sont ni ses salariés ni des entreprise dotées d’un SIREN, c’est du travail dissimulé.

 

Si une personne physique propose ses services à une entreprise

- Ou bien elle devient salariée de l’entreprise

- Ou bien elle est elle-même une entreprise individuelle dotée d’un n° SIREN

 

Les factures émises par les auto-entrepreneurs ne mentionnent pas de TVA mais

- l’entrepreneur individuel qui a choisi le régime fiscal de l’auto-entreprise a nécessairement un n° SIREN

- les factures doivent obligatoirement mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" comme il est dit ici.

 

---------- Message ajouté à 22h56 ---------- Précédent message à 22h42 ----------

 

Si une personne physique qui n'a pas de N°SIREN propose un service à une société (rédaction de 5 articles sur un site par exemple), la société n'a aucun moyen de faire passer cela en charge ?

Non, il est impossible de passer ses dépenses en charges puisque c'est du travail dissimulé.

La personne que vous payez doit avoir un statut déclaré (salarié ou entrepreneur avec SIREN).

 

Et ce, même pour 5 articles... et même pour un seul article. :D

 

Comme vous le faisiez justement remarquer, les personnes qui écrivent pour des sites de manière accessoire (un article de temps en temps) peuvent choisir le régime fiscal de l'auto-entrepreneur. En conséquence, elles doivent se déclarer AE auprès de l'administration et faire figurer leur n° SIREN sur leur facture (+ la mention citée précédemment pour la TVA).

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quand cloturez vous votre bilan, car si ces personnes n'ont pas de siren, donc pas de statut légal devant l'urssaf et les impots, alors les montants des factures qu'elles vous ont faîtes (sans siren car pas inscrit) vous les déclarez en tant que salarié et la vous paierez toutes les charges afférentes (urssaf, retraite....) et eux déclarons dans leur revenu.

 

De toute facon si vous ne faites pas cela , lors d'un contrat d'urssaf automatiquement l'urssaf requalifira ces personnes en salarié et vous paierez des charges et eux seront egalement épinglé pour travail non déclaré en indépendant et ils paieront aussi.....

donc régularisez vous avant le 31 janvier date de cloture des déclarations sociales de l'année 2012.

 

votre expert a surement un manquement d'information a votre égard, mais en tant de chef d'entreprise vous ne devez ignorer les regles fiscales et obligatoires. surtout que ce n'est pas une personne mais environ 15 .

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Merci à Vanille et egregore45 pour leurs contributions,

 

Comment considérer ces personnes comme salariées, quand, pour certaines, elles ont reçues 400€ par an (et pas plus de 3000€ pour la personne qui a reçue le plus). N'y a t-il pas de salaire minimum légal en France ?

Ces personnes n'ont rendues que des services précis à la société, et n'ont jamais été contraintes de respecter des horaires et des ordres, n'ont signé aucun contrat.

Le travail n'a pas non plus souhaité être dissimulé, auquel cas je pense qu'il y a des méthodes plus discrètes pour le faire... Nous avons voulu justement être en "règle" (même si un manque de connaissance en la matière nous met aujourd'hui dans une situation non souhaitée).

 

Je verrai ce qu'il en est avec mon comptable, sachant qu'évidemment à partir d'aujourd'hui, plus aucun paiement ne sera accepté si la personne n'a pas de SIREN. A choisir, je préfère ne pas intégré en charges ces paiements et payer de l'IS, plutôt que des payer des charges patronales et sociales dessus.

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