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Forum juridique de Net-iris

¨Procès abusif


Bafaol

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Bonjour,

 

Je suis dans une situation inconfortable.

 

Nous contestons la déclaration de travaux faite par notre voisin. Le projet qui a été validé est en écart au POS et de plus nous est esthétiquement très préjudiciable (cela ne rentre pas en jeu, je sais), et il va faire baisser la valeur de ma maison.

 

Notre recours est donc tout ce qu'il y a de plus légal.

Si le recours gracieux auprès de la mairie ne donne rien, nous saisirons sans doute le tribunal administratif.

 

Il y a quelques semaines, mon voisin nous a implicitement menacé de nous faire un procés en retour de baton !

 

Pour info, il a 3 enfants, 4 grandes chambres. Il veut agrandir son salon et construire une chambre de plus, car il a installé une activité qu'il gère à domicile et a "besoin" d'un bureau. Ces détails ont de l'importance.

 

Il argue que du fait de nos manoeuvres, il pourrait être empêché de construire, et subirait un préjudice du fait de ne pouvoir loger ses enfants et disposer d'un bureau.

 

Sur le coup, je me suis dit paroles, mais un mail que je reçois aujourd'hui me laisse à penser qu"il est bien capable de mettre sa menace à exécution. Il est hargneux en permanence.

 

Je ne pense pas que son histoire tienne la route. D'abord, mon droit à contester son permis n'est pas abusif, il est prévu par la loi.

ensuite, il a déjà 4 chambres, ses enfants il peut les loger et son bureau, il n'a qu'à en louer un ou bosser dans sa chambre.

Je trouve que sa demarche serait, elle, abusive.

 

Si cela devait se produire, la requete serait elle acceptée par un avocat et/ou par le tribunal ?

ce serait au TGI ?

que pensez vous de tout celà ????

 

Merci de vos remarques, ça me rassurerait, même si au fond, je pense qu'il bluffe.

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Bonjour !

 

Vous pouvez effectivement contester sa déclaration de travaux, mais uniquement sur la forme ou si le projet ne respecte par le POS ou le PLU.

 

Par contre, votre voisin est maitre chez lui, et si les travaux qu'il envisage sont légaux, vous ne pouvez dire "il a déjà 4 chambres pas besoin d'en avoir une cinquième !"... avec des arguments pareils, le juge va vous renvoyer dans vos buts à la vitesse de la lumière !!!!!!

 

De plus, vous dites que cela va faire baisser la valeur de la maison....voilà un argument qu'il va falloir expliquer de façon précise et chiffrée....

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Bonjour Tobias

 

Oui, oui je sais que mon recours doit porter sur le fond, c'est bien le cas, nous nous sommes fait aider d'un avocat. Nous contestons 4 écarts au POS, et nous n'évoquons aucun préjudice d'ordre esthétique ou financier.

 

Ce qui m'inquiète c'est que si notre recours est accepté ou si nous saisissons le tribunal administratif, il nous menace d'un procés car lui subirait un préjudice s'il ne peut construire.

 

Pensez vous que ceci aurait une chance d'être ?

cela arrive t'il que des gens qui contestent légalement et avec succès se voient en retour assignés ??

 

il est maitre chez lui mais s'il m'assigne parce que j'exerce mon droit légal, cela me parait abusif, d'autant qu'il n'est pas dans le besoin impérieux de contruire !! et il peut construire autrement, et ce n'est pas comme s'ils étaient à 5 dans 2 pièces ! et c'est dans ce cadre là que je ferais valoir ces arguments là.

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Soyons clairs et logiques :

 

Si votre recours est accepté, c'est parce que le projet n'est pas conforme aux règlements. Donc, votre voisin sera en tort. Donc, il ne pourra pas vous attaquer pour préjudice, car sinon cela reviendrait à vous attaquer pour avoir fait respecter le droit.

 

Par contre, il est vrai que si on lui donne tort, il peut faire appel. Mais si vraiment son projet est hors POS, je ne vois pas comment on pourrait lui donner raison ensuite.

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Entièrement d'accord avec cette logique. Mais s'il s'avisait de me chercher des noises au civil il le pourrait sans doute, en arguant de ce prétendu préjudice. Une telle requête serait elle reçue par un juge ?

En gagnant au TA, donc en faisant appliquer le droit, se faire trainer en justice au civil ce serait un comble ! Mais sans doute possible.

Et qui ferai réfléchir tout le monde avant tout recours !!

Nous n'en sommes pas là, il faut déjà que je gagne, ou qu'il perde ... Bref ...

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Pouvez-vous démontrer qu'il y a non respect du permis de construire ?

Si c'est le cas, il appartient au Maire de votre commune d'agir auprès de votre voisin, sauf à engager lui-même sa responsabilité pénale

 

????

 

Non. Il ne faut pas confondre l'application de l'article L. 480-1 et suivants et le cas d'un contentieux ouvert devant le juge administratif à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.

 

Si l'autorisation est ultérieurement annulée, la commune (et non le maire) engage sa responsabilité de personne publique envers le pétitionnaire, puisque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme illégale constitue une faute.

 

L'article L. 480-1 et suivants concerne le cas de travaux réalisés en dehors de toute autorisation d'urbanisme, soit parce qu'il n'y en a pas, soit parce que les travaux réalisés ne sont pas ceux prévus par l'autorisation (ce qui équivaut à dire qu'il n'y en a pas).

 

Cleyo

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