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Forum juridique de Net-iris

décompte de charges


Val67

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Bonsoir ! L'appartement que j'occupe ne dispose pas de compteur de gaz individuel. Sur mon décompte annuel figure une ligne : absence de compteur individuel 100 €. Que cela signifie-t-il ? D'autre part, j'occupe cet appartement avec mon fils, qui n'est en réalité présent que 60 jours (environ) dans l'année. Hors le calcul est fait sur une base de 1,5 part. Est-ce que cela pourrait se faire plus justement ? Merci !

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vous repondez donc a votre bailleur, par LRAR, que l'absence de compteur ne peut pas vous etre "facture" (qu'au surplus, il lui appartient d'en poser un a ses frais)

 

ensuite, pour la repartition de votre consommation, demandez (dans ce meme courrier) COMMENT il "obtient" 1.5 part et, plus generalement, la methode de repartition pour calculer votre quote part ???

Car, il a ete jugé illegal de calculer les charges locatives au nombre d'occupants du logement

 

Qu'indique votre bail concernant la methode de repartition des charges ?

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Il n'y a rien de spécifié de particulier en ce qui concerne les charges dans mon bail. Il s'agit d'un bail classique avec une clause lambda au sujet des charges imputées au locataire. Il est vrai que le montant des charges que je provisionne chaque mois n'est indiqué nulle part sur le bail. Figure juste le montant du loyer net. Il n'y a que sur le formulaire rempli par ma caution que l'on peut le trouver

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Il n'y a rien de spécifié de particulier en ce qui concerne les charges dans mon bail. Il s'agit d'un bail classique avec une clause lambda au sujet des charges imputées au locataire. Il est vrai que le montant des charges que je provisionne chaque mois n'est indiqué nulle part sur le bail. Figure juste le montant du loyer net. Il n'y a que sur le formulaire rempli par ma caution que l'on peut le trouver

 

donc demandez avant de payer et ce, par LRAR la grille de repartition (qui aurait dû etre fournie lors de la signature du bail).

si vous avez le montant indiqué sur l'engagement de caution, alors c'est celui là qu'il faut prendre !

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vous n'avez meme pas a etre enervé :

dites simplement a votre proprietaire que seules les charges locatives listees dans le decret de 2002 sont recuperables

que, la facturation d'une somme pour "absence de compteur" (qui, d'ailleurs ne correspond a rien) ne peut donc pas vous etre imputee

 

ps :

s'il s'agit du compteur electrique, il lui appartient de se mettre en conformité en vous fournissant un compteur indivuel a ses frais

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Le mystère de l'absence de compteur est levé : mon proprio me facture une somme aléatoire en règlement de ma consommation de gaz pour la cuisinière ! Une installation en bonne et dû forme s'avérant trop onéreuse, il ne voit pas comment faire autrement... il pourrait fermer cette alimentation de gaz, mais il faudrait alors que je revoie ma façon de cuisiner. Changer de cuisinière pour une qui fonctionnerait grâce à du gaz en bouteille ? Je lui ai également demandé quelques explications concernant la répartition du chauffage, et là ça devient encore plus drôle : il occupe, avec sa femme et leurs 2 enfants un duplex au RDC et 1er étage de la maison. Moi, le 3 pièces au 2ème étage, et une jeune homme, un studio au dernier étage sous les combles. La totalité des 3 appartements est égale à 196 m2. 110 m2 pour le duplex, 56m2 pour mon appart, et 30m2 pour le studio. Le propriétaire paie la moitié de la facture, moi une somme équivalente à la moitié de sa facture et le voisin du dessus, le reste. Ce qui ne marche pas du tout, puisqu'il chauffe une surface qui correspond à plus de la moitié de la surface totale. Mais il ne se base pas sur la surface pour calculer, mais sur le nombre de radiateurs présents dans chaque appart ! Je n'ai jamais rien entendu de pareil. J'ai refait le calcul en me basant sur la surface de chaque appart. En ce qui me concerne, je ne suis pas trop perdante. Cela se joue à 40 €. Mais le voisin du dessus est spolié de plus de 100 € et le proprio gagnant de plus de 100 € ! Il ne me reste plus qu'à lui faire entendre raison et l'amener à refaire ses décomptes, mais cela ne va pas être une mince affaire...:sad:

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il ne voit pas comment faire autrement... il pourrait fermer cette alimentation de gaz, mais il faudrait alors que je revoie ma façon de cuisiner.
pourquoi ? il n'a pas le droit de vous faire payer une somme fantaisiste. Si dans la description du logement, il est noté que vous êtes alimenté en gaz de ville, il ne peut pas vous ôter cette alimentation.

 

Les charges n'étant pas précisées sur le bail, vous n'avez pas à payer SA facture !! quant au chauffage, vous êtes chauffé comment ??

 

Dites à votre propriétaire que vous cessez de payer ces charges. Elles ne sont pas sur une assise normale. Prenez rendez-vous avec lui à l'Adil pour déterminer ensemble comment il peut faire au mieux (au moindre frais si je comprends bien) pour régulariser ces charges. S'il ne veut pas, vous ne payez que ce qui peut être contrôlé, ou contractuellement déterminé.

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