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Forum juridique de Net-iris

intervention des pompiers, bris de vitre , qui paie?


annazar

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Bonjour,

je loue mon appartement. Après une fuite d'eau très légère chez le voisin du dessous, celui ci a fait intervenir les pompier dans mon appartement en l'absence du locataire ( sans avoir pu contacter ni le locataire , ni moi la propriétaire, car la régie n'a pas trouvé nos coordonnées). les pompiers n'ont pas trouvé de fuite apparente chez moi, mais ils ont cassé un double vitrage et coupé l’électricité. Qui paie l'intervention du vitrier et le rétablissement de l'électricité? l'assurance du locataire dit que ce n'est pas lui car il n'est pas responsable de la fuite d'eau, la régie fait la sourde oreille. Qui est reponsable : le locataire, la propriétaire (moi) , le propriétaire d'en dessous car c'est lui qui a appelé les pompiers, ou la régie car elle n'a pas pu lui donner mes coordonnées?

merci de vos réponses éclairées

 

---------- Message ajouté à 05h38 ---------- Précédent message à 05h32 ----------

 

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  • Réponses 11
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Bonjour,

 

Selon l'article L122-3 du Code des Assurances, votre compagnie a l'obligation de vous indemniser du montant des réparations, si et seulement si les dommages occasionnés entrent dans les garanties de votre contrat multirisque habitation. Sont comprises dans les contrats classiques les garanties incendie, dégâts des eaux et bris de glace.

 

Si les dommages subis ne peuvent être reliés à aucune des garanties figurant sur votre contrat multirisque habitation, ce sera au bailleur (ou propriétaire) de l'appartement de s'acquitter des travaux, à part bien entendu si la responsabilité juridique d’une tierce personne peut être établie (pénale ou civile : incendie volontaire, robinet laissé ouvert...). Dans ce cas, la personne condamnée devra vous rembourser intégralement les réparations, et vous payer en outre une somme compensatoire pour le préjudice subi.

 

Ce que je ne comprends pas vraiment ici, c'est pourquoi le voisin a-t-il fait intervenir les pompier chez vous si la fuite vient de chez lui ? (c'est comme ça que je comprends votre message, corrigez-moi si je me trompe).

 

Pour l'instant, c'est tout ce que je peux vous dire, il s'agirait de savoir "qui" est "responsable de la fuite" et si l'intervention des pompiers était réellement nécessaire.

 

Cdt.

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Invité kogaratsu

bonjour

 

vous êtes copropriétaire non occupant et le logement n'est pas vacant.

pour un dégât des eaux, conventionnellement, c'est à l'assureur du locataire d'intervenir (responsable ou pas) pour la prise en charge des dommages aux embellissements et immobiliers, si ces derniers sont inférieurs à 240€ ht, dans le logement qu'il occupe.

si le montant des dommages dépasse cette somme, c'est l'assureur de la collectivité qui intervient.

 

d'un point de vue strictement juridique, ce serait à votre assureur d'intervenir ou à celui de la collectivité, avec partage final des débours entre les 2 dans le cadre des assurances cumulatives.

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Ce que je ne comprends pas vraiment ici, c'est pourquoi le voisin a-t-il fait intervenir les pompier chez vous si la fuite vient de chez lui ? (c'est comme ça que je comprends votre message, corrigez-moi si je me trompe).

Pour l'instant, c'est tout ce que je peux vous dire, il s'agirait de savoir "qui" est "responsable de la fuite" et si l'intervention des pompiers était réellement nécessaire.

Cdt.

 

Bonjour,

Le voisin n'a pas fait intervenir les sapeurs-pompiers au logement du dessus, il a été victime d'une fuite d'eau à l'origine non déterminée, il a appelé le centre opérationnel (18) qui a décidé au vu des éléments téléphoniques recueillis de faire intervenir une équipe.

Le voisin du dessous n'a aucune autorité sur le responsable de l'équipage qui est intervenu, celui-ci a analysé la situation, et estimé qui devait accéder au logement pour trouver si l'origine de la fuite.

En aucun cas un appelant peut imposer au commandant des opérations de secours la méthode à employer, Parfois dans certains immeubles il est nécessaire d'ouvrir plusieurs appartements pour découvrir l'origine de la fuite.

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Bonjour,

Le voisin n'a pas fait intervenir les sapeurs-pompiers au logement du dessus, il a été victime d'une fuite d'eau à l'origine non déterminée, il a appelé le centre opérationnel (18) qui a décidé au vu des éléments téléphoniques recueillis de faire intervenir une équipe.

Le voisin du dessous n'a aucune autorité sur le responsable de l'équipage qui est intervenu, celui-ci a analysé la situation, et estimé qui devait accéder au logement pour trouver si l'origine de la fuite.

En aucun cas un appelant peut imposer au commandant des opérations de secours la méthode à employer, Parfois dans certains immeubles il est nécessaire d'ouvrir plusieurs appartements pour découvrir l'origine de la fuite.

 

D'accord, j'avais mal interprété le contenu du message, mais je ne m'explique pas l'appel au 18 pour une "fuite d'eau très légère", on essaie d'abord de régler les choses à l'amiable en allant voir les voisins, contactant le syndic si la fuite peut provenir de tuyaux encastrés dans les murs...

