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Forum juridique de Net-iris

Quid des cadeaux propres en cas de divorce, ainsi que les donations verbales


jonny

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Bonjour,je suis en instance de divorce, et en 2007 on m'a donné personnellement du bois a coupé (parcelle de bois portant des arbres a coupé) pour en faire ce que j'en voulais .

Est-ce que ce don entre dans la "communauté" ou ne puis-je en récupérer que la moitié ou la totalité ?

Merci d 'avance de vos réponses !

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bonjour,

si le don a été fait au couple : la valeur patrimoniale du bois entre dans l ' actif,

mais vous soutiendrez que c'est un don qui vous a été fait personnellement, donc, c'est un bien propre qui ne sera d ' ailleurs pas compté dans l 'actif à partager

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à mon avis, le propriétaire de la parcelle n ' a donné que l ' autorisation de coupe, sans contrepartie

 

il ne s ' agit pas de revenus de la communauté, mais d 'un don fait personnellement à jonny

si un bénéfice en est retiré , sous forme de revenus, qui entrent dans la déclaration d 'impôts, alors ce sera commun

les fruits et revenus entrent en communauté, même si c 'est propre

mais si le bois reste sur place, en attente d ' être utilisé pour les besoins personnels, alors, il reste propre

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Le bois coupé est propre. S'il est vendu, ce n'est pas un revenu, un fruit, mais la transformation du bien propre en liquidités propres, comme dans toute vente de biens propres ?

Alors certes, le prix de vente du bien propre "tombe en communauté", mais génère une récompense due par la communauté ?

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