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Forum juridique de Net-iris

Rétrocession de la voirie à la commune


Christine49

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La mairie souhaite la rétrocession de la voirie de la résidence qui est actuellement en libre circulation.

Nous avons voté cette rétrocession au cours d'une assemblée générale, notre mairie a fait sa demande auprès du lotisseur avec le syndic à plusieurs reprises sans réponse à ce jour.

Quel intérêt à le lotisseur à garder la voirie?

Quel intérêt a-t-il de ne pas répondre?

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J'imagine que la voirie est constituée de parcelles cadastrales autonomes ?

J'imagine que le propriétaire en titre (référencé à la conservation des hypothèques) de ces parcelles est le lotisseur (probablement sous forme de SCI) ?

J'imagine qu'une rétrocession de ces parcelles au syndicat des copropriétaire était prévue, et qu'elle n'a jamais eu lieu ? (ce qui explique que la mairie cherche à traitrer avec le lotisseur et non avec le syndicat)

Le lotisseur (le propriétaire juridique des parcelles) existe-t-il toujours ? Une SCI, ça peut se liquider, et elle ne peut plus répondre.

 

PS : ce n'est peut-être pas une copropriété, mais un lotissement en ASL ? Ca ne change pas trop les principes des questions.

 

(Je dis cela, parce que dans mon ASL, les parcelles de voirie devaient avoir leur propriété transférée à l'ASL, ce qui n'a jamais eu lieu, et la SCI propriétaire des parcelles, forme juridique du constructeur, a ensuite été liquidée judiciairement : le propriétaire des voies est une SCI liquidée*, et je ne sais pas ce qu'il convient de faire, attendre une prescription trentenaire, considérer que ce sont des biens sans maître, je ne sais pas...

* les parcelles ont été omises à l'actif de la SCI dans la procédure de liquidation judiciaire, vieille de presque 20 ans)

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J'ai appelé le notaire qui doit contacter le bureau des hypothèque pour connaître le propriétaire.

A la signature de l'acte, le cahier des charges stipulait la cession gratuite à la création de l'ASL, mais est-ce ça été fait...?

Je pense que la sté existe toujours!

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