 

Et j'avais bien compris que l'appelant ne pouvait imposer quoique ce soit aux pompiers, mais peut être que ceux-ci ont été plus virulent que nécessaire, c'est juste une hypothèse de par la nature indiquée dans le premier mail de "fuite d'eau très légère".

 

Ceci dit, maintenant que c'est fait, il faut juste voir comment les assurances doivent s'arranger, et trouver la fuite pour la réparer.

 

Cdt.

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Ce type d'intervention est très fréquent pour les sapeurs-pompiers, si la fuite provoque une infiltration réelle ou supposée d'un appartement à l'autre, l'engagement d'un équipage est effectuée par le centre opérationnel, en particulier si l'occupant du logement sinistré ne peut agir en fermant son robinet d'arrêt général de son appartement.

Le risque électrique est réel.

Si il s'agit d'un débordement de machine à laver ou d'une fuite maîtrisée dans ce logement sinistré, c'est du cas par cas.

 

Pour la fuite, annazar pourra peut-être nous dire si l'origine a été trouvée, dans un logement ? dans une gaine technique commune ?

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merci pour vos réponses éclairantes. Si vous avez une référence à un texte qui répond à la question "qui prend en charge le remplacement de la vitre" (340 euros), je suis preneuse. Mon assurance me demande une franchise de 268 euros, donc je ne suis pas très chaude.

L'origine de la fuite n'a pas été trouvée , elle est peut être dans le sol . Les plombiers cherchent.

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Ce type d'intervention est très fréquent pour les sapeurs-pompiers, si la fuite provoque une infiltration réelle ou supposée d'un appartement à l'autre, l'engagement d'un équipage est effectuée par le centre opérationnel, en particulier si l'occupant du logement sinistré ne peut agir en fermant son robinet d'arrêt général de son appartement.

Le risque électrique est réel.

Si il s'agit d'un débordement de machine à laver ou d'une fuite maîtrisée dans ce logement sinistré, c'est du cas par cas.

 

Pour la fuite, annazar pourra peut-être nous dire si l'origine a été trouvée, dans un logement ? dans une gaine technique commune ?

 

D'accord, j'aurais appris quelque chose encore aujourd'hui, merci.

La seule fois où il y a eu une fuite d'eau dans un immeuble que j'occupais en tant que locataire, le syndic avait pris son temps pour sélectionner un plombier, lequel a cassé tous les murs dans les appartements longeant le tuyau d'eau, ça a mis un temps fou, et je suis restée peut être 3 mois avec un trou énorme dans ma cuisine. D'où mon étonnement que les Pompiers soient habilités à faire ce genre de recherche.

Merci de l'information, ça pourrait toujours servir, je n'y aurais jamais pensé.

 

Attendons de savoir maintenant d'où viens la fuite de notre Internaute pour éventuellement compléter nos réponses sur qui paie quoi pour les réparations.

 

Cdt.

 

---------- Message ajouté à 09h57 ---------- Précédent message à 09h52 ----------

 

merci pour vos réponses éclairantes. Si vous avez une référence à un texte qui répond à la question "qui prend en charge le remplacement de la vitre" (340 euros), je suis preneuse. Mon assurance me demande une franchise de 268 euros, donc je ne suis pas très chaude.

L'origine de la fuite n'a pas été trouvée , elle est peut être dans le sol . Les plombiers cherchent.

 

Il me semble que Aie Mac a donné la réponse :

 

vous êtes copropriétaire non occupant et le logement n'est pas vacant.

pour un dégât des eaux, conventionnellement, c'est à l'assureur du locataire d'intervenir (responsable ou pas) pour la prise en charge des dommages aux embellissements et immobiliers, si ces derniers sont inférieurs à 240€ ht, dans le logement qu'il occupe.

si le montant des dommages dépasse cette somme, c'est l'assureur de la collectivité qui intervient.

 

d'un point de vue strictement juridique, ce serait à votre assureur d'intervenir ou à celui de la collectivité, avec partage final des débours entre les 2 dans le cadre des assurances cumulatives.

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Bonjour,

Attention par "conventionnellement" il faut sans doute comprendre "convention CIDRE ou CIDE COP " donc une "convention" passée entre assureurs , càd une convention totalement étrangère au contract d'assurance existant entre l'assuré et l'assuerur .

L'assuré ne dispose donc d'aucun moyen pour convaincre l'assureur récalcitrant ( mais lequel ? et encore , s'il en existe ...) qu'il doit respecter les accords qu'il a passés avec ses confrères et néanmoins concurrents ...

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Invité kogaratsu

vous avez en l'occurrence le choix de rester dans le strict cadre juridique et de vous faire appliquer une franchise contractuelle pour vous dispenser les cris d'orfraie que vous inspire l'idée de ce que vous croyez être une usine à gaz, ou laisser appliquer les termes de la convention et être indemnisé sans franchise.

 

nul doute que de votre côté vous choisirez la première option de l'alternative; la seconde ne peut que vous occasionner une poussée d'urticaire.

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