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L'indemnité est due pour les salariés protégés pour tout licenciement


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La solution n'est pas nouvelle, il y a déjà beaucoup d'arrêts en ce sens, notamment de cassation envers une chambre d'une Cour d'appel qui persistait à ne pas vouloir l'appliquer et à se faire casser (Anissa m'a dit que maintenant ils allaient l'appliquer).

 

Puis le licenciement d'un salarié protégé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessairement nul, il en va de même quant les juges donnent droit à une demande de résiliation judiciaire ou requalifient une prise d'acte en licenciement.

 

23 mai 2000, bulletin

Mais sur le premier moyen :

 

Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ;

 

Attendu que pour limiter la somme due à M. Le Lan par l'employeur en réparation du dommage résultant de la violation du statut protecteur des représentants du personnel, la cour d'appel a énoncé que la protection exorbitante du droit commun instituée par le législateur en faveur de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'à défaut d'avoir suivi la procédure spécifique, le CREAI sera condamné à verser à M. Le Lan la somme de 40 000 francs en réparation de la violation de ses droits de salarié protégé ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié ayant été résilié sans autorisation de l'inspecteur du Travail, l'intéressé avait droit, à titre de sanctions de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période légale de protection, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE,

 

 

4 mars 2009 bulletin

Mais sur le troisième moyen :

 

Vu les articles 1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ;

 

Attendu que pour fixer l'indemnisation due au salarié en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel retient que M. X... ayant été réélu délégué du personnel en cours d'instance, il convient de prendre en compte la durée de la nouvelle période de protection dont il bénéficie ;

 

Qu'en statuant ainsi alors que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

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