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Forum juridique de Net-iris

Le maire veux me vendre mon (peut-être) chemin d'exploitation.


Ptéroïs

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Bonjour,

Il y a une quinzaine d’années nous avons acheté une maison avec les terres attenantes. Hors entre les parcelles de la maison et de la grange situées en bordure du chemin communal figure sur les plans cadastraux et sur place un passage entre les deux qui démarre du chemin communal et va desservir à son extrémité une autre parcelle dont nous somment également propriétaires. Ce passage en cul-de-sac étant lors de notre achat fermé par un grillage nous l’avons maintenu fermé.

Afin de faire un portail et une clôture correct nous avons demandé à la mairie à acheter ce « délaissé », le maire de l’époque n’avait pas dit non mais à conditions d’échanges de terres afin d’y faire passer une route pour que les camions de la carrière voisine n’aient plus à passer en ville, ce que j’ai refusé avec l’approbation des voisins qui ne veulent pas non plus que les nuisances de la ville soient déportées à la campagne, et du même coup j’apprend par l’ancien exploitant de nos terres et les voisins que ce passage à toujours fait partie intégrante de la propriété. Les voisins n’en ont fait des attestations (dont une d’une personne née dans la maison il y a 70 ans) plus les parents (un décédé depuis et l’autre centenaire) de la personne qui m’a vendue la propriété ainsi que la photocopie d’un acte de vente datant de 1830 ne précisant que les terres et ses « ruages ».

Le maire estimant la commune propriétaire et nous coincé par le notaire qui refuse d’ajouter cet acte pour le pas perdre les clientèles du maire, de son cabinet immobilier et de la commune, c’en est resté là.

Ces derniers temps le nouveau maire accepte de nous vendre ce délaissé et faire des échanges dans ce village de 8 habitations, mais à 10 euros le mètre carré, alors que dans les autres villages c’est vendu 3 ou 4 euros le m2 et 5 en zone artisanale. Ce maire refuse d’entendre également que nous puissions en être propriétaire ayant vu la situation avec son conseillé juridique….à moins que nous puissions prouver payer des impôts sur ce passage.

Un ami ancien géomètre me conseille de recalculer les surfaces de mes propriétés, et effectivement, sur la parcelle au font de l’impasse il me manque 300 mètres carrés environs calculés sur et avec « cadastre.gouv ». Et en recherchant pourquoi ce passage de 150 mètres carrés n’est pas entretenu par la ville j’ai découvert que ce serait peut-être un « chemin d’exploitation ».

Maintenant le maire va revenir avec le géomètre pour voir les échanges et ventes dans le village.

Quel doit être ma position ? Comment prouver que c’est un chemin d’exploitation ? qu’il fait bien partie de la parcelle du fond ?

Comment un maire peut vendre des terres qui ne lui appartiennent pas ? Prouver que la commune n’y a jamais rien fait pour l’entretenir ?

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Bonjour !

En gros le problème est déjà de savoir à qui appartient aujourd'hui cette petite parcelle, ce "chemin d'exploitation". Car si un acte de vente ou d'échange doit être réalisé il ne pourra se faire qu'en ayant connaissance de l'origine de propriété de ladite parcelle. Et en la matière ce sont les données du Bureau des Hypothèques dont dépend la commune qui font foi. Les données du cadastre peuvent être erronées ou obsolètes, il n'y a qu'avec le bureau des hypothèques que l'historique des propriétaires de la parcelle pourra être réalisé.

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Merçi pour cette réponse rapide.

Cette parcelle n’a pas de N° de cadastre.

Sur l’actuel cadastre il n’y a pas de ligne séparative avec le chemin communal mais des trais faisant une poche avec la parcelle du fond.

Sur un cadastre plus ancien la limite avec la parcelle du fond était moins loin et limitées aux angles des bâtiments (habitation-grange).

Sur un cadastre encore plus ancien il n’y avait aucune ligne (trais) de limitation de la parcelle du fond avec le passage ni avec le chemin communal.

Pour le bureau des hypothèques faut-il que je fasse une recherche sur toutes les parcelles voisines ?

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ce chemin est il recensé, en mairie, dans le tableau des chemins ruraux ?

même si c'est le cas, vous en avez probablement acquis la propriété par prescription trentenaire.

