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Forum juridique de Net-iris

non réintégration après un refus d'homologation rupture conventionnelle


fabian

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Bonsoir,

 

Je vais essayer de vous résumer brièvement et du mieux que possible la situation.

Je suis DP et DS au sein de ma société. De juin 2012 à septembre 2012 mon employeur m'a mis la pression pour que j'accepte une rupture conventionnelle, me menaçant tour à tour de faute grave, de licenciement, etc... Je suis depuis 8 ans dans cette société et sais depuis longtemps que mon avenir professionnel n'est pas dans cette entreprise.

En octobre 2012, je me suis vu proposé une bonne somme (plus de 2 ans de salaires) pour me motiver à accepter cette rupture. J'ai donc vu là une belle opportunité pour pouvoir enfin finir des études "bâclées" et me réorienter comme je le souhaitais depuis plusieurs années. Nous avons donc signé cette rupture au 31 oct et je suis resté chez moi en novembre et décembre 2012 tout en étant payé. L'inspection du travail a refusé d'homologuer cette rupture car mon patron a laissé percevoir qu'elle découlait d'un grief avec mon rôle de DP.

Le soucis est que suite à ce refus, mon patron n'a pas souhaité me réintégrer alors qu'il aurait dû le faire. J'ai donc un courrier de sa part m'invitant à rester chez moi et je touche toujours mon salaire. J'ai eu un entretien aujourd'hui et mon patron ne veut pas me réintégrer, il me demande de faire appel seul à la décision de l'inspection du travail.

Bien que n'ayant rien à me reprocher et sachant qu'ils sont en tords, je ne sais pas quoi faire à présent. Je sais que je n'ai pas d'avenir dans cette société, et la somme qu'ils me proposent me permettrait de débuter ma formation de 2 ans en septembre.

 

Pensez-vous que ce soit judicieux que je fasse appel seul de ce refus d'homologation ? ne devrions-nous pas le faire ensemble (employeur + salarié) ?

si je refuse de faire appel, que peut-il se passer s'ils refusent toujours de me réintégrer ? devrais-je voir avec l'inspection du travail qui elle seule sanctionnera mon employeur ? ou serais-je dans l'obligation de saisir le conseil des Prud'hommes ?

après plus de 6 mois de tension je souhaite que cette histoire se boucle, même si je sais que mon employeur n'est pas dans la légalité en refusant de me réintégrer.

 

Que pensez-vous de tout ça ? merci pour votre aide !

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faites immédiatement un recours (saisine du CPH) , car votre patron a tout a fait raison en pratique : si c'est vous qui demandez au CPH de valider cette RC, c'est la preuve par A+B qu'elle a bien été demandée et souhaitée par vous (avec les conditions financières importantes consenties) , et qu'elle vous avantage vous plus que le patron, et que l'I.T. a été incapable de discerner votre intéret dans cette affaire.

Dès la saisine du CPH, mettez vous d'accord avec votre patron pour accélérer le processus, en particulier pour que l'affaire soit plaidée le plus rapidement possible et dès la 1ERE audience (que chacun se mette en position de plaider , cela n'est évidemment pas difficile pour votre patron puisqu'il sera pleinement d'accord avec vous).

Petit détail : demandez au CPH de fixer l'homologation judiciaire de cette RC au jour du rendu du jugement , pour que TOUS les salaires que vous percevez actuellement (en restant chez vous) vous restent acquis.

consultez par exemple :

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

 

REINTEGRATION : vous etes toujours salarié, jusqu'à décision contraire , et donc la réintégration est d'office , vous pouvez l'exiger , mais alors vous allez replonger dans les problèmes précédents, en les augmentant d'ailleurs.

 

Vous pouvez aussi , et je pense en parrallèle , faire un recours hiérarchique (par LAR) au Ministre du travail (le refus d'homologuation doit obligatoirement vous indiquer les voies de recours , ATTENTION au DELAI qui est assez court) ;

une autre voie peut etre d'actionner le Tribunal Adminstratif , afin qu'il annule la décision de refus de l'I?T.

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