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Forum juridique de Net-iris

Augmentation charge de travail et qualification inférieur à mon poste réel


trotinette86

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Bonjour,

 

J'ai besoin de conseil sur deux points de mon contrat de travail:

 

Je travaille comme chargée de secteur dans une association d'aide à la personne régit par la nouvelle convention collective de branche de l'aide à domicile du 01/01/2012. Je suis employée par la fédération départementale et mise à disposition d'une association locale.

Mon contrat de travail mentionne: "(moi-même) assurera les fonctions d'assistante technique de secteur". Il n'y a pas de lieu précis de mentionné dans mon contrat. D'après la convention, mon contrat devrait pourtant le stipuler... De plus, je n'ai pas de clause de mobilité (ni dans la convention a priori).

 

Aujourd'hui, mes responsables me demandent de prendre en charge une deuxième association, donc une charge de travail supplémentaire et sur un autre secteur géographique (à environ 40 km de mon poste actuel).

 

Première question: Puis-je refuser sachant qu'aucun lieu de travail n'est mentionné dans mon contrat alors que, d'après la convention, il devrait être notifié? (Contrat de travail valable???)

 

Deuxième problème: J'ai donc bien regardé la convention collective et, surprise, les fonctions que j'exerce ne correspondent pas à une qualification d'assistante technique de secteur, mais à la qualification au-dessus de responsable de secteur, ce qui change la catégorie et donc la rémunération (ce que je peux prouver avec ma signature sur les différents dossiers).

Puis-je demander à être rémunérée en tant que responsable de secteur (d'autant que la convention stipule bien mon diplôme de CESF pour accèder à cette fonction alors que pour celle d'assistant de secteur le baccalauréat est suffisant).

 

(Conclusion: on me demande d'en faire plus alors que je ne suisdéjà pas censé faire ce que fais actuellement d'après mon contrat de travail et ma qualification!).

 

Pouvez-vous me répondre rapidement car rendez-vous très prochain avec ma hiérarchie?

Merci d'avance de vos conseils!

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Suite de l'histoie: J'ai appelé l'inspection du travail aujourd'hui pour avoir plus d'informations sur mon contrat de travail.

Concernant mon lieu de travail, effectivement, d'après la convention collective, il devrait être mentionné dans mon contrat ou, à défaut, il devrait y avoir une clause sur la zone géographique où je suis mobile. Mais, en l'absence, cela signifie que je devrais théoriquement travailler au siège de la fédération départementale qui m'emploie, ce qui n'est pas le cas (et ce qui ne m'arrangerait pas d'ailleurs!).

Concernant la mauvaise qualification de mon poste, je suis donc en droit de demander une requalification dans la catégorie supérieure (soit la E et non la D comme actuellement). L'inspection me conseille de lister les tâches et missions que je réalise et donc de démontrer que je suis responsable de secteur et non assistante technique de secteur. Si mon employeur refuse, la seule solution est le Prud'hommes.

 

Voilà, je partage ces infos si cela peut être profitable à quelqu'un!

N'hésitez surtout pas à réagir à ce message par vos expériences, conseils ou autres... afin que j'ai toutes les cartes en main pour mon entretien avec ma hiérarchie (seulement si j'en ai besoin bien-sûr, mon but n'est pas d'ennuyer mon employeur non plus!).

Merci à vous et bonne soirée à tous!

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Pour le lieu de travail, il convient de regarder si les deux lieux sont situés dans le même bassin d'emploi. La jurisprudence est très dure ayant donné raison il y a quelques jours à un employeur qui avait déplacé son salarié de Pau à Tarbes, soit 40 kilomètres, considérant qu'il s'agissait du même bassin d'emploi.

 

En même temps, le temps de trajet qui dépasse le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos soit financière mais pour le moement aucun montant dérisoire n'a été retenu et certaines sociétés indemnisent à hauteur de 1 euro de l'heure.

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Bonsoir

 

Je comprend, mais ce qui me pose question sur ce point, c'est que la convention collective précise : "Tout recrutement en CDI doit être formalisé par un contrat écrit remis lors de l'embauche, précisant: [...] la zone géographique d'intervention ou le secteur géographique d'intervention clairement défini."

De ce fait, mon contrat est-il valable puisqu'il ne mentionne aucun lieu? Et, par conséquent, puis-je m'appuyer sur cet élément pour un éventuel refus?

 

Merci à vous!

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