J'ai bien pensé à cette prescription trentenaire, mais le maire m'a repondu que je ne suis que propriétaire des parcelles qui l'entourent et que depuis 15 ans, que ce qu'ont fait mes prédécesseurs (usage exclusif et entretient) n'entrait pas en ligne de compte.

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D.P. ? Demande de permis de clôture ? Si c’est ça, ça se demande en mairie ; le maire va prendre ça comme une provocation ! Ca ne me fait pas peur, mais je pensais plutôt calmer le jeu ; mais étant donné que clôturer est la finalité que je cherche, … je vais me lancer.

Merci de vos conseils ! Je vous tiens au courant de la suite.

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

Je viens de recevoir un courrier du maire,

Coût de l'opération, environs3000 euros.Soit 4 mois de ma retraite! Même mes voisins ne sont pas d'accord pour eux même.

Je vous fais copié de ma réponse, j 'ai retiré les N) de parcelles et noms des leu-dits.

Y voyez-vous quelque chose à modifier, changer ou supprimer, ou encore à ajouter. Je n'ai pas mis "déclaration préalable" (c'est pour plus de deux mètre) mais "arrête individuel d'alignement".

 

Monsieur le Maire ;

En réponse à votre courrier du 21 janvier 2013. Je vous fais savoir par la présente que comme vous me l’aviez suggéré lors de notre dernière entrevue, j’ai vérifié si je payais des impôts sur le passage situé entre les parcelles N° **** *** *** ; et effectivement j’en paye ; après vérification de surfaces des parcelles attenantes je me suis aperçu que la parcelle N° **** devrait contenir 13*** m2 et si je m’arête aux limites du dernier cadastre elle ne fait plus que 13***m2 le passage fait 19*m2……..manquent encore 100m2.

De plus ce chemin ne dessert que les fonds dont je suis propriétaire, c’est un CHEMIN D’EXPLOITATION comme défini par le code rural et de la pêche maritime à l’article L16261 et donc n’appartient pas à la commune; à moins que la commune n’y oppose un titre de propriété. Si vous en avez un titre d’acquisition, j’en revendique la propriété comme prévu par le code civil article 2258 2261 ainsi que l’article 2265 par les témoignages écris des anciens propriétaires, exploitants, voisins, et personne née sur place il y a plus de 70 ans, dont j’ai déjà fourni les photocopies à votre prédécesseur, Mr ********.

Sur le plan que vous m’avez fourni, il y est écrit en rouge « A soustraire +1 délaissé à la croix » ; s’il s’agit là des parties de terre ou il a été fait des fossés au niveau du calvaire ; pour moi ce n’est pas un délaissé mais un élargissement de l’assiette du chemin communal du *******, ce sur 200 mètres environs sur les parcelles N° **** **** **** **** en y arrachant la clôture qui était en retrait de 0,50m , ainsi que le buisson en allant sur le gué de la **********., ce sans les indemnisations prévues à l’article L112-2 du code de la voirie.

Dans la descente qui conduit au lieu-dit ******* en « refaisant » les fossés la clôture qui était en retrait de 0,50M du fossé à disparue pendant ces travaux avec la terre.

J’aimerais aussi que vous justifiez l’écart du prix 10 euros pour les délaissés du ******* alors que pour les autres villages de ************ il en est demandé de 2 à 4 euros, lu sur les C.R. de réunions du conseil municipal.

Je profite de ce courrier pour solliciter (si c’est nécessaire) la délivrance d’un arrêté individuel d’alignement pour le portail et la clôture que je veux rénover située entre la grange parcelle N° *** et la façade de la parcelle *** avec le chemin communal du ******.

Je me permets également de vous rappeler que bien que vous ayez promis que le nécessaire serait fait avant noël, rien n’a été fait pour faire cesser l’écoulement de l’eau qui provient du chemin communal et inonde mes grange, maison, et fond.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de la considération distinguée.

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c'est un peu ... verbeux ... mais il n'y a pas de grosse erreur.

question : le "chemin communal" dont vous parlez à la fin, ce n'est pas le même j'espère ?

Non, non, bien sur, c'est le chemin communal qui conduit au village, et d'où part MON chemin d'EXPLOITATION.

Deux autres foyers sont dans le même cas que moi dans ce même village.

Merçi pour votre intervention.

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      